Province	Législature	Session	Type de discours	Date du discours	Locuteur	Fonction du locuteur	Parti politique
Québec	29e 	4e 	Discours du  budget	29 mars 1973	M. Raymond Garneau	Ministre des Finances	PLQ


M. Garneau : Le budget de tout État moderne est aujourd'hui l'instrument privilégié de la croissance économique et plus juste répartition de la richesse dans une société. Ces deux objectifs fondamentaux ont inspiré à la fois le budget des dépenses que j'ai déposé, le 22 mars dernier, devant cette Assemblée et mon exposé budgétaire de ce soir.

Après avoir fait un bref retour sur l'exercice 72/73, j'exposerai notre programme budgétaire et fiscal pour 73/74 et je terminerai par une revue de nos relations avec le gouvernement fédéral.

Comme l'an passé, je dépose trois annexes à mon discours. L'annexe 1 présente des tableaux sur la situation économique. Les annexes II et III portent respectivement sur les exercices 72/73 et 73/74. Tous ces documents permettront une meilleure compréhension de l'évolution économique et budgétaire du Québec.

M. le Président, la reprise amorcée à la fin de 1970 aux États-Unis et au Canada, après s'être confirmée en 1971, s'est encore raffermie en 1972. Le Québec a participé à ce mouvement et les principaux indicateurs témoignent abondamment de la vigueur de notre économie. Ainsi, selon les plus récentes données, le produit national brut s'est accru au Québec de 10.4 % en 1972, comparativement à 7.6 % en 1971. De même, selon l'enquête de la mi-année de Statistique Canada, les immobilisations devraient connaître une augmentation de 17.2 % au Québec et, fait particulièrement encourageant, celles du secteur de la fabrication devraient s'accroître de 23.6 %, en comparaison à une hausse de 2.5 % seulement pour l'ensemble du Canada.

Toujours selon les données les plus récentes, telles que révisées par le bureau de la conjoncture du ministère de l'Industrie et du Commerce, le revenu personnel au Québec a augmenté de 11.5 % en 1972 au regard de 9 % en 1971. Cette forte hausse s'est reflétée dans la croissance de l'impôt sur le revenu des particuliers. Dans mon discours sur le budget du 18 avril dernier, je prévoyais que cet impôt rapporterait $1,280 millions en 72/73; en fait, nous percevrons $1,330 millions.

Les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers sont également plus élevées du fait que de nouvelles déductions découlant de la réforme fiscale, comme les frais de garde d'enfants et les frais de déménagement ainsi que les primes d'assurance-chômage, donneront lieu à des remboursements qui seront reflétés principalement en 73/74. En outre, il ne fait aucun doute que la rétroactivité des salaires, consentie aux employés des secteurs public et parapublic, a eu un effet appréciable sur les recettes de l'impôt.

L'accroissement élevé du revenu personnel, en 1972, a entraîné une reprise sensible de la demande. En effet, les dépenses des consommateurs ont augmenté d'environ 10.5 % en 1972 comparativement à 7.1 % en 1971. Cette demande a été particulièrement élevée dans le secteur de l'automobile et des biens durables qui ont connu des taux de croissance supérieurs à 15 % En conséquence, les recettes de la taxe de vente ont été plus fortes que prévues. Nous escomptons, en effet, des revenus de $733 millions à ce titre, alors que j'en avais prévu $700 millions au début de l'année.

Tel qu'indiqué dans un document déposé récemment à l'Assemblée nationale, cette croissance des revenus fiscaux découlant de la reprise économique nous a permis de financer des dépenses supérieures à celles que j'avais prévues en avril dernier, tout en laissant un déficit inférieur à celui qui avait été annoncé.

En fait, j'avais prévu, pour l'exercice 1972/73, des revenus de $4,231 millions et des dépenses de $4,614 millions, pour laisser un déficit de $383 millions. Selon les tableaux que j'ai déposés le 13 mars dernier et qui seront' reproduits en annexe, les données réelles de dix mois et une évaluation des résultats pour deux mois, révèlent que les revenus s'établiront à $4,327 millions, soit $96 millions de plus que prévu, et que les dépenses à $4,673 millions pour laisser un déficit probable de $346 millions aux opérations budgétaires. On pourra retrouver les détails sur ces chiffres à l'annexe 1, tableau Il. L'on aura noté que ce déficit sera de $37 millions inférieur à celui que j'avais prévu lors de mon discours sur le budget et également inférieur à celui de l'année financière terminée le 31 mars 1972.

Les déboursés extrabudgétaires s'établiront à $265 millions soit une réduction de $10 millions par rapport à ce qui avait été prévu l'an dernier. Cette diminution est en grande partie attribuable au fait que les prêts et avances à l'Office des autoroutes du Québec seront d'environ $9 millions moins élevés que prévu, suite à une décision que nous avons prise en vue d'assainir davantage la situation financière de l'Office des autoroutes. Conformément aux recommandations du vérificateur général, nous avions déjà, dès 1971, diminué la dette de l'office envers le gouvernement en cédant au ministère de la Voirie certaines voies d'accès dont le coût était supporté auparavant par l'Office des autoroutes. De plus, au cours de l'année 72/73, nous avons décrété une réduction de 50 % du taux d'intérêt sur les avances qui lui sont consenties par le ministère des Finances. Cette mesure aura pour effet de réduire de $7.2 millions les dépenses de l'office des autoroutes pour l'exercice 1972 et lui permettra ainsi d'atteindre un meilleur équilibre financier.

Le 18 avril dernier, j'avais prévu un programme d'emprunt de $590 millions. En fait, si l'on ajoute les déboursés extrabudgétaires au déficit des opérations budgétaires, les besoins financiers probables s'établiront à $611 millions. Cependant, en retranchant de ce montant le financement excédentaire de $32 millions effectué en 71/72, le solde des emprunts nécessaires pour l'ensemble de l'année financière 72/73 s'établit à $579 millions.

Comme je l'ai déjà annoncé, la campagne de souscription des obligations d'épargne de 1972 a rapporté $117 millions. Par ailleurs, des emprunts de $90 millions ont été contractés auprès du gouvernement du Canada dans le cadre de l'aide à la croissance de l'emploi, des zones spéciales et du régime de pensions du Canada. C'est donc dire que nous avons eu recours aux marchés réguliers pour une somme de $372 millions alors que je prévoyais y recourir pour $380 millions.

Pour sa part, l'Hydro-Québec a emprunté $380 millions au cours de son exercice financier 1972, alors que j'avais prévu des emprunts de $385 millions en avril dernier.

Bref, M. le Président, l'année qui s'achève a été excellente tant du point de vue économique que du point de vue financier. La reprise a entraîné une hausse exceptionnelle de nos revenus, ce qui a contribué à diminuer l'importance du déficit budgétaire par rapport à celui qui avait été prévu. Qu'il me soit permis de souligner avec une certaine satisfaction que l'activité économique a été particulièrement forte dans le secteur manufacturier, qui est justement l'un de ceux qui ont retenu le plus l'attention du gouvernement depuis 1970. Il est vrai que la reprise économique s'est manifestée davantage en termes d'augmentation de productivité qu'en termes d'emplois, mais il n'en demeure pas moins que les politiques budgétaires et fiscales que notre gouvernement a adoptées au cours des trois dernières années ont eu un effet déterminant. Les indicateurs économiques sont là pour en mesurer l'importance et la hausse exceptionnelle des rentrées fiscales pour en fournir la preuve.

J'aimerais maintenant, M. le Président, aborder le programme budgétaire et fiscal pour l'année 73/74. La reprise économique devrait prendre une ampleur accrue en 1973 et se manifester davantage dans la création d'emplois. En effet, on peut escompter de nouveau une hausse du produit national brut de l'ordre de 10 %.

Pour faire face à la demande très forte des consommateurs, qui verront leur revenu disponible accru par le raffermissement de la reprise économique et aussi par les politiques gouvernementales de réduction d'impôt et d'augmentation des paiements de transfert, les entreprises devraient recruter plus de main d'œuvre qu'en 1972. En conséquence, je prévois que le taux de croissance de l'emploi atteindra au moins le double de celui de l'an dernier. En fait, les données de Statistique Canada pour les premiers mois de 1973 confirment cette prévision.

D'ailleurs, face au problème du sous-emploi, le gouvernement n'est pas demeuré inactif, bien au contraire. Pour stimuler l'économie et favoriser la création d'emplois, nous avons, au cours des dernières années, encouru délibérément des déficits élevés en augmentant le niveau des immobilisations publiques et parapubliques.

Ainsi, dès 71/72, ces immobilisations croissaient de plus de 20 % pour se situer à près de $1.4 milliard, grâce en particulier à une augmentation de 36 % des immobilisations faites par les ministères eux-mêmes. En 72/73, le montant brut des immobilisations publiques et parapubliques a été porté à $1.6 milliard et cette année il atteindra près de $1.8 milliard.

Un tel niveau d'immobilisations a un impact incontestable sur l'emploi. Nous avons pu évaluer, à l'aide du tableau interindustriel de l'économie québécoise préparé par le ministère de l'Industrie et du Commerce, que chaque million de dollars dépensé pour la construction de routes, d'écoles, d'édifices publics, d'hôpitaux permettait de créer ou de soutenir environ 75 emplois, soit directement dans le secteur de la construction, soit indirectement dans les divers secteurs industriels qui en sont les fournisseurs. Ainsi, l'on peut donc dire que le niveau des immobilisations publiques et parapubliques a permis, au cours des dernières années et permettra cette année encore, d'assurer directement ou indirectement entre 120,000 et 140,000 emplois répartis dans de nombreux secteurs de l'économie et dans toutes les régions du Québec.
La nouvelle présentation des crédits par mission permet d'ailleurs de constater qu'une bonne partie des dépenses de l'État sont orientées vers l'action économique. En 73/74,-$742 millions seront affectés à cette fin. On nous fera valoir en contrepartie que, pour la même année, plus de $1.5 milliard ira à la mission éducative et $1.9 milliard à la mission sociale. C'est là un fait incontestable qui illustre l'importance que les gouvernements ont accordé à ces missions depuis 1960. Toutefois, ce regroupement doit être interprété à la lumière des considérations suivantes.

En premier lieu, les sommes indiquées pour les diverses missions ne comprennent que les crédits budgétaires. Or, notre action sur le plan économique comprend également des déboursés extrabudgétaires faits aux sociétés d'État qui œuvrent dans le secteur économique, telles que Sidbec, Soquem, Soquip, la Société de développement de la Baie-James, la Société de développement industriel du Québec.

En second lieu, en comparant l'importance de l'augmentation relative des missions, il faut se rappeler que le rôle du gouvernement ne se définit pas de la même façon dans chacune de ces missions. C'est ainsi que la prise en charge par l'État de l'éducation et des soins hospitaliers, par exemple, a résulté en une augmentation telle de son rôle dans ces domaines que l'on peut dire qu'il supporte la presque totalité des dépenses des Québécois dans ces secteurs. 

Il n'en va pas de même de la mission économique où l'entreprise privée reste le moteur principal de l'activité et où le rôle de l'État ne saurait se mesurer uniquement en termes de niveau de dépenses. Celui-ci consiste également à favoriser et à stimuler les initiatives des individus et des entreprises par divers moyens d'assistance technique et aussi par une fiscalité appropriée. C'est pourquoi nous avons non seulement évité d'augmenter les taxes, mais nous avons même réduit ou aboli certaines d'entre elles. L'an dernier, par exemple, en plus d'avoir réduit l'impôt successoral, nous avons aboli la taxe sur le transfert des valeurs mobilières et suspendu pour trois ans la taxe de vente sur la machinerie industrielle. Ces mesures ne sont certainement pas étrangères à la hausse de quelque 30 p.c. des immobilisations en machinerie et outillage que notre secteur de la fabrication devait connaître en 1972.

Enfin, dans cette présentation par mission, les dépenses de construction ont été classées en fonction de leurs fins éducatives, culturelles ou sociales et non en fonction des effets économiques qu'elles entraînent. Or, les investissements subventionnés ou autorisés par le gouvernement du Québec dans ces domaines s'élèveront à plus de $500 millions en 73/74, ce qui illustre l'importance économique de dépenses qui ne sont pas classées dans la mission économique et dont l'influence sur la création d'emplois n'en demeure pas moins réelle.

M. le Président, la semaine dernière, j'ai déposé les crédits 73/74 dont le montant s'élève à $5,068,000,000. Je voudrais maintenant vous faire part de mesures additionnelles qui donneront lieu, dans les prochains jours, à un dépôt de crédits supplémentaires. Ces nouvelles initiatives visent à stimuler davantage la création d'emplois et à augmenter les ressources financières de nos municipalités.

Premièrement, je dirai que l'une des priorités du gouvernement est de favoriser un développement économique régional harmonieux par de multiples programmes d'infrastructures, notamment par des réseaux routiers et des parcs industriels, En 73/7 4 des crédits de $8.2 millions, au regard de $1.9 million l'année précédente, ont déjà été prévus au ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'infrastructure d'accueil à l'industrie. En plus de ces crédits déposés la semaine dernière, nous avons décidé d'ajouter des sommes additionnelles pour la mise en place d'un parc industriel à Sherbrooke. Son coût total devrait s'élever à $3 millions, dont $1 million sera dépensé en 73/74. Nous répondons là à un besoin de cette région des Cantons de l'Est qui bénéficiera ainsi de meilleures possibilités de développement industriel.

Une autre préoccupation majeure du gouvernement est d'accroître l'efficacité de l'action de nos grands instruments collectifs de développement économique. Comme vous le savez, la Société québécoise d'exploration minière a été créée en 1965 avec un capital social de $15 millions à être versé sur une période de dix ans. En 1971, pour répondre à des engagements de plus en plus importants dans le domaine de l'exploration, nous avons posé un premier geste concret en portant le capital social de SOQUEM à $21.25 millions. Malgré cette addition à son capital, les revenus que SOQUEM tire de l'exploitation minière demeurent cependant encore insuffisants pour lui permettre de mener à bien plusieurs projets importants qu'elle a mis en marche dans diverses régions du Québec.

Dans les mois à venir, SOQUEM devra assumer le fardeau financier nécessaire à la mise en valeur du gîte de sel aux Iles-de-la-Madeleine, d'un gîte d'ilménite et de rutile à Saint-Urbain dans le comté de Charlevoix et, éventuellement, d'un gîte de magnétite titanifère à Magpie sur la Côte Nord. SOQUEM sera également appelée à garantir sa part des emprunts nécessaires au financement de la mise en exploitation du gisement de colombium de Saint-Honoré dans la région de Chicoutimi. 

Voilà pourquoi le gouvernement du Québec se propose maintenant de porter le capital social de SOQUEM à $40 millions. La société pourra ainsi poursuivre ses activités d'exploration courante et financer ses programmes de mise en valeur à exigences financières normales. De plus, nous étudions la possibilité de créer un fonds spécial de développement afin de permettre à SOQUEM de s'engager dans des projets de plus grande envergure.

La troisième lecture, M. le Président, concerne le placement des gens sans travail. Malgré la croissance économique que nous connaissons, les emplois qui se créent ne peuvent pas toujours résorber complètement le chômage. C'est ainsi que certains travailleurs n'ont malheureusement pas toujours les qualifications nécessaires pour remplir les emplois disponibles ou encore considèrent-ils que ces emplois ne correspondent pas à leurs aspirations en termes de revenu ou de lieu de travail. De nombreux emplois ne trouvent pas preneurs, ce qui retarde même la croissance de certains secteurs industriels. Il y a donc mésadaptation entre l'offre et la demande d'emplois et c'est la volonté du gouvernement de chercher, par tous les moyens, à y remédier.

Ce problème tient à plusieurs facteurs. Il y a d'abord les transformations technologiques rapides que connaissent certains secteurs de notre économie et qui exigent un recyclage constant des travailleurs; il y a la mise en place de programmes de soutien du revenu, qui ne comportent peut-être pas suffisamment encore d'incitation au travail; il semble enfin que de très nombreux chômeurs, les assistés sociaux en particulier, pourraient être mis en emploi s'ils étaient mieux renseignés sur les postes disponibles.

C'est dans cet esprit que le gouvernement créait, en décembre dernier, un « Comité de Placement » chargé d'identifier les secteurs et les régions où il y a pénurie de main-d’œuvre; de classifier les bénéficiaires d'aide sociale selon leurs aptitudes à occuper un emploi; de préparer une banque de projets susceptibles de créer des emplois dans le secteur public et, finalement, de suggérer des mesures pour inciter les personnes sans emploi à réintégrer le marché du travail.

La Banque de projets sera constituée, pour une bonne part, à même les budgets des ministères. De plus, pour permettre la réalisation de projets nouveaux, un programme spécial additionnel de $5 millions sera ajouté au secteur "main-d’œuvre et emploi" du ministère du Travail.

La quatrième mesure concerne le placement des étudiants durant l'été. Disons que, l'été dernier, nous avions prévu, dans les budgets des divers ministères, une somme globale de $2.3 millions qui a permis de procurer de l'emploi à près de 3,000 étudiants. Pour leur part, les sociétés parapubliques ont embauché environ 2,300 étudiants pendant la période estivale. En outre, quelques milliers d'étudiants ont pu trouver de l'emploi d'été via le Service de placement étudiant du gouvernement.

Pour l'été prochain, déjà $4 millions ont été inscrits aux crédits que j'ai déposés la semaine dernière. Pour favoriser davantage les emplois d'été, nous avons décidé d'ajouter un crédit additionnel de $2,500,000 à cette fin. Comme le secteur public devrait embaucher un nombre d'étudiants au moins égal à celui de l'an dernier, on peut prévoir que plus de 12,000 étudiants trouveront un emploi au cours de l'été prochain, sans compter ceux qui pourront être embauchés par le secteur privé et via le Service de placement des étudiants.

M. le Président, un autre secteur qui a retenu notre attention en ce qui concerne les nouvelles mesures budgétaires est celui des sports et des loisirs. Déjà les crédits déposés la semaine dernière prévoyaient une augmentation de $2.6 millions ou 30 % pour les deux programmes administrés par le Haut-Commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports. Nous avons ajouté un montant additionnel de $2,500,000 qui servira surtout au financement d'équipements et de services de sports et loisirs tant sur le plan régional que local.

Enfin - et c'est là l'action budgétaire peut-être la plus importante que j'annonce ce soir - cela concerne l'aide aux municipalités. Les problèmes financiers des municipalités sont bien réels et ceux des contribuables fonciers ne le sont pas moins. Conscients de cette situation, nous avons pris, au cours des dernières années, des mesures destinées à aider nos municipalités. C'est ainsi que la subvention en guise d'impôt foncier fut étendue pour s'appliquer non seulement aux édifices gouvernementaux, mais également à ceux des CEGEP, des universités, des hôpitaux et des maisons de bien-être. En outre, à compter du 1er juillet 1972, nous avons abaissé de $0.05 le taux normalisé de l'impôt foncier scolaire pour le porter de $1.40 à $1.35 les $100 d'évaluation uniformisée. Enfin, nous avons augmenté de façon appréciable nos subventions aux municipalités, sans compter l'accroissement marqué qu'a connu, au cours des dernières années, la subvention inconditionnelle fondée sur la taxe de vente. Celle-ci atteindra près de $200 millions au cours de l'exercice 73/74, alors qu'elle dépassait à peine $125 millions en 69/70.

Dans le document de travail sur le financement municipal que je déposais en 1971 à la Conférence provinciale-municipale, j'indiquais la volonté du gouvernement de prendre à sa charge le coût de certains services assumés jusque-là par les municipalités. C'est ainsi que nous avons fait disparaître la contribution municipale au financement des unités sanitaires. Bien plus, depuis le 1er janvier 1973, la Société d'habitation du Québec supporte une part accrue du déficit d'exploitation des habitations à loyers modiques érigées par les municipalités, lesquelles voient ainsi leur part du déficit éventuel diminuée de 25 % à 10 % Cette mesure a déjà eu comme résultat un accroissement marqué de la demande des municipalités pour la construction de nouveaux logements à loyers modiques, communément appelés HLM. En conséquence, notre budget à ce poste passe de $7.6 millions en 72/73 à $12.9 millions au cours du prochain exercice financier.

Nous voulons continuer notre aide pour augmenter les ressources financières des municipalités pour le plus grand avantage des contribuables. Voici les principales mesures que nous entendons prendre à ce sujet. D'abord, le taux normalisé de l'impôt foncier scolaire sera de nouveau abaissé pour être porté à $1.30 au 1er juillet 1973 et à $1.25 au 1er juillet 1974, ce qui représente la possibilité d'un revenu municipal additionnel de $18 millions en 1973 et de $38 millions en 1974 ou d'une réduction équivalente de l'impôt foncier dans le cas des municipalités qui ne désirent pas se prévaloir de cette ouverture de $0.10 par $100 d'évaluation uniformisée du champ de l'impôt foncier. On se souviendra que nous nous étions engagés à réduire l'impôt foncier scolaire de $0.15 par $100 d'évaluation uniformisée sur une période de cinq ans. Nous l'aurons fait sur une période de trois ans seulement.

La deuxième mesure que nous entendons prendre pour aider les municipalités se rapporte à la subvention spéciale qui était versée aux municipalités depuis 1969 et que le gouvernement du Québec a décidé, cette année, de tripler.

Cette subvention spéciale, comme je viens de le dire, remonte à l'année 1969 et s'applique aux municipalités de 50,000 âmes et plus. Elle était fondée sur la taxe de vente perçue dans les limites de la municipalité et était de 2.5 % des sommes ainsi perçues pour les villes de 100,000 âmes et plus et de 1.25 % des sommes perçues dans les limites de la municipalité pour les villes entre 50,000 et 100,000 âmes. Son but était d'aider les municipalités de forte taille à faire face aux obligations plus onéreuses qu'elles doivent encourir. Je propose trois changements majeurs au système actuel. 

En premier lieu, la subvention sera étendue aux municipalités de 25,000 âmes et plus. Cela aura pour effet d'ajouter quelque 20 municipalités à celles qui bénéficient déjà de la subvention. C'est ainsi que les villes comme Anjou, Cap-de-la-Madeleine, Charlesbourg, Chicoutimi, Dollard-des-Ormeaux, Drummondville, Granby, Jonquière, Lachine, Outremont, Pierrefonds, Pointe-aux-Trembles, Pointe-Claire, Rimouski, Saint-Hubert, Saint-Jean, Saint-Jérôme, Shawinigan et Valleyfield recevront des subventions annuelles qui varieront entre $106,000 et $175,000 par année. Comme vous pouvez le constater, il s'agit là soit de villes de banlieue, ou de centres régionaux importants qui, à des degrés moindres que pour les grandes agglomérations, doivent tout de même fournir des services municipaux fort élaborés. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'étendre aux villes de 25,000 à 50,000 âmes cette subvention.

En second lieu, nous voulons réduire l'écart entre la subvention aux villes de 50,000 à 100,000 âmes et celles de 100,000 âmes et plus, tel qu'elle était administrée par l'ancien système. Cet écart est donc réduit de 50 % à 40 %.

Enfin, la subvention prendra désormais la forme de versements per capita, plutôt que de montants axés sur le rendement de la taxe de vente. Ces montants seront de $10 par tête, pour les municipalités de 100,000 âmes et plus; de $6 par tête, pour celles dont la population varie entre 50,000 et 100,000 âmes et de $4 par tête, pour les villes de 25,000 à 50,000 habitants. Pour donner quelques exemples de ce que cela signifie, M. le Président, je dirai que Montréal, sous l'ancien régime, a reçu cette année $4,233,000 de subvention comme aide aux villes de 50,000 âmes et plus. Par le nouveau système, Montréal recevra $12,143,520, soit le triple de la somme qu'elle recevait auparavant.

M. le Président, la subvention versée à la ville de Montréal semble vous avoir laissé paisible; peut-être que celle qui va aller à la ville de Laval vous égaiera davantage. Je vous dirai que Laval recevra, par le nouveau système, $2,280,000 comparé aux $442,000 qu'elle a reçus cette année. La ville de Québec voit ses subventions passer de $886,000 â $1,860,000. Pour les villes de 50,000 â 100,000 âmes, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la subvention per capita sera de $6. La ville de Hull recevra $381,000, comparativement à $80,000 sous l'ancien régime; la ville de La Salle, $437,000 comparé à $82,000 sous l'ancien régime; Longueuil recevra $585,440 comparé à $108,000; Montréal-Nord recevra $534,000 comparé à $122,000; Sainte-Foy recevra $410,000 comparé à $146,000; Saint-Laurent recevra $377,000 à comparer avec $176,000; Saint-Léonard, $312,000 â comparer à $93,000; Sherbrooke, $484,000 comparé â $128,000; Trois-Rivières, $335,000 comparé â $102,000 et Verdun, $448,000 comparé à $73,000.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit là d'une subvention per capita et les chiffres de population qui seront utilisés pour administrer ces subventions seront ceux fournis par le dernier recensement, en 1971, fait par Statistique Canada. Dans le cas de regroupements, les populations des municipalités fusionnées seront additionnées, comme on le fait, d'ailleurs, pour la redistribution de la taxe de vente.

Le montant global de la subvention sera de l'ordre de $23 millions, soit trois fois le montant qui était prévu à ce budget par les anciennes mesures. Les municipalités qui bénéficient de cette subvention spéciale englobent la moitié de la population du Québec.

M. le Président, quant aux autres municipalités, leur situation financière et leur niveau d'imposition foncière varient très fortement d'un endroit à l'autre, soit en raison de l'étendue des services qu'elles se donnent, soit à cause de l'importance relative de la redistribution de la taxe de vente par rapport â leurs budgets. Il convient donc de prévoir pour elles un régime mieux adapté à leurs besoins financiers. C'est pourquoi nous avons décidé d'ajouter un élément nouveau de $3 millions au programme prévoyant une assistance financière aux municipalités. Cette aide pourra être versée aux municipalités de moins de 25,000 habitants, qui doivent faire face à des dépenses qui dépassent leurs ressources financières.

De plus, nous augmenterons de $3 millions la subvention prévue au ministère des Transports pour les travaux municipaux de voirie. Le nouveau montant à ce poste sera donc de $18.2 millions et les sommes totales pour venir en aide aux plus petites municipalités totalisent $6 millions de plus que celles qui étaient prévues dans les budgets réguliers.

Toujours dans le domaine municipal, je propose qu'à compter du 1er mai 1973, les droits d'entrée aux courses de chevaux soient désormais perçus et conservés par les municipalités impliquées. Cette mesure, qui représente un transfert de plus de $400,000 pour l'exercice 73/74, les aidera à défrayer le coût des services supplémentaires qu'elles doivent encourir à l'occasion de courses de chevaux.

On se rappellera que depuis 1965 les revenus provenant de l'imposition de droits sur les divertissements, communément appelés taxe d'amusement, sont perçus et entièrement conservés par les municipalités et constituent, à toutes fins utiles, une taxe municipale. Est-ce que le parti du Ralliement créditiste se lance déjà dans les courses de chevaux? Cette mesure, qui représente un transfert de plus de $400,000 pour l'exercice 73/74, les aidera à défrayer le coût des services supplémentaires, comme je l'ai mentionné, que les municipalités qui ont des pistes de course sur leur territoire doivent fournir pour les services d'ordre, etc. Comme je l'ai mentionné, la taxe d'amusement est perçue et gardée par les municipalités depuis 1965, à l'exception des droits d'entrée sur les pistes de courses, exception que nous faisons disparaître maintenant.

Ces mesures que je viens d'annoncer et qui s'ajoutent à celles qui ont été prises au cours des années antérieures portent à $396 millions en 73/74 l'aide que le gouvernement du Québec apporte aux municipalités. Ce montant était de $188 millions en 69/70. C'est donc dire qu'en l'espace de quatre ans cette assistance financière aux municipalités aura plus que doublé, sans compter les dépenses additionnelles maintenant assumées par le gouvernement et qui étaient auparavant à la charge des municipalités. C'est donc dire que le gouvernement reconnaît l'importance du rôle des municipalités tant en milieu urbain qu'en milieu rural et qu'il cherche à leur faciliter la tâche en leur transférant des ressources plus abondantes.

M. le Président, je dirai qu'en résumé, j'avais prévu des crédits net de $5,068 millions lors du dépôt des crédits la semaine dernière. Les nouvelles mesures budgétaires que j'annonce ce soir et dont les crédits seront déposés prochainement ajouteront $51 millions à ce programme de dépenses, soit $40 millions pour le programme d'aide au secteur municipal, $5 millions pour l'opération placement, $2.5 millions pour la création d'emplois d'été pour les étudiants, $2.5 millions additionnels également pour le Haut-Commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports et finalement $1 million pour le parc industriel de Sherbrooke. Les crédits nets totaux seront donc portés à $5,119 millions. 

Avant d'indiquer comment j'entends financer ce programme de dépenses, je voudrais faire un bref tour d'horizon de la fiscalité québécoise et vous faire part des mesures nouvelles que nous entendons prendre.

L'an dernier, nous avons procédé à une réforme en profondeur de l'impôt sur le revenu. C'est ainsi que nous avons porté les exemptions personnelles de $1,000 à $1,500 pour les célibataires et de $2,000 à $2,850 pour les personnes mariées, tout en maintenant les exonérations respectives de $2,000 et de $4,000. De même, notre nouvelle loi de l'impôt sur le revenu est plus généreuse à l'endroit des salariés en leur permettant de déduire des dépenses qui étaient refusées auparavant; par exemple, une allocation spéciale de 3 % du salaire, avec maximum de $150 pour l'achat d'outils, de vêtements spéciaux et pour d'autres dépenses reliées au travail; de même, les frais de déménagement encourus lors du changement de résidence en raison des exigences de l'emploi, etc. La nouvelle loi accorde également aux mères de famille qui travaillent hors de leur foyer une déduction pour les frais de garde d'enfants. Enfin, le privilège de l'étalement du revenu que nous avions accordé en 1971 aux cultivateurs, aux pêcheurs, aux artistes et aux athlètes professionnels, fut étendu l'an dernier à tous les contribuables dont les revenus fluctuent fortement d'une année à l'autre.

Nous avons apporté des changements majeurs à l'impôt successoral en vue d'alléger son impact et de faciliter ainsi le passage de l'entreprise familiale d'une génération à l'autre. C'est pourquoi l'exonération pour la ligne directe a été portée, en deux étapes, de $75,000 à $150,000 et que fut abolie, le 1er janvier 1973, la majoration que nous avions décrétée pour 1972 afin de percevoir nous-mêmes la part de 25 % de l'impôt successoral qui était perçue autrefois par le gouvernement fédéral et cela depuis 1964.

Parmi les mesures fiscales destinées à stimuler l'activité économique, mentionnons l'abolition de la taxe sur le transfert des valeurs mobilières, la suspension pour une période de trois ans de la taxe de vente sur la machinerie industrielle et aussi l'octroi de crédits d'impôt consentis, en vertu de la Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux, à certaines catégories d'industries manufacturières qui investissent au Québec. Ces crédits d'impôt portent sur 30 %, 50 % ou 100 % des investissements selon les zones où ils sont effectués.

Il est bien difficile, M. le Président, de déterminer avec exactitude l'impact de toutes ces mesures sur le développement industriel; trop de facteurs influent sur les décisions d'investir. Toutefois, qu'il me soit permis d'attirer l'attention de cette Assemblée sur certaines des dernières données disponibles de Statistique Canada concernant les investissements au Québec en 1972: augmentation du total des investissements de 13.9 % au Québec comparativement à 6.4 % pour l'ensemble du pays; dans le domaine de la fabrication seulement, augmentation de 15.2 % au Québec au regard de 3.2 % pour l'ensemble du pays; augmentation des immobilisations du secteur manufacturier, investissements qui ne comprennent pas les réparations, 23.6 % au Québec, 2.5 % pour l'ensemble du pays. 

Ce sont là les faits qui illustrent bien l'ampleur de la relance économique qui est en voie de se concrétiser au Québec, mais il ne faut pas s'arrêter là. C'est pourquoi je veux maintenant présenter de nouvelles mesures fiscales qui ont à la fois pour objet d'alléger le fardeau fiscal du contribuable, surtout celui dont le revenu est modeste, et de stimuler l'économie.

M. le Président, la première mesure que nous avons décidé de prendre concerne l'exonération de $2,000 pour les célibataires et de $4,000 pour les personnes mariées, exonération que nous portons à $2,500 pour les célibataires et $5,000 pour les gens mariés. Il est préférable, selon nous, d'accroître l'exonération plutôt que d'augmenter les exemptions qui, en raison des taux progressifs de l'impôt, profitent davantage aux personnes dont les revenus sont élevés. Les contribuables que l'on veut aider, soit les gens à faible revenu, fussent-ils âgés, aveugles ou infirmes, le seront davantage par la hausse de l'exonération que je propose.

Comme première conséquence de cette hausse des exonérations, 125,000 Québécois n'auront plus à payer d'impôt en 1973. Donc, 125,000 personnes se trouvent exemptées de l'impôt sur les particuliers au Québec avec cette mesure. La baisse d'impôt qui en découle a surtout un objectif social; aider les personnes et les familles à revenu modeste. Mais elle a également un objectif économique, celui d'inciter les gens à travailler plutôt qu'à compter sur l'aide sociale qui, elle, n'est pas taxée. Cette politique va dans le sens des objectifs de retour au travail poursuivis par "l'opération placement" que nous avons lancée en décembre dernier et dont j'ai parlé antérieurement. Il y a actuellement au Québec des emplois disponibles qui n'exigent pas d'aptitudes particulières. En augmentant ainsi le revenu personnel disponible des particuliers visés par cette mesure et en élargissant de ce fait l'écart entre ce revenu et les prestations d'assistance sociale, nous croyons qu'un plus grand nombre de gens auront intérêt à se trouver de l'emploi.

L'exonération accrue profitera aussi de deux autres façons aux contribuables à revenu modeste. En premier lieu, ceux qui gagneront moins de $2,500 et $5,000, selon qu'ils sont célibataires ou mariés, n'auront plus à payer de contribution au régime d'assurance-maladie. En second lieu, nous rembourserons au Régime des rentes du Québec la moitié de la contribution des travailleurs autonomes qui gagnent moins que ces limites de $2,500 et $5,000. Ces mesures existaient déjà, mais s'appliquaient uniquement aux contribuables dont les revenus étaient de $2,000 ou de $4,000, selon le cas.

La deuxième mesure fiscale, M. le Président, que nous voulons prendre, concerne l'exemption de l'impôt pour le gain de capital censé être réalisé par un cultivateur qui, à son décès, laisse sa terre à ses enfants, pour qu'eux-mêmes puissent la cultiver à leur tour. Cette mesure sera également applicable à compter du 1er janvier 1973.

La loi de l'impôt sur les dons sera amendée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1973, en vue de porter de $25,000 à $75,000 l'exemption spéciale dont le cultivateur peut bénéficier une fois dans sa vie lorsqu'il fait don de sa terre à des fins agricoles à un ou plusieurs de ses enfants.

L'exemption spéciale de $25,000 avait pour objet de permettre à la terre familiale de passer librement d'une génération à l'autre du vivant du père. Son passage, en cas de décès de ce dernier, ne pose aucun problème fiscal puisque l'exonération de droits successoraux pour la ligne directe est maintenant de $150,000. Toutefois, on nous a fait valoir que l'exemption spéciale de $25,000 n'était pas suffisamment élevée, c'est pourquoi nous n'hésitons pas à la porter à $75,000. Je tiens à signaler qu'il s'agit ici d'une exemption, c'est-à-dire que seulement le montant qui excède l'exemption devient imposable, le cas échéant. 

À compter du 1er janvier 1974, cette fois, l'impôt successoral applicable à toutes les catégories d'héritiers sera abaissé de 20 % et cette réduction prendra la forme d'une détaxe. En d'autres termes, la loi demeurera inchangée quant à son assiette, ses exemptions, ses tables de taux et ses exonérations mais elle prévoira une déduction linéaire de 20 % de l'impôt autrement exigible. Par exemple, un héritier qui devrait normalement acquitter $1,000 de droits successoraux n'en paiera que $800; celui qui aurait dû en acquitter $10,000 n'en paiera que $8,000.

Cette mesure fait suite à l'annonce que j'ai faite l'an dernier de réduire graduellement l'impôt successoral jusqu'à son abandon éventuel. Maintenant que les gains de capital sont imposés et qu'il y a présomption de gain au moment du décès, l'impôt successoral trouve moins sa raison d'être comme mesure de redistribution de la richesse.

Dans le cadre de notre politique de développement industriel, nous permettrons à nos entreprises de fabrication et de transformation, à l'exclusion des industries extractives, d'amortir sur une période de deux ans la machinerie industrielle achetée entre minuit ce soir et le 31 mars 1975 et utilisée au Québec. Cette mesure viendra compléter celle que nous avons prise l'an dernier d'exempter pour trois ans la machinerie industrielle de la taxe de vente et remplacera la mesure qui autorise présentement les entreprises de fabrication et de transformation à calculer l'amortissement de leurs nouveaux investissements sur une valeur égale à 115 % de leur coût réel. Cette incitation s'ajoute également à la mesure fiscale consentie en vertu de la Loi favorisant le développement aux moyens d'avantages fiscaux. Par ces moyens, nous voulons stimuler davantage les nouveaux investissements dans le secteur manufacturier. Ceux-ci ont été très forts au Québec en 1972 et nous voulons qu'il en soit de même pour 1973 et les années suivantes. En 1975, nous réviserons ces politiques incitatrices à la lumière des résultats obtenus.

Au cours des dernières années, les dates de paiements par anticipation que les compagnies devaient effectuer en acompte sur leur impôt annuel ont été modifiées de temps à autre. La dernière modification qui s'inscrit à ce chapitre a été introduite avec la réforme fiscale de l'an dernier et elle exigeait des versements tous les deux mois, alors qu'antérieurement ces versements devaient être effectués tous les trois mois. Le but de ces diverses modifications, qui augmentaient progressivement le nombre de versements par anticipation, était de relier le paiement des impôts des compagnies à leur capacité de payer ou à l'accumulation de leurs profits au cours d'une même année d'imposition.

Cette année, à compter du mois de mai, toutes les compagnies devront, le dernier jour de chaque mois, verser 1/12 de leur impôt estimé pour l'année en cours ou de leur acompte provisionnel de base tel que déterminé par la loi. De plus, le solde de leur impôt, le cas échéant, deviendra exigible le dernier jour du troisième mois qui suit la fin de leur exercice financier. Ces mesures feront coïncider les dates de ces versements avec celles que les compagnies doivent respecter lorsqu'elles acquittent leur impôt fédéral. C'est donc une tracasserie administrative de moins pour les entreprises, car les paiements de même nature qui doivent être faits aux deux gouvernements deviendront exigibles aux mêmes dates.

À compter du 1er avril 1973, l'exemption de la taxe de vente pour les petits achats sera portée de $0.10 à $0.15. Cette exemption est demeurée inchangée depuis l'imposition de la taxe de vente; il semble logique de la hausser en raison de l'accroissement des prix. En outre, cette mesure éliminera de la taxe de vente une foule de menus articles et contribuera à simplifier ainsi la tâche de nos marchands.

À compter également du 1er avril 1973, l'exemption de la taxe sur les repas sera portée de $1.24 à $1.49. La dernière fois que l'exemption fut haussée remonte à mai 1964, lorsqu'elle fut portée de $0.99 à $1.24. Cet allégement bénéficiera surtout aux étudiants, aux employés de bureau et aux ouvriers qui doivent prendre un ou plusieurs repas par jour à l'extérieur du foyer. Je tiens à signaler que cette exemption ne s'applique qu'aux repas et non aux boissons alcooliques.

Les droits hydro-électriques payés par l'Hydro-Québec, estimés à $30 millions pour l'exercice 73/74, seront abolis à compter du 1er avril 1973 et remplacés par un prélèvement spécial à même le revenu net de cette dernière. Ce prélèvement sera de $20 millions pour le prochain exercice. C'est donc une diminution de $10 millions sur les épaules de l'Hydro-Québec. Sans cette mesure, l'Hydro-Québec aurait été contrainte d'augmenter davantage ses tarifs. Nous voulons, de cette façon, maintenir les taux d'électricité raisonnables pour le consommateur domiciliaire et compétitifs pour les entreprises.

En plus de ces neuf mesures pour les contribuables, mon collègue, le ministre du Revenu, présentera un certain nombre d'amendements d'ordre technique à la Loi sur les impôts.

C'est le quatrième budget que nous présentons et les quatre ne comportent aucune augmentation de taxes, malgré que les services gouvernementaux aient été considérablement accrus. Cela m'a l'air de fatiguer bien gros les adversaires politiques! Les deux derniers budgets prévoyaient même des diminutions. Je me demande à combien d'années en arrière il faut remonter pour trouver une telle performance au niveau de l'administration publique. Cette politique fiscale, résultante directe de la discipline financière et administrative que le gouvernement s'impose, nous la poursuivons pour des motifs sociaux, mais aussi pour des raisons d'ordre économique. La capacité de payer des contribuables n'est pas illimitée, surtout si l'on tient compte de l'incidence de la taxation sur le comportement des individus et des entreprises et aussi du niveau de l'imposition dans les autres provinces. Pendant plusieurs années, surtout au cours de la deuxième moitié de la décennie 60, le Québec était devenu l'une des provinces les plus fortement taxées au pays. Cette situation est en voie d'être corrigée. Pendant que nous réussissons à boucler nos budgets sans augmenter les impôts (nous les avons même diminués), les autres provinces ont dû, pour la plupart, majorer les leurs.

Un fardeau fiscal qui serait trop lourd ne pourrait qu'avoir des conséquences néfastes du point de vue social. Il forcerait les individus et les familles à rogner sur l'essentiel et ce n'est pas le genre de société que nous voulons pour le Québec. Notre engagement est celui de la justice sociale et de la dignité humaine. Au point de vue économique, un fardeau fiscal trop lourd empêcherait le Québec de se développer; il risquerait de brimer l'initiative des gens et placerait nos entreprises dans une situation de concurrence désavantageuse. Ce n'est pas, non plus, la voie que nous devons suivre pour réaliser le mieux-être de notre population et résorber le taux de chômage qui est encore beaucoup trop élevé. Le Québec doit attirer de nouvelles industries et permettre à celles qui existent déjà de se développer et de mieux affronter la concurrence. 

M. le Président, en tenant compte des nouvelles modifications fiscales que j'ai annoncées ce soir, les revenus de l'exercice 73174 s'établiront à $4,841 millions. À la suite des nouvelles mesures budgétaires annoncées également ce soir, les dépenses seront de $5,119 millions, dont $416 millions pour des dépenses capitales. C'est dire que le déficit sera de $278 millions, soit $105 millions de moins que celui que je prévoyais l'an dernier, lors de mon discours sur le budget. Les déboursés extrabudgétaires devraient, pour leur part, se chiffrer par $295 millions Le montant à financer devrait donc totaliser $573 millions d'emprunts de l'Hydro-Québec et de la Société d'énergie de la Baie-James, les emprunts combinés de ces sociétés et du gouvernement ne seront pas plus élevés cette année qu'ils ne l'ont été l'an dernier. Si l'on tient compte, cependant, des crédits qui ne seront pas utilisés à la fin de l'année, comme c'est toujours le cas, nous évaluons à $490 millions nos besoins financiers, comparé à $611 millions l'an dernier. C'est donc une diminution de notre programme d'emprunt de $121 millions. 

Il faut se rappeler, M. le Président, que nous rembourserons, en 73/74, $206 millions d'obligations et que, par conséquent, ce n'est qu'environ $284 millions d'argent neuf dont nous aurons besoin. Le montant correspondant pour l'exercice 72/73 était de $392 millions. Il y a donc une diminution de $108 millions.

J'ai déjà annoncé une campagne de vente d'obligations d'épargne, qui est présentement en cours et dont le résultat devrait atteindre environ $100 millions. De plus, nous négocions actuellement un emprunt sur le marché américain. Enfin, le gouvernement canadien mettra à notre disposition une somme de l'ordre de $80 millions en vertu des divers programmes de développement. Il nous restera donc moins de la moitié de notre programme d'emprunts à compléter pour les fins propres du gouvernement.

Quant à l'Hydro-Québec, elle se propose d'emprunter $500 millions au cours de l'exercice 1973, sujet évidemment à l'approbation de son budget d'immobilisations par le gouvernement.

En somme, M. le Président, l'Hydro-Québec entreprend de pied ferme le développement de la baie James. C'est intentionnellement que nous avons voulu réduire notre programme d'emprunts au niveau gouvernemental pour permettre à cette société d'État, qui appartient à tous les Québécois, de démarrer véritablement le projet de la baie James qui, comme on le sait et comme l'a baptisé le Premier Ministre du Québec, à juste titre, est certainement le projet du siècle pour les Québécois. 

En somme, M. le Président, malgré l'accroissement des programmes d'investissements et  d’emprunts de l’Hydro-Québec et de la Société d’énergie de la baie James, les emprunts combinés de ces sociétés et du gouvernement ne seront pas plus élevés cette année qu’ils ne l’ont été l’an dernier.

Je suis fort heureux de signaler, par ailleurs, que le coût de nos nouveaux emprunts a diminué au cours des deux dernières années, en partie en raison de la baisse générale des taux d'intérêt, mais aussi grâce à l'amélioration des taux d'intérêt que nous payons par rapport à ceux des autres grands emprunteurs, tel l'Ontario. L'écart avec cette province s'est amenuisé graduellement au cours des dernières années pour passer, sur le marché canadien, de 7/8 de %, presque 1 %, à l'été 1970 à 1/8 de 1 % maintenant.

Ce n'est pas fini. La diminution de cet écart dans les taux d'intérêt tant au Canada qu'aux États-Unis est non seulement importante pour les emprunts du gouvernement et de l'Hydro-Québec, mais aussi, par effet d'entraînement, pour les emprunts des municipalités, des commissions scolaires et autres organismes publics qui font appel au marché des capitaux. C'est par dizaines de millions de dollars qu'on peut évaluer l'économie que le Québec a réalisée par cet amenuisement du différentiel des taux d'intérêt entre le Québec et l'Ontario. 
En outre, le ministère des Finances a depuis 1971 mis au point un programme visant à obtenir des renseignements sur la distribution des titres du gouvernement et de 1'Hydro-Québec sur le marché canadien, afin d'être en mesure d'évaluer la performance des membres de notre groupe bancaire et la destination de nos titres. À la lumière des renseignements ainsi obtenus, je me propose d'apporter des changements qui auront pour objet de favoriser le développement de l'industrie des valeurs mobilières du Québec, en augmentant la participation des courtiers dont le principal centre d'activité se situe chez nous et qui ont démontré leur capacité de distribuer nos titres sur les marchés financiers canadiens.

J'aimerais, avant de conclure, aborder la question de nos relations fiscales et économiques avec le gouvernement fédéral. Celles-ci constituent l'un des éléments les plus importants du fédéralisme canadien. C'est pourquoi nous avons abordé ce sujet d'une façon positive et dans un esprit de collaboration non seulement avec le gouvernement fédéral, mais également avec les gouvernements de toutes les provinces canadiennes.

À la conférence de Winnipeg, tenue en juin 1970, le Premier Ministre du Québec a exposé clairement les vues du gouvernement sur ces questions et il a fait plusieurs propositions concrètes qui, dans une large mesure, ont été acceptées.

C'est ainsi que dans le processus de la réforme fiscale il a suggéré tout un ensemble de mesures concernant l'imposition des gains de capital et les relations entre les compagnies et leurs actionnaires. Elles font maintenant presque toutes partie des lois fiscales non seulement au Québec, mais à travers le pays. Comme je le soulignais dans mon exposé de l'an dernier, c'est lui qui, lors de discussions avec le gouvernement fédéral, a obtenu un régime réaliste d'imposition des compagnies minières, lequel a rendu possible la mise en chantier de plus d'un demi-milliard de nouveaux investissements sur la Côte-Nord.

À cette même conférence de Winnipeg, le Québec a proposé la mise sur pied d'une Caisse d'aide conjoncturelle. C'est en se fondant sur cette idée, mise de l'avant par le premier ministre du Québec, que le gouvernement fédéral a institué, peu après, un régime de prêts spéciaux aux provinces. Ces prêts sont consentis à des taux d'intérêt avantageux et ont pour objet d'aider les provinces à lutter contre le chômage. Le Québec aura reçu au-delà de $250 millions de prêts en vertu des programmes déjà annoncés. De plus, en raison de l'aide que le gouvernement fédéral apporte à la lutte au chômage d'hiver, une partie de ces prêts n'aura pas à être remboursée.

Dans le domaine du partage fiscal, nous avons insisté pour un meilleur équilibre financier entre les deux ordres de gouvernement. C'est un fait constaté depuis plusieurs années déjà que les dépenses des gouvernements provinciaux, surtout en raison des sommes qu'ils doivent affecter à l'éducation, à la santé et au bien-être, tendent à s'accroître plus rapidement que l'ensemble des déboursés du gouvernement fédéral. En revanche, les recettes fiscales du gouvernement fédéral, à cause de l'importance plus forte de l'impôt sur le revenu des particuliers, tendent à croître beaucoup plus rapidement que celles des gouvernements provinciaux qui tirent en moyenne seulement 25 % de leurs revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers alors qu'au niveau fédéral c'est de l'ordre de 50 %. Or, les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers augmentent presque deux fois plus rapidement que celles des autres taxes. C'est pourquoi nous avons réclamé à plusieurs reprises un meilleur partage des revenus.

Tout récemment encore, c'est en nous fondant sur ce déséquilibre entre les ressources et les responsabilités des divers ordres de gouvernement que le Premier Ministre du Québec, dans sa lettre du 28 décembre dernier au premier ministre du Canada, et que moi-même, lors de la dernière conférence des ministres des Finances, avons réclamé un transfert immédiat de revenus aux provinces soit sous forme de points d'impôt additionnels, soit par un élargissement de la formule de péréquation en y ajoutant l'impôt foncier scolaire. Le gouvernement fédéral a choisi le deuxième mode de transfert pour l'exercice 73/74; le Québec reçoit un montant additionnel de $78 millions dont la moitié ira aux municipalités en vertu des mesures que j'ai annoncées antérieurement. Concernant l'élargissement de la formule de péréquation, M. le Président, je tiens à souligner publiquement que cette décision du gouvernement fédéral constitue un geste de nature à renforcer le fédéralisme canadien. Ce qu'il vient de faire est un pas dans la bonne direction. 

Mais il ne faut pas s'arrêter là, il y a encore d'autres pas à franchir, et c'est ainsi que dans le domaine du financement des programmes d'enseignement postsecondaire et de santé, j'ai fait, en particulier lors de la conférence des ministres des Finances de janvier dernier, des propositions précises qui ont rallié la majorité des provinces canadiennes. Contrairement à ce qui s'est produit en 1964, le Québec n'est plus seul à vouloir se retirer des programmes à frais partagés. Bien plus, nous faisons maintenant figure de leader à ce propos, grâce en bonne partie aux propositions réalistes que nous avons soumises.

De même, dans le domaine de la sécurité du revenu, le Québec a su se rallier toutes les provinces canadiennes autour de sa proposition. On n'a qu'à se rappeler le communiqué conjoint émis à l'issue de la conférence des ministres des Affaires sociales, tenue à Victoria l'automne dernier. Je pourrais également donner l'exemple des conférences inter provinciales des ministres des Communications et des ministres de l'Éducation.

Depuis que le Québec a obtenu en 1964 une formule de retrait provisoire des programmes à frais partagés, il a demandé à plusieurs reprises la mise au point d'un accord définitif avec compensation fiscale. Qu'il me soit permis de rappeler à ce sujet la déclaration du premier ministre du Québec lors de la conférence de novembre 1971. Après avoir énuméré les conditions préalables à toute forme de compensation, celui-ci déclarait: « Je crois que l'on pourrait répondre parfaitement à ces conditions en accordant aux provinces un abattement de points d'impôt sur le revenu suffisant pour couvrir les coûts réels des programmes. Ce mode de compensation fiscale est inconditionnel et augmente annuellement à un rythme suffisant pour compenser la hausse des coûts. »

J'ai moi-même rappelé au ministre fédéral des Finances, lors de sa tournée des provinces au cours de l'été dernier, la préférence du Québec pour une formule de retrait définitif sur la base d'un abattement de points d'impôt. Les éléments essentiels de notre proposition peuvent se résumer ainsi: 

Le gouvernement fédéral consentirait à un transfert des points d'impôt sur le revenu des particuliers en remplacement des abattements généraux actuels concernant le financement de l'enseignement postsecondaire, des abattements spéciaux au Québec pour l'assurance-hospitalisation et des compensations financières s'y rattachant. Dans notre proposition de janvier dernier, nous avons suggéré 28 points d'impôt sur le revenu des particuliers.

Vu leur rendement inégal d'une province à l'autre, les points d'impôt devraient faire l'objet d'une péréquation au niveau de la province la plus riche.

Comme je l'ai déjà dit, une telle proposition n'aurait pas pour effet d'accroître dans l'immédiat les coûts du gouvernement fédéral pour ces programmes. Toutefois, dans la mesure où les coûts croîtront moins rapidement que le rendement des points d'impôt, il en découlerait, à plus long terme, un gain pour les provinces et ce gain contribuerait à corriger le déséquilibre fiscal auquel je viens de me référer.

Cette proposition du Québec, endossée par la majorité des provinces, est maintenant à l'étude. Nous sommes confiants qu'elle servira de base au retrait permanent du gouvernement fédéral des programmes d'hospitalisation et de santé de même que du financement de l'enseignement postsecondaire. Cela pourra prendre encore quelque temps, car les problèmes sont complexes. Mais la meilleure façon de faire avancer les choses, c'est précisément, comme nous l'avons fait depuis notre accession au pouvoir, de proposer à l'attention de tous les gouvernements et de la population des solutions concrètes et réalistes à nos problèmes communs.

M. le Président, je voudrais conclure cet exposé sur le budget, en disant qu'une analyse objective de notre budget de dépenses et de revenus pour l'année 73/74 fait ressortir clairement les principes de base qui ont guidé notre action économique et fiscale. Prendre la mesure du chemin parcouru en trois ans, c'est se rappeler la situation qui prévalait alors: difficulté de financement due à une politique monétaire extrêmement rigide tant sur le plan canadien que sur le plan nord-américain, une économie en perte de vitesse, un fardeau fiscal élevé et un climat politique et social pour le moins perturbé.

Dans un tel contexte, il nous fallait d'abord dégager une certaine marge de manœuvre en diminuant la croissance de nos dépenses de fonctionnement, lesquelles augmentaient à des rythmes aussi élevés que 15 %, ou 20 %, par   année. Nous avons atteint notre objectif: au cours de l'exercice qui s'achève et de celui qui débute, leur rythme de croissance n'atteindra pas 10 %.

Une telle politique de contrôle des dépenses de fonctionnement était un prérequis absolu si nous voulions augmenter d'une façon sensible nos immobilisations pour soutenir l'emploi et combattre le chômage. Là aussi nous avons agi. Les dépenses en capital ont été augmentées de plus de 30 % en 71/72, et ce haut niveau a été maintenu et augmenté au cours des années subséquentes.

Grâce à un meilleur contrôle de nos dépenses de fonctionnement, nous avons pu financer nos immobilisations sans augmenter le fardeau fiscal de notre population. Des augmentations de taxes risquaient d'avoir un effet négatif sur la relance économique que nous voulions amorcer, en particulier dans le secteur industriel qui était déjà en perte de vitesse.

Une telle politique budgétaire n'a pas été étrangère à la reprise économique que font ressortir d'une façon évidente les indicateurs économiques que j'ai cités dans le cadre de mon exposé. Cette reprise étant amorcée et se concrétisant chaque jour davantage, le budget de ce soir se devait d'en tenir compte, et c'est pourquoi nous avons opté à la fois pour une baisse marquée de notre programme d'emprunts, pour une augmentation substantielle de l'aide aux municipalités et pour des réductions sélectives du fardeau fiscal du contribuable québécois.

En somme, en 1970, le gouvernement s'était engagé à mettre de l'ordre dans les finances publiques et à utiliser les instruments sous son contrôle pour promouvoir le développement économique et social du Québec. Nous pouvons dire que les étapes qui ont été franchies témoignent du progrès accompli en regard de nos objectifs d'efficacité administrative et financière, de justice sociale et de progrès économique.

Notre choix a été et demeure celui des gestes positifs, du travail quotidien et de la confiance dans l'avenir. Aujourd'hui, nous pouvons à juste titre être optimistes. Dans la conjoncture actuelle, compte tenu de notre situation financière qui, plus que jamais, est sous contrôle, dans cette conjoncture, être optimiste, c'est être réaliste. 

En terminant, M. le Président, j'ai l'honneur de proposer que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.