Province	Législature	Session	Type de discours	Date du discours	Locuteur	Fonction du locuteur	Parti politique
Québec	31e 	2e 	Discours du budget	12 avril 1977	M. Jacques Parizeau	Ministre des Finances et du Revenu ainsi que Président du Conseil du trésor	PQ

M. Parizeau : M. le Président, le discours sur le budget que j'ai l'honneur de présenter ce soir marque, il me semble, une étape importante dans la mise au point des objectifs économiques et sociaux du nouveau gouvernement.

Après avoir situé le budget de ce soir dans les perspectives économiques de l'année en cours, j'essaierai de décrire la situation financière et fiscale du Québec de la façon la plus précise possible. Par la suite, on fera part des moyens que le gouvernement entend prendre pour assainir les finances publiques et, autan, qu'il est possible dans le cadre des moyens disponibles, de favoriser la reprise de l'économie et de lutter contre le chômage.

Enfin, je ferai état de diverses mesures fiscales qui, sans être les réformes fondamentales que nous ne pouvons aborder cette année, représentent certains jalons importants pour améliorer le régime fiscal.

Durant la seconde moitié de 1976, le rythme de la croissance économique s'est atténué, tant au Québec que dans l'ensemble du Canada. En fait, selon Statistique Canada, le volume de la production canadienne a accusé une diminution au dernier trimestre de 1976. En raison de la faiblesse de la demande, le taux de chômage a augmenté pour atteindre un niveau particulièrement élevé au Québec. Ce rythme d'expansion inférieur aux prévisions s'inscrit en outre dans le contexte d'une reprise lente de l'activité économique dans les principaux pays industrialisés, alors que les politiques économiques fédérales étaient axées principalement sur la lutte à l'inflation.

En 1977 la croissance économique au Québec sera fortement liée à celle de ses principaux partenaires commerciaux, principalement les États-Unis et les autres provinces canadiennes. Dans ce contexte, je dois souligner l'incertitude qui prévaut actuellement quant aux perspectives économiques canadiennes.

Par exemple, le Conference Board prévoit une croissance réelle du produit national brut de 3% et l'OCDE, de 3,5%, tandis que le ministre fédéral des Finances s'attend à une augmentation d'environ 4% au cours de la prochaine année.

La progression de l'activité économique au Québec se fera donc dans le contexte d'une reprise modérée à l'échelle nord-américaine. C'est pourquoi je prévois un accroissement du volume de l'activité économique d'environ 3,5%, c'est-à-dire à un taux comparable à celui de l'an dernier. En dollars courants, l'augmentation du produit intérieur brut Québécois sera de l'ordre de 10,5%.
Au total j'estime que les perspectives économiques au Québec, sans être satisfaisantes, sont moins sombres qu'on ne l'a prévu dans certains milieux. Bien plus, si les intentions d'investissements au Québec, révélées par l'enquête récente de Statistique Canada se réalisaient complètement, je ne serais pas surpris que le taux de croissance économique excède les prévisions actuelles. À cet égard, je dépose le tableau I, qui fait partie intégrante de ce discours sur le budget. 

En 1977, la croissance économique reposera en bonne partie sur une augmentation des dépenses de consommation et des investissements, de même que sur un accroissement des exportations. Toutefois, on ne s'attend pas que le taux de croissance des dépenses des ménages soit aussi élevé que l'an dernier, en raison d'une hausse plus lente du revenu personnel en 1977. Dans ce dernier cas, le ralentissement est surtout attribuable au gonflement provoqué en 1976 par les paiements rétroactifs versés aux employés des secteurs public et parapublic.

Face à une certaine croissance modérée de la demande, ainsi qu'à l'existence d'importantes marges inutilisées de la capacité de production des entreprises, on a souvent exprimé des inquiétudes concernant les perspectives d'investissements en 1977. L'enquête du début de l'année sur les intentions d'investissements privés et publics, effectuée par Statistique Canada et publiée ce matin, a confirmé dans une certaine mesure des prévisions d'une faible performance des investissements au niveau canadien, avec une hausse probable des immobilisations totale de 8%.

Toutefois l'enquête a également révélé, et cette fois contrairement à plusieurs analyses, que la croissance des immobilisations totale pourrait être de beaucoup supérieure au Québec, soit 12,3% contre seulement 6,8% dans le reste du Canada.

En conséquence, les investissements au Québec représenteraient 23,3% du total canadien en 1977, soit un taux relativement élevé sur une base historique.

Au Québec, l'augmentation serait principalement concentrée dans les secteurs de la fabrication, soit une hausse de 28,8% et des services d'utilités publiques, soit 44,4%. Cette dernière augmentation est reliée dans une large mesure, bien sûr, aux programmes d'investissements de l'Hydro-Québec et de la Société d'énergie de la baie James, qui devraient dépasser les $2 milliards en 1977.

L'aspect le plus encourageant de l'enquête de Statistique Canada réside cependant dans les prévisions d'une hausse substantielle des dépenses d'immobilisation dans le secteur de la fabrication, après la baisse enregistrée en 1976. Dans ce secteur, la croissance des investissements devrait être particulièrement prononcée dans les groupes suivants: aliments et boissons, 46,7%; produits chimiques, 156,4% et papier 32,1%.

On note toutefois que l'activité dans le secteur de la construction domiciliaire reflétera la diminution observée depuis quelques mois dans le nombre de nouveaux logements mis en chantier; on ne prévoit pas atteindre le nombre record de 69000 de l'an dernier. Cette faiblesse est préoccupante, compte tenu de la pénurie de logements qui sévit dans diverses régions du Québec et en particulier dans la région métropolitaine de Montréal. Le gouvernement est bien décidé à lever les obstacles à une reprise vigoureuse de la construction domiciliaire. Pour y arriver, il n'hésitera pas à intervenir par les moyens de la législation, de crédits accrus au ministère des Affaires municipales et de l'accélération du processus administratif.

Quant au rythme d'inflation, après avoir enregistré une réduction prononcée au Québec en 1976, il est probable qu'il se stabilisera en 1977. On s'attend que l'indice des prix à la consommation augmente à un rythme de 6 1/2% à 7 1/2% durant l'année.

Dans la mesure où elle se réalisera, la prévision d'investissements dont je viens de parler aura un impact certain sur le chômage pendant les prochaines années. Toutefois, à plus court terme, la croissance de l'emploi sera modeste puisqu'elle se situera autour de 1,3%.

Comme le taux de croissance de la main-d’œuvre sera vraisemblablement supérieur à celui de l'emploi, on devrait s'attendre à une augmentation du taux de chômage qui pourrait se situer à 9,3%. C'est un niveau intolérable, et le budget comporte justement des mesures qui, dans la limite de nos moyens financiers, devraient favoriser la création d'emplois et atténuer quelque peu le sous-emploi prévu.

Venons-en, M. le Président, à l'état des finances publiques. Le gouvernement dispose, en effet, de ressources limitées pour assurer le financement de ses opérations courantes et la mise en œuvre de ses priorités. Les contraintes dont a hérité le nouveau gouvernement à l'égard de la fiscalité et du financement par emprunts sont considérables et lourdes de conséquences.

Une analyse détaillée de l'évolution du parage fiscal entre les différents ordres de gouvernement, de l'effort fiscal relatif des Québécois par 'apport aux citoyens des autres provinces, et, enfin, de la situation financière du gouvernement 10US aura permis d'en apprécier toute l'envergure. J'ai la conviction que c'est ma responsabilité, en actualité de ministre des Finances, de présenter un tableau aussi complet que possible de l'état des finances du Québec. 

La taxation constitue la principale source de financement des gouvernements. Elle n'est cependant pas sans limite. Ainsi, le gouvernement est confronté à un régime d'imposition qui, d'une 'art, fait l'objet d'un partage avec le gouvernement fédéral et qui, d'autre part, est déjà grevé d'un effort fiscal très élevé par rapport à celui des autres provinces.

Au cours des années soixante, le développement des services de santé, d'enseignement et de bien-être social a provoqué une formidable explosion des dépenses provinciales. Pendant quelques années, le gouvernement fédéral a accepté d'importants transferts, soit de ressources fiscales, soit e ressources financières. À partir de 1967, cependant, la politique change et, dorénavant,  chaque palier de gouvernement est appelé à prélever les impôts qu'il juge nécessaires au financement des dépenses dont il est responsable. Graduellement, ce nouveau principe est mis en application et il inspira fortement les arrangements fiscaux conclus depuis 1972.

Les résultats de cette nouvelle politique sont étonnants. Avant d'en faire état dans le présent discours sur le budget, je les ai présentés à la conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances, en décembre dernier. Ils n'ont pas été réfutés par les autorités fédérales. 

Depuis 1971, le gouvernement fédéral a été en mesure de décréter, outre l'indexation, des réductions nettes d'impôts représentant un montant de $4 milliards en 1976. Au cours des mêmes années, il a été à même de lancer de nouveaux programmes de dépenses dont le coût est estimé à $5 milliards en 1976. Parmi les plus importants de ces nouveaux programmes, il faut noter le nouveau programme d'assurance-chômage, le réaménagement des allocations familiales, l'accroissement des pensions de vieillesse et l'introduction des subventions à l'importation du pétrole.

Mais les interventions fédérales sont également apparues dans d'autres domaines de juridiction nettement provinciale, dans celui des affaires urbaines, par exemple.

Cette marge de manœuvre de $9 milliards ($4milliards en impôts et $5 milliards en dépenses) est énorme, si l'on tient compte du fait que les revenus totaux du gouvernement central atteignaient $35 milliards en 1976. À cet égard, je dépose le tableau II qui fait partie intégrante du discours du budget. De leur côté, les provinces et les municipalités disposaient, au cours de la même année 1976, de revenus d'environ $42 milliards. Depuis 1971, si l'on établit le solde net de tous les changements d'impôt intervenus à ces deux paliers, on en arrive non pas à une réduction de taxes de $4 milliards, comme pour le gouvernement fédéral, mais à une augmentation de $700 millions, particulièrement dans les provinces de l'Est.

Quant aux dépenses provinciales et municipales de 1971 à 1976, si elles ont augmenté de 106%, c'est-à-dire moins que celles du fédéral, elles ne sont marquées d'aucun nouveau programme majeur. Pour l'essentiel, la hausse est venue de l'accroissement des salaires, de l'élargissement graduel des programmes existants, ou d'une amélioration de leur qualité et, bien sûr, de l'introduction de quelques nouveaux programmes de peu d'ampleur. 

Le contraste est frappant. Toute la marge de manœuvre est concentrée au palier fédéral. Sans doute pourrait-on dire que la forte expansion des dépenses de santé, d'éducation et de bien-être social, caractéristique des années soixante, s'est fortement atténuée. Cela est vrai, mais les années soixante-dix sont marquées par une très forte expansion des besoins municipaux. Qu'il s'agisse de transport en commun, d'habitation et de rénovation, d'épuration et d'adduction d'eau, du contrôle de la pollution ou des loisirs, les besoins sont devenus criants. Or, les provinces n'ont presque aucune marge de manœuvre pour satisfaire aux besoins des municipalités.

Ou plutôt, elles peuvent acquérir toutes les marges de manœuvre qu'elles désirent, à la condition d'augmenter fortement leurs propres impôts, pendant qu'Ottawa a les moyens de réduire les siens et d'ouvrir de nouveaux programmes, fussent-ils dans des champs de compétence provinciale. Contrôlant la majeure partie des impôts qui augmentent plus rapidement en réponse à l'activité économique, le gouvernement fédéral est de loin le palier de gouvernement le mieux à même d'orienter à sa guise l'organisation économique et sociale du Canada et de chacun de ses éléments constituants. 
Petit à petit, depuis dix ans, les provinces deviennent des agences dont le rôle se mesure en fonction de l'efficacité de leur gestion des programmes existants. 

Dans ce contexte, l'insuffisance des nouveaux arrangements fiscaux apparaît plus évidente, puisque le partage fiscal ne s'en trouve nullement modifié, sinon à l'avantage du gouvernement fédéral. Ainsi, bien que les nouveaux arrangements prévoient un transfert fiscal en faveur des provinces, il n'en résulte aucun changement réel puisque cette amélioration apparente du partage fiscal est annulée par une réduction équivalente de la contribution financière du gouvernement fédéral au titre des programmes établis. De plus, le nombre de points d'impôt faisant l'objet d'un transfert fiscal est calculé en fonction des provinces ayant le rendement per capita le plus élevé, d'où un manque à gagner pour les provinces dont le rendement est inférieur à la moyenne nationale. Cet inconvénient est compensé en partie par le versement de paiements transitoires qui diminuent à mesure que la valeur des points d'impôt s'accroît. Mais, pendant plusieurs années, les provinces moins favorisées verront le total de la contribution fédérale au financement des programmes établis croître moins rapidement que dans le cas des provinces plus favorisées.

Jusqu'ici nous n'avons examiné que les rapports fiscaux et financiers entre le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces et des municipalités. Si l'on examine la situation du Québec, elle apparaît plus difficile que celle des autres provinces. Cela se comprend, en un certain sens. Le Québec a, depuis longtemps, voulu être un gouvernement à part. Même s'il ne disposait pas des marges de manœuvre du gouvernement fédéral, même s'il était, à bien des égards, un gouvernement provincial comme les autres, il a voulu avoir les caractéristiques du premier, c'est-à-dire la possibilité d'appliquer des programmes qui lui soient propres. Le Québec a ainsi son impôt sur le revenu, ses allocations familiales, ses centres de main-d’œuvre, sa radio-télévision, un réseau étendu de représentants à l'étranger, etc. Cette spécificité, de même qu'une générosité hors pair dans ses négociations avec le secteur public, les aventures montréalaises qu'il a fini par assumer en grande partie, et le lancement du plus grand chantier hydroélectrique d'Amérique du Nord, ont abouti à une situation telle que le fardeau fiscal des Québécois bat tous les records des provinces et que l'endettement du secteur public a atteint un rythme exagéré.

Au début d'octobre 1976, le conseil des ministres d'alors, à l'occasion d'une réunion tenue à Sherbrooke, a été à même de comparer l'effort fiscal des Québécois par rapport à chacune des autres provinces du Canada.

Le Conseil des ministres du présent gouvernement a pris connaissance du même document. Pour des raisons de confidentialité, tout ce qu'il est possible de faire, c'est de comparer- ici, en tout cas -le fardeau fiscal des Québécois au fardeau moyen des contribuables des autres provinces. Les écarts sont tellement élevés qu'il n'est nul besoin de faire la preuve que dans aucune autre province le fardeau fiscal combiné, provincial et municipal, n'est aussi lourd qu'au Québec.

En tout cas, à partir du tableau III, que je déposerai tout à l'heure, on constatera qu'une famille québécoise de quatre personnes paierait environ $1000 de moins en taxes et en impôts provinciaux si son fardeau fiscal était celui qu'en moyenne on constate dans le reste du Canada. Cette famille paierait peut-être $80 de plus en impôts scolaires et municipaux, mais encore cela devrait-il être vérifié au cours de la présente année pour laquelle nous n'avons pas encore de chiffres. En fait, l'écart entre les impôts payés par le contribuable québécois par rapport à celui des autres provinces est exorbitant compte tenu de la qualité des services que chacun reçoit. 

À cet égard, je dépose le tableau III sur cet effort fiscal par source de revenu qui fait partie intégrante du discours sur le budget. 

Sans doute peut-on chercher à améliorer la comparaison en faisant appel à des exemples extrêmes: le très pauvre ou le très riche. On démontrerait peut-être qu'au Québec la situation n'est pas si mauvaise. Mais pour ce qui a trait aux trois quarts des citoyens du Québec qui ne sont ni très pauvres, ni très riches, la situation est devenue insupportable. Prenons le cas d'un jeune homme qui gagne de $8000 à $10 000 par année et qui se marie; cinq ou six ans plus tard, il a deux enfants, et avec un revenu, disons, de $15 000 ou de $16 000, il a réussi à acquérir une maison. Ce chef de famille est victime d'un régime fiscal qui exerce une ponction telle sur son revenu qu'il est devenu une sorte d'otage d'autant plus précieux pour l'État que sans lui les fonds publics perdraient une de leurs principales sources d'approvisionnement.

À l'occasion de l'exposé budgétaire du 31 mars dernier, le ministre fédéral des Finances a proposé une série d'allégements fiscaux. En se servant de ce qu'il a enlevé aux provinces à l'occasion de la récente loi des arrangements fiscaux, en profitant de l'expansion rapide de ses revenus et en augmentant même son déficit, le gouvernement central a pu consentir des réductions d'impôt aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises qui, sur une année entière, coûteront $1,5 milliard au trésor fédéral.

Le gouvernement du Québec devrait normalement suivre celui d'Ottawa dans la même voie et chercher à ramener le fardeau fiscal du contribuable québécois à un niveau plus raisonnable. Il faudrait, entre autres choses, indexer l'impôt sur le revenu des particuliers. Il faudrait être en mesure d'accroître substantiellement les ressources des municipalités. 

Cela n'est pas possible cette année. Le niveau des dépenses dont nous avons hérité n'est pas facilement compressible. Pour dégager un programme élémentaire de lutte contre le chômage, pour satisfaire modestement certaines priorités, il a fallu procéder à des coupures douloureuses dans quelques programmes existants. L'épuration des arrérages dus aux commissions scolaires impose un fardeau inévitable. Les instruments de contrôle de l'expansion des coûts dans les grands secteurs de l'éducation et des affaires sociales sont, on le sait, très déficients. 

Sans doute, malgré tout cela, aurait-on pu pratiquer des coupures dans les impôts, en poursuivant la vague d'emprunts massifs que le précédent gouvernement a acceptée depuis deux ans.

Cela n'aurait été ni sage, ni même praticable longtemps. Pour des raisons qui apparaîtront mieux dans la section qui suit, le gouvernement a décidé d'assainir d'abord les finances publiques et de réduire les déficits avant de procéder plus avant. 

Le chemin de l'indépendance passe par des finances saines. Il ne s'agit pas là, bien sûr, d'une condition suffisante mais, en tout cas, d'une condition nécessaire. 

La caractéristique principale de la situation financière depuis quelques années a été l'augmentation considérable du rythme des emprunts de la part du gouvernement lui-même aussi bien que de l'Hydro-Québec et de certaines autres sociétés d'État telles la Régie des installations olympiques et SIDBEC. Si l'on tient compte du fait que les emprunts des municipalités ont aussi fortement augmenté depuis trois ans, on en arrive à la conclusion que les emprunts totaux du secteur public ont plus que triplé entre 1973 et 1976, et ont augmenté de 60% entre 1975 et 1976. Le tableau IV résume ces mouvements, que je dépose comme partie intégrante du discours du budget. 

On a, somme toute, essayé de tout faire en même temps. L'espèce de feu d'artifice de 1976 aura contribué à augmenter à ce point les portefeuilles d'obligations du Québec d'un grand nombre d'institutions financières qu'il compromet pour quelques années la poursuite d'un niveau élevé d'emprunts. La voie à suivre pour restaurer la situation financière est donc toute tracée: Il faut réduire les sommes à emprunter. 

Avant d'indiquer cependant comment on peut en arriver là, il faut revenir avec un peu plus de précisions sur certaines des données du tableau précédent, en commençant par la situation financière du gouvernement lui-même, telle qu'elle ressort du tableau V. 

Jusqu'en 1974175, la situation financière, il faut le dire, était saine. Cependant, la décision de ne pas indexer l'impôt sur le revenu des particuliers, en même temps qu'elle allait augmenter le fardeau fiscal des Québécois, a provoqué un accroissement sans précédent des revenus.

En 1975/76 cette augmentation sera compensée, pour une part, par une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et, pour une autre part, par une étonnante augmentation des dépenses. Ainsi, pour cette seule année, je le répète, pour 1975/76, les dépenses budgétaires ont dépassé les prévisions de plus de $450 millions. 

Cette tendance s'est poursuivie alors que les dépenses budgétaires atteignaient $10225 millions pour l'année 1976/77, dépassant ainsi les estimations de plus de $250 millions.

Cet écart aurait été plus important encore n'eussent été les mesures d'austérité que j'ai mises en place à titre de président du Conseil du trésor, et qui ont permis de réaliser des économies évaluées à plus de $125 millions en quelques mois. Parmi les raisons qui expliquent les dépassements observés, il faut souligner les additions faites aux offres originales dans le cadre des négociations collectives du secteur public; celles-ci se sont traduites par un relèvement des prévisions de dépenses de l'ordre de $380 millions.

Enfin, à la fin de l'année 1976/77, les entrées fiscales ont été plus lentes que prévu, en raison du très haut taux de chômage.

Le résultat net de tous ces facteurs a été que les besoins d'emprunt du gouvernement, au cours de l'année qui vient de se terminer, ont été de $1358 millions, ce qui est, à proprement parler, inacceptable. 

Néanmoins, on a pu terminer sans trop de difficulté le programme d'emprunt pour l'année. Même si l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement a provoqué des encaissements assez substantiels d'obligations d'épargne pendant les mois de novembre et de décembre, même si les écarts entre les taux de rendement des obligations du Québec et de l'Ontario se sont accrus, la situation s'améliore graduellement. La confirmation des cotes de crédit du Québec et de l'Hydro-Québec par une agence américaine n'a fait que consolider une situation que les récents emprunts du Québec laissaient soupçonner. L'emprunt public de $63 millions en Allemagne, puis l'emprunt public de $175 millions sur le marché canadien ont été d'assez nets succès. En allant d'autre part chercher $200 millions à la Caisse de dépôt dans le cadre normal du financement disponible auprès de cette société d'État, le nouveau gouvernement a complété le programme d'emprunt qu'il avait hérité de l'ancien.

Quant à la dette garantie par le gouvernement, elle est composée de divers éléments dont le plus important est l'Hydro-Québec, qui est en mesure de supporter sa propre dette de façon autonome. À cet égard, je dépose le tableau VI, qui fait partie intégrante du discours. 

Le secteur public québécois emprunte sur différents marchés. Au cours des dernières années, la croissance des besoins d'emprunts a été accompagnée d'un recours croissant aux émissions en monnaies étrangères. Dans ce contexte, l'Hydro-Québec a certes été l'institution du secteur public qui a été la plus active sur les marchés extérieurs. De fait, on observe que la proportion de la dette de l'Hydro-Québec libellée en monnaies étrangères s'est accrue de façon importante au cours des dernières années pour représenter maintenant plus des deux tiers du total. En comparaison, on estime qu'au 31 mars 1977 environ un quart de la dette publique du gouvernement était remboursable en monnaies étrangères, principalement, bien sûr, en dollars américains.

Passons, M. le Président, à cette étape essentielle dont je viens de parler et qui a trait à l'assainissement des finances publiques. 

Le niveau élevé des coûts des services publics, de l'effort fiscal et de l'endettement du Québec constitue un héritage bien lourd pour tout nouveau gouvernement. Comment, en effet, entreprendre de nouveaux programmes essentiels à la population, notamment pour créer de l'emploi, sans alourdir davantage le fardeau fiscal et l'endettement du Québec? Il n'y a vraiment qu'une seule façon de dégager une marge de manœuvre: c'est de sabrer dans les programmes existants et de réformer la tarification de certains services publics de façon qu'elle reflète mieux le coût encouru par la collectivité.

Dans cette optique, le gouvernement a procédé, pour le budget 1977-78, à une révision des dépenses compressibles de façon à dégager, à l'intérieur de l'objectif d'une croissance limitée des dépenses, des disponibilités qui, ajoutées au produit de la réal location d'autres crédits, ont permis d'affecter $175 millions à la réalisation des nouvelles priorités gouvernementales. C'est à l'intérieur de cette enveloppe que se situent le programme de création d'emplois et d'autres initiatives qui ont été annoncées lors du dépôt des crédits.

Dans les circonstances, j'estime que les résultats obtenus sont appréciables, mais il ne faut pas en rester là. En effet, l'objectif de ralentir l'expansion de certains programmes sera maintenu pour l'élaboration du prochain budget, ce qui signifie un examen beaucoup plus approfondi des budgets de base, souvent reconduits de façon quasi automatique.

De plus, en ce qui concerne les réseaux de l'éducation et de la santé, il nous est apparu évident que leur importance dans le budget du Québec justifie déjà l'exercice d'un contrôle particulier.

Dans le domaine de l'éducation, nous avons décidé de surveiller beaucoup plus étroitement les dépenses d'encadrement et d'immobilisation, surtout à l'enseignement primaire et secondaire où l'évolution de la clientèle est à la baisse. Dans les réseaux collégial et universitaire, la rationalisation budgétaire en cours nous fournira un outil supplémentaire pour évaluer l'impact financier des programmes en place et assurer une planification réaliste de leur développement.

Dans le domaine de la santé, le ministère des Affaires sociales a décidé de réévaluer les budgets de base des centres hospitaliers. Cette mesure permettra un meilleur ajustement des ressources de chaque centre hospitalier par rapport à ses besoins propres, évitant ainsi que certains centres drainent trop de ressources au détriment des autres. Une fois ces modifications effectuées dans le budget de base des hôpitaux, les mesures nécessaires seront prises pour limiter les déficits encore possibles. 

En outre, j'ai demandé, comme président du Conseil du trésor, un examen général des systèmes d'informatique au gouvernement, de façon à mieux identifier les causes les plus importantes de la croissance des coûts et, de ce fait, d'aider à mieux choisir les moyens d'intervention s'il y a lieu. 

Je dois signaler, à cet égard, qu'en dépit de plusieurs aspects négatifs, les nouveaux accords fiscaux fédéraux-provinciaux pour le financement des principaux programmes à frais partagés, en matière de santé et d'enseignement postsecondaire, auront des répercussions positives sur le contrôle des dépenses publiques.

Le partage des contributions sur la base des coûts constituait une incitation pour les provinces à dépenser davantage dans certains types de services de façon à retirer plus du fédéral. Avec les nouveaux accords fiscaux, il n'est plus question de contributions sur la base des coûts. Ainsi, le processus d'allocation des ressources au niveau provincial sera dorénavant indépendant de celui du fédéral. C'est pourquoi nous souhaitons vivement étendre ce mode de financement inconditionnel à d'autres programmes à frais partagés avec le gouvernement fédéral.

Enfin, il me semble que tous ces instruments de contrôle, aussi raffinés qu'ils soient, seront insuffisants aussi longtemps que la population ne participera pas elle-même à cet effort de contrôle des coûts. Ainsi, pour plusieurs types de biens et de services publics, il est en effet possible de faire participer l'utilisateur à leur financement. Déjà, au Québec, l'ensemble des privilèges, droits et permis, et ventes de biens ou services, apporte quelque $355 millions au budget. Or, on a constaté, à l'occasion des études sur l'effort fiscal des Québécois, que ce type de revenus avait été largement sous-utilisé et qu'on avait laissé croire indûment aux contribuables que les services publics étaient gratuits. 

Aussi, dès mon entrée en fonction comme ministre, j'ai commandé aux fonctionnaires de mon ministère une étude exhaustive dans le but de réviser l'ensemble de ces privilèges, droits et permis, et ventes de biens ou services. Dans plusieurs cas, il est apparu que ceux-ci n'avaient pas été révisés depuis de nombreuses années. Déjà, le budget de ce soir comporte certains correctifs à ces tarifs. D'autres seront annoncés au fur et à mesure que seront complétés les travaux en cours.

Les Régimes de retraite: Les mesures visant à établir un meilleur contrôle de l'évolution des dépenses du gouvernement, dont je viens de parler, ne pourraient être vraiment efficaces si, d'une façon ou d'une autre, toutes les dépenses n'étaient pas comptabilisées, cela va de soi. Comment en effet prendre conscience du coût d'un programme qui n'apparaît même pas dans les comptes gouvernementaux? C'est dans ce contexte que j'aborde la question, ce soir, M. le Président, des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic ainsi que leur mode de financement. C'est un sujet dont on a très peu parlé jusqu'à maintenant mais qui, on le verra, comporte des engagements financiers impressionnants pour le gouvernement. Après avoir passé en revue les principaux éléments de cette question, j'annoncerai pour redresser cette situation une série de mesures dont la mise en place s'échelonnera sur une période de trois ans.

Il existe plusieurs régimes de pension dans les secteurs public et parapublic. Plus de 300000 employés des secteurs public et parapublic souscrivent à trois de ces régimes, et plus de 27000 retraités en tirent une pension. Les deux plus anciens, celui des fonctionnaires et celui des enseignants, existent depuis un siècle. Quant au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, dit le RREGOP, il a commencé à fonctionner le 1er juillet 1973. Depuis cette date, aucun nouveau fonctionnaire ou enseignant n'a accès aux deux premiers régimes. Tous les nouveaux arrivés passent automatiquement au RREGOP.

Les prestations payées par ces régimes sont, dans l'ensemble, analogues et d'une remarquable générosité, si on les compare à celles que l'on trouve habituellement dans le secteur privé. Rappelons à ce titre que la pension peut atteindre 70% du salaire moyen des cinq meilleures années, et qu'elle est par la suite complètement indexée au coût de la vie. 

Alors qu'on discute longuement des offres et des demandes d'augmentation de salaires à l'occasion des négociations dans les secteurs public et parapublic, on a habituellement considéré que les pensions font partie de ces bénéfices que l'on dit marginaux et qui attirent peu d'attention. De même, peu nombreux sont ceux qui se sont inquiétés vraiment du poids croissant des engagements que le gouvernement assumait.

Bien plus, dans le cas des deux premiers régimes, les gouvernements successifs ont toujours incorporé les contributions des fonctionnaires et des enseignants dans les revenus courants, et ajoutaient aux dépenses courantes les pensions qui devenaient payables chaque année. 

Au cours de la présente décennie, alors que les effectifs montaient en flèche et qu'ils étaient jeunes, une telle insouciance était peut-être compréhensible. Mais, on voit maintenant venir le jour où les prestations pèseront lourd sur les budgets, et il arrivera qu'elles représenteront un fardeau insupportable. 

En créant le RREGOP, le dernier gouvernement a fait un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'un fonds dont les contributions des employés sont capitalisées, alors que celles de l'employeur sont comptabilisées dans les dépenses. Cependant, il n'a pas touché les deux premiers régimes où, selon les projections actuarielles présentées par la Commission administrative des régimes de retraite, se trouve, comme on le voit au tableau suivant, l'essentiel des engagements que le gouvernement doit porter. Je dépose le tableau VII à ce sujet. 

Des engagements totaux du gouvernement au titre des pensions, M. le Président, que je dévoile ce soir pour la première fois, se montent modestement à $4,7 milliards au titre de ces régimes de retraite, ce qui n'a rien de particulièrement réjouissant. Les projections pour les années à venir du montant total des engagements sont franchement effrayantes. Il est donc plus que temps de s'attaquer à contrôler cette sorte d'explosion de l'endettement à venir de l'État. 

Sans doute, ne doit-on pas se faire d'illusion. On n'effacera pas en quelques années les engagements accumulés au cours de plusieurs décennies. Et on ne capitalisera pas complètement les régimes de pension. Mais, on peut chercher à stabiliser graduellement, au moins, le montant total des engagements.

À ces fins, voici les correctifs que je propose.

Dès l'an prochain, je propose pour les régimes de retraite des enseignants et des fonctionnaires de n'inclure ni les contributions ni les prestations dans les comptes budgétaires du gouvernement. De plus, la même année, le gouvernement ajoutera l'intérêt sur la provision accumulée pour le RREGOP. Ces montants seront comptabilisés comme revenus d'un compte non budgétaire par lequel transitera également le paiement des prestations, remboursements, etc., dont est responsable le gouvernement dans le cadre de ses obligations envers les divers régimes.

À partir de 1979/80, le gouvernement effectuera ses contributions à titre d'employeur pour les régimes de retraite des fonctionnaires et des enseignants. L'objectif à atteindre sera d'augmenter le niveau de ces contributions pour qu'elles couvrent éventuellement le coût des régimes selon la plus récente évaluation actuarielle. 

Parallèlement, le gouvernement amorcera une série de transferts reliés aux engagements antérieurs des régimes de retraite des enseignants et des fonctionnaires. Dans ce cas, le but ne sera évidemment pas d'effacer tous les engagements antérieurs en quelques années, mais bien de planifier les déboursés qui en découleront. 

J'estime que les modifications que je viens d'énumérer établiront l'ensemble des fonds de pension du secteur public sur une base financière beaucoup plus solide que précédemment et qu'elles permettront une meilleure planification des déboursés. De plus, l'ampleur des sommes ainsi comptabilisées assurera une meilleure transparence des véritables coûts afférents à ce type d'avantages sociaux.

Aucune de ces mesures, on vient de le souligner, ne s'appliquera à 1977/78. Il y a à cela deux raisons. En premier lieu, il a fallu une modération peu banale au gouvernement pour accepter une forte contraction des emprunts par rapport à ceux de l'année précédente. Faire porter à ses dépenses régulières une coupure destinée à financer le déficit actuariel des fonds de pension n'aurait, dans ces conditions, pas été raisonnable. En outre, les années 1977/78 et 1978/79 seront marquées par un effort exceptionnel pour réduire les arrérages de dettes du gouvernement à l'égard des commissions scolaires. C'est au moment où l'épuration de ces soldes aura été faite pour l'essentiel qu'on y substituera alors les transferts les plus importants vers les fonds de pension. Ainsi, la rectification annoncée ce soir pourra se faire, sinon sans gêne, en tout cas sans trop de douleur. Nous devrions pouvoir ainsi poursuivre par étapes l'assainissement des finances publiques, sans opérer de coupures dramatiques dans les services essentiels à la population.

Les opérations que je viens d'énumérer, et d'autres que je décrirai au titre des mesures fiscales, visent à rétablir une situation financière dont j'ai dit à quel point elle était préoccupante. Les équilibres financiers que je vais maintenant présenter témoignent forcément du même souci. 

L'objectif visé est clair. Il s'agit de faire en sorte que les équilibres budgétaires impliquent une réduction radicale du niveau des emprunts par rapport aux années antérieures. Pour une part, cet objectif est facilité par le fait que, ainsi qu'il ressort des estimations budgétaires présentées à l'Assemblée nationale le 29 mars dernier, les crédits ne devraient représenter en 1977/78 que 12,5% de plus que les dépenses de l'année précédente. En fait, les dépenses pour cette année sont évaluées à $11,535 millions compte tenu des modifications budgétaires annoncées ce soir. On constatera, à partir du graphique suivant, à quel point cela contraste avec les augmentations sensationnelles de dépenses observées de 1974/75 à1976/77. À cet égard, le nouveau gouvernement s'est engagé sur la voie d'une très grande prudence. Je dépose à cet égard le graphique I.

Sur le plan des revenus, je prévois des recettes totales de $10895 millions. La hausse des revenus cette année est le résultat particulièrement complexe de la combinaison de cinq facteurs différents. Je m'excuse, M. le Président, de cette complexité, mais il va falloir vraiment que je passe à travers chacun de ces cinq éléments. 

Le premier de ces cinq facteurs a trait à l'augmentation normale du produit des impôts, en réponse à l'accroissement de la valeur des ventes et des revenus, ce que l'on appelle l'élasticité du rendement des impôts. Il me plaît de souligner ici que les coefficients d'élasticité, tel que j'ai été à même de les analyser depuis mon arrivée au ministère des Finances, sont en fait au même niveau ou même au-dessus de ceux que j'avais estimés dans la présentation d'un tout autre budget. Ceci dit, M. le Président, en y ajoutant ce qu'un humoriste français appelait le point d'ironie. 

Dans le tableau VIII, on constate que cette hausse venant de l'accroissement de la production représente $985 millions. 
Le second facteur a trait aux modifications d'impôts et de taxes que j'annoncerai ce soir; elles ne sont pas majeures dans l'équilibre du budget, mais, enfin, elles contribuent à réduire le déficit. Il s'agit de $70 millions de ressources supplémentaires. Sur ce montant, $30 millions viennent s'ajouter aux dépenses, parce que, comme on le verra plus loin, une partie de ce qui est perçu sera redistribuée.

Comme troisième facteur, il faut tenir compte des transferts du gouvernement fédéral. En vertu des anciens arrangements fiscaux, le Québec aurait dû recevoir $398 millions de plus. En raison des nouveaux arrangements fiscaux, il ne recevra que $150 millions de plus, ayant donc perdu en cours de route $248 millions. 

Sans doute, en plus de cet accroissement de $150 millions, le Québec verra-t-il apparaître dans ses revenus un montant additionnel de $195 millions qui résulte du nouveau mode de financement par Ottawa du régime d'assurance-maladie. Mais comme on doit, en parallèle, inscrire une dépense du même montant, les deux inscriptions s'annulent.

Le quatrième facteur d'augmentation des revenus a trait à des mesures fiscales imputables à des années antérieures. C'est ainsi que l'an dernier, les recettes d'impôts sur le revenu des particuliers ont été réduites à raison de $150 millions de remboursements découlant de la baisse des impôts de l'année précédente. Forcément, en 1977/78, le même phénomène ne se présente plus. De même, cette année, l'impôt dit de contribution au financement des programmes de santé, les maintenant célèbres 0,7% s'applique toute l'année, alors que l'an dernier il n'avait été imposé qu'à partir du 1er juin 1976. Cela représente une différence de $75 millions.

Enfin, le cinquième facteur a trait à deux opérations de récupération dont je fais état pour la première fois ce soir. D'une part, il a été décidé de transférer au fonds consolidé les surplus accumulés par la Régie de l'assurance-maladie. Cela nous permettra cette année de soustraire $135 millions aux dépenses de la RAMQ, ce qui revient au même qu'une source additionnelle mais temporaire de revenus. D'autre part, je soumettrai tout à l'heure une formule d'accélération des paiements d'impôts des travailleurs autonomes. 

Somme toute, même si les revenus augmentent de $1695 millions cette année, ce qui semble considérable à première vue, une part appréciable est constituée d'ajustements ou de paiements qui ne sont pas appelés à se poursuivre dans l'avenir et qui n'affectent que l'année en cours. 

Je dépose à cet égard, M. le Président, le tableau VIII. 

Dans ces conditions, c'est à $640 millions que j'évalue le déficit budgétaire de 1977/78. Le déficit à financer (c'est-à-dire si on exclut les dépenses qui n'entraînent pas de déboursés) sera de $420 millions. Si l'on ajoute à cette somme un déficit net des opérations extrabudgétaires de $200 millions, et des remboursements d'emprunt de $280 millions, le programme total d'emprunt sera de $900 millions.

Sans doute y aura-t-il des budgets supplémentaires en cours d'année, mais selon une formule souvent utilisée par mes prédécesseurs, j'estime que leur montant sera compensé par des crédits périmés. Cette formule soulève, cependant, toute la question de la crédibilité du genre de projections que je viens de faire. Il est évident qu'après les sortes de catastrophes des deux dernières années, on peut se poser de sérieuses questions. 

Bien sûr, la volonté du gouvernement de respecter ses propres budgets est fondamentale et il n'existe aucun moyen de la remplacer. On peut cependant faire en sorte que les gestes posés puissent être rapidement rendus publics, et que les écarts soient connus. À cet effet, j'annonce ce soir qu'à partir du mois de juillet, le ministère des Finances publiera tous les trois mois une synthèse des opérations financières du gouvernement pour tout ce qui a trait à la réalisation des données qui apparaissent au budget.

Quoi qu'il en soit, ce programme d'emprunt de $900 millions doit être rapproché de celui qui a été effectivement réalisé en 1976/77, soit, je le rappelle, $1358 millions. C'est 34% de moins. En se contentant d'une marge de manœuvre de $175 millions pour de nouvelles initiatives, en allant chercher une bonne part de cette marge dans les coupures d'anciens programmes, en acceptant même quelques augmentations de taxes, le gouvernement affirme clairement son désir d'assainir une situation financière qui ne pouvait plus continuer à se dégrader. 

Il n'importe pas seulement que le gouvernement se restreigne. Il faut aussi que les sociétés d'État limitent leurs appels aux marchés financiers. À cet égard, un dégonflement est inévitable. Les emprunts de la Régie des installations olympiques sont maintenant complétés, Dieu merci. De même, Sidbec a réalisé son programme d'emprunt de $400 millions.

J'ai, en outre, exprimé clairement à la direction de l'Hydro-Québec mon souci que cette société modère ses appels aux marchés. Elle dispose déjà de disponibilités importantes qui devraient lui permettre de financer une partie de ses investissements pour l'année qui vient. Dans ces conditions, des emprunts de $1 milliard devraient être suffisants. C'est dire qu'en ajoutant les programmes des autres emprunteurs publics le financement à long terme du secteur public québécois requerra un peu plus de $3 milliards de fonds nouveaux en 1977/78 contre, je le rappelle, plus de $5 milliards l'année précédente. 

L'on mesure l'importance de la réduction prévue au programme d'emprunt lorsque l'on examine le graphique II. Celui-ci démontre- M. le Président, je m'excuse d'insister là-dessus, mais les risques financiers que nous avons courus depuis deux ans sont, je pense, ramenés essentiellement dans ces chiffres - que le financement à long terme du secteur public québécois, qui était d'environ 6% du produit provincial brut entre les années 1972 et 1974, est d'abord passé à 8,5% et puis à près de 12% au cours des deux dernières années. À cet égard, je dépose le graphique II. 

En 1977/78, les prévisions que je viens de faire situeraient les emprunts à nouveau aux environs de 6% du produit provincial brut. Je suis convaincu qu'une telle rigueur financière s'impose. Il faut siffler la fin de la récréation. La remise en ordre est non seulement importante pour assurer et maintenir le crédit du Québec et de ses institutions, mais elle est essentielle à la réalisation des objectifs politiques du nouveau gouvernement. 

Permettez-moi de passer maintenant à la politique économique et à la politique de l'emploi. En février 1977, le taux de chômage a atteint 11,3% de la main-d’œuvre; plus de 300000 travailleurs québécois étaient donc sans emploi. Ce haut taux de chômage est très difficile à expliquer correctement. Pour une part, il est dû à la lenteur de la reprise chez nos clients traditionnels, les États-Unis en particulier. Pour déplorable qu'elle soit, cette situation est appelée à se corriger et la chute du taux de change du dollar agit dans la bonne di rection.

Pour une part aussi, le chômage est créé par la fermeture permanente d'entreprises qui ont littéralement tiré le maximum d'un outillage désuet et qui, n'ayant guère réinvesti, se retrouvent un bon jour avec des usines qui ne sont plus rentables. Le vieillissement d'une partie importante de l'industrie québécoise est une véritable plaie, connue depuis longtemps, mais dont les conséquences sont inéluctables. Toutes les fermetures ne sont évidemment pas dues au vieillissement. Dans d'autres cas, il s'agit de risques trop grands pris par des entrepreneurs, ce qui est absolument normal dans une société capitaliste. Dans d'autres cas encore, les fermetures résultent de la pression insoutenable de la concurrence étrangère. 

Il n'en reste pas moins que ces fermetures d'entreprises posent à un gouvernement des problèmes d'autant plus aigus que le niveau général du chômage est élevé. Dans quelle mesure l'État doit-il devenir, selon les termes d'un éditorialiste connu, la Saint-Vincent-de-Paul des patrons? Faut-il vraiment ouvrir un service de canards boiteux, des éclopés du jeu capitaliste? Collectivement, les entrepreneurs répondent non! Individuellement, à la première alerte, ils réclament l'intervention du gouvernement.

Dans les régions éloignées où il n'y a guère d'emplois alternatifs, on comprend que le gouvernement cherche à maintenir les entreprises qui fléchissent. Il y gagne quand même, ne serait-ce qu'en termes de bien-être social à ne pas payer et en impôts à percevoir. On comprend aussi que le gouvernement appuie des expériences sociales qui lui semblent offrir des possibilités intéressantes pour l'avenir, mais il est clair que cette mansuétude doit s'arrêter à des principes de cet ordre. Le Québec n'a aucun intérêt à être peuplé d'entreprises non rentables dirigées par des entrepreneurs qui sont devenus des pupilles de l'État.

Une autre source de chômage est le manque de mobilité de la main-d’œuvre, résultat direct des politiques appliquées par tous les gouvernements depuis une vingtaine d'années. À partir du moment où le travailleur sans emploi reçoit les allocations de chômage ou de bien-être que nous connaissons, où il est le propriétaire endetté d'une maison invendable en raison du chômage élevé dans sa localité, où il reçoit tous les services publics d'une société moderne, son goût de se déplacer en est réduit d'autant. Il attendra souvent que l'emploi revienne chez lui plutôt que de le chercher là où il se trouve. L'État a la responsabilité de corriger ce qu'il a lui-même provoqué; de même doit-il améliorer les programmes d'entraînement et de recyclage de la main-d’œuvre.

Enfin, pour une part, le chômage vient de ce que les allocations d'assurance-chômage et de bien-être social pour celui qui a une famille ont une fâcheuse tendance à égaler ou même dépasser le salaire minimum. Peut-on vraiment reprocher à un contribuable de savoir compter? Une société qui s'est placée elle-même dans une telle situation n'a pas à se plaindre des résultats. En tout cas, elle doit prendre les mesures nécessaires pour relever les revenus de travail nettement au-dessus des tarifs d'assistance. 
Ai-je à me faire pardonner, M. le Président, cette longue introduction à ce que j'ai à présenter sur le plan des politiques économiques? Il m'apparaît important, dans le climat de désarroi qui règne dans certains milieux, d'être précis et explicite sur les causes et sur les effets. C'est la seule façon d'éviter les panacées.

Le gouvernement du Québec, en effet, même privé de près de la moitié de ses ressources fiscales, n'est pas complètement démuni dans la situation actuelle. Au contraire, il dispose d'une panoplie d'instruments puissants auxquels chaque gouvernement a contribué depuis maintenant quinze ans. Cette panoplie n'est pas complète sans doute, et il n'est pas certain que l'on ait encore appris à s'en servir avec toute l'efficacité qu'il faudrait. Mais enfin, elle existe. 

Nous avons une illustration remarquable de l'impact de tels instruments cette année. C'est ainsi que l'Hydro-Québec et la Société d'énergie de la baie James vont investir en 1977, $2,2 milliards, soit une augmentation de près de $1 milliard. Il s'agit d'une hausse sans précédent qui, en particulier l'été prochain, devrait se traduire par un appel considérable de main-d'oeuvre. De même, le projet de Fire Lake impliquera en 1977 un investissement de Sidbec-Normines de $320 millions dont $160 millions imputables à Sidbec. Enfin, Donohue, filiale de la SGF, en association avec B.C. Forest Products, investira $150 millions dans l'usine de pâtes de Saint-Félicien. D'autres investissements émanant de l'activité d'autres sociétés d'État sont sans doute moins spectaculaires, mais ont une grande importance régionale. Tel est le cas, parmi d'autres exemples, de la scierie de Rivière-aux-Outardes, réalisée conjointement par REXFOR et par la Québec North Shore.

Aux projets des grandes sociétés d'État québécoises, on doit ajouter ceux des sociétés fédérales. Un d'entre eux a une exceptionnelle importance: celui de l'usine d'eau lourde Laprade, dont Énergie atomique du Canada est responsable, et dont on a bon espoir que les travaux seront repris d'ici peu.

Dans ce sens donc, l'activité des sociétés d'État contribuera de façon non négligeable aux perspectives d'investissements en 1977. Il s'en faut cependant que l'on tire le maximum de cette activité. Au nom d'un principe d'autonomie souvent mal compris, trop de ces sociétés fonctionnent comme si, une fois créées par l'État, elles devaient choisir leur propre orientation. C'est sans doute une chose de reconnaître l'autonomie administrative de ces sociétés: c'en est une autre d'accepter qu'elles puissent se conduire, sur le plan de leurs projets d'expansion, sans référence aux projets des sociétés soeurs. Même avec des masses considérables d'argent, l'action dispersée enlève souvent une bonne part de l'impact industriel que des projets par ailleurs valables pourraient avoir.

Le nouveau gouvernement a donc décidé de coordonner l'action des sociétés d'État et a posé les premiers gestes en ce sens, en demandant de soumettre leur plan de développement et en commençant à déterminer des critères de performance.

Un des gestes élémentaires de coordination a trait à la mise en place d'une politique d'achats. L'Hydro-Québec a déjà ouvert la voie il y a plusieurs années. Le gouvernement lui-même s'y était toujours refusé. Il vient de s'y engager sérieusement. 
Les achats annuels des secteurs public et parapublic québécois atteignent environ $2 milliards par an, et si l'expérience de l'Hydro-Québec est significative à ce sujet, la politique d'achats que le gouvernement est à mettre en place devrait permettre de réorienter de $300 millions à $500 millions d'achats du secteur gouvernemental vers le secteur manufacturier québécois. Il n'est pas difficile d'imaginer tous les effets qu'une telle injection représente pour le développement des entreprises. 

Nous prévoyons que cette politique aura un impact significatif sur le développement d'un secteur manufacturier québécois caractérisé par la présence d'une trop forte proportion d'entreprises dans des secteurs à faible productivité. Elle devrait permettre la fabrication au Québec de biens qui n'y sont pas actuellement fabriqués et l'expansion ou la consolidation de firmes déjà existantes, surtout au niveau des petites et des moyennes entreprises. En outre, cette mesure vient s'ajouter aux diverses politiques actuellement utilisées par le gouvernement dans le but de moderniser le plus rapidement possible la structure industrielle québécoise. 

Les effets de cette mesure sur l'emploi seront importants et s'accroîtront progressivement dans le temps. Bien qu'aucune analyse détaillée sur cet aspect de la politique d'achats ne soit disponible en ce moment, les résultats d'études déjà réalisées au moyen du tableau intersectoriel du Québec supportent cette conclusion. 

En résumé, la réorientation des dépenses de l'État québécois pourrait possiblement créer ou maintenir directement ou indirectement de 2,000 à 3,000 nouveaux emplois, et ce pour chaque tranche de $100 millions.

Une politique d'achat, bien sûr, M. le Président, n'est pas très spectaculaire. En tout cas, elle ne présente pas les éléments excitants d'un grand projet. Et pourtant elle est essentielle à la mise en place d'une politique d'emploi. On peut en dire autant du programme d'emplois de $80 millions dont on a fait état à l'occasion de la présentation du livre des crédits. Le tableau qui suit résume l'essentiel de ce programme. M. le Président, je dépose le tableau IX. 

Le tableau en question n'est pas très explicite, en ce sens que la majeure partie des dépenses qui s'y trouvent à trait à la création d'emplois dans des régions rurales ou éloignées, où le chômage a atteint des niveaux insupportables. Une bonne part de ces emplois, dans l'agriculture, dans les travaux de sylviculture, dans l'entretien de voirie, dans l'équipement de chasse et pêche, dans les travaux publics, sont de nature temporaire. Là encore, rien de spectaculaire, mais quelques dizaines de milliers d'emplois apparaîtront pendant quelques mois, en attendant que d'autres emplois se manifestent et que des correctifs de nature plus permanente soient apportés.

Permettez-moi, M. le Président, à cet égard, de dire quelques mots des travaux municipaux et d'habitation. 

Les montants affectés aux Affaires municipales et à l'habitation sont d'un autre ordre que le programme de création d'emplois dont je viens de parler. L'accent placé depuis quelques années sur des projets de très grande ampleur a laissé de côté une foule de problèmes sur le plan municipal qu'il convient maintenant de corriger. D'une part, certains services élémentaires, tels l'adduction d'eau ou les égouts, posent dans un bon nombre de petites villes des problèmes majeurs. 

Les retards apportés au contrôle de la pollution ne font qu'accentuer ces problèmes. En partie pour ces raisons, en partie à cause de l'absence d'une politique d'habitation, un nombre considérable de projets de construction de logements dorment sur les tablettes ou ne sont même pas amorcés. À cet égard, certaines réalisations des dernières années n'ont pas à provoquer une vague de fierté nationale. Lorsqu'on en est rendu à construire des logements dits à loyer modéré, dont le loyer est effectivement de $80 à $100 par mois, mais dont le coût réel pour des appartements d'une seule chambre à coucher est de l'ordre de $400 ou même de $500 par mois, il est évident que l'on s'enfonce dans une aberration, aussi bien sociale qu'économique, qui dévore des montants considérables pour bien peu d'effets.

Le gouvernement ne dispose pas, cette année, de la marge de manœuvre nécessaire pour entreprendre la vaste réforme de la fiscalité municipale qui serait nécessaire. Comme on le verra un peu plus loin, il ouvrira cependant quelques nouveaux champs de taxation aux municipalités. Dans l'intervalle, cependant, il amorce une sorte de nettoyage des travaux municipaux en retard dans une foule de petites municipalités et va prendre les moyens de lancer une politique d'habitation qui s'appuiera à la fois sur l'aide aux coopératives d'habitation, la rénovation urbaine et la récupération des logements abandonnés, toutes opérations dont le contenu en main-d’œuvre est élevé. 

Ceci étant dit, M. le Président, je passe au fonds de relance industrielle.

Depuis le 31 mars dernier la Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux est échue. Si l'on ne peut nier que cette loi ait apporté une forme d'aide, il s'en faut de beaucoup qu'elle ait atteint les résultats qu'on en attendait. 

Dans ces conditions, mon collègue de l'Industrie et du Commerce présentera une loi créant un fonds de relance industrielle pour la petite et la moyenne entreprise québécoise. 

Le but de ce programme est de favoriser le développement du secteur manufacturier québécois en permettant aux petites et moyennes entreprises, non seulement d'entreprendre des investissements, mais aussi d'obtenir une aide pour corriger d'autres problèmes d'ordre structurel.

Le nouveau projet de loi s'adressera aux entreprises québécoises ayant moins de 200 employés et moins de $7,5 millions d'actifs, et qui auront un certificat du ministre de l'Industrie et du Commerce à cet effet. Ces entreprises pourront alors choisir d'affecter 50% de leur impôt corporatif québécois dans un fonds de relance industrielle. Les sommes affectées à ce fonds devront être utilisées dans les cinq ans de leur dépôt afin de financer le quart des investissements manufacturiers ou d'autres activités qui seront définies par règlement. C'est ainsi que pourraient éventuellement être qualifiées des dépenses reliées à la mise en marché, à la prospection de nouveaux marchés d'exportation, au regroupement d'entreprises et à l'acquisition de réseaux de distribution. Les programmes en question devront toutefois être approuvés par le ministre de l'Industrie et du Commerce.
Le ministère du Revenu tiendra la comptabilité des sommes qui seront administrées par le ministère des Finances, pendant la période où elles ne seront pas utilisées.

Je crois que ce programme répondra parfaitement aux problèmes de l'entreprise québécoise, problèmes qui ne concernent pas que le financement d'actifs physiques mais qui ont trait également à l'étroitesse des marchés et au manque d'intégration dans les réseaux de distribution. Le fonds de relance industrielle fournira ainsi un instrument additionnel puissant, complémentaire aux services déjà nombreux offerts par le ministère de l'Industrie et du Commerce et la Société de développement industriel. 

Sur une base annuelle, ce programme amputera environ $30 millions aux revenus du gouvernement.

Cette mesure de réduction conditionnelle des impôts des petites et moyennes entreprises m'apparaît être une bonne illustration du dynamisme dont le gouvernement entend faire preuve dans l'utilisation de sa fiscalité. D'autres projets de caractère fiscal qui visent les mêmes objectifs et dont le principe a été accepté, sont actuellement à l'étude. 

Enfin, permettez-moi, M. le Président, d'expliquer très brièvement certaines de ces politiques économiques à venir. 

De tous les secteurs industriels, il en est un au Québec qui est dans une situation inadmissible. C'est celui de l'amiante. Moins de 2% de la fibre extraite ici donne lieu à une opération de fabrication. Une étude récente démontrait que, si 20% de la fibre étaient consacrés à des opérations manufacturières au Québec, on créerait près de 8000 emplois, plus qu'il y en a actuellement dans toute l'extraction de l'amiante. L'économie d'une région, où le chômage atteint à certains endroits plus de 20% de la main-d’œuvre, en serait complètement transformée. 

Dans l'année qui vient, le gouvernement va devoir déterminer sa politique pour faire en sorte que cet objectif soit atteint. Il s'agit d'une opération aussi importante sur le plan de l'emploi que celles dont on a fait état jusqu'ici. 

Dans un autre ordre d'idées, le ministre d'État au développement culturel entreprendra bientôt, de concert avec son collègue de l'Éducation, un examen complet de la politique scientifique au Québec. Les rapports entre une telle politique et certaines formes d'industrialisation sont trop connus pour qu'il soit nécessaire d'insister sur l'intérêt économique direct des conclusions de cette étude. Sans doute, les effets ne pourront se manifester à court terme, mais ce n'est pas une raison pour ne pas souligner l'intérêt profond de la démarche.

Enfin, je m'en voudrais de ne pas insister sur l'importance des décisions que le gouvernement aura à prendre à l'égard de la décentralisation des services administratifs. On a toujours tendance à mettre beaucoup d'accent sur la décentralisation industrielle, et pas suffisamment sur celle de l'administration publique. A l'époque des ordinateurs, la localisation d'un bon nombre d'opérations gouvernementales a assez peu d'impact sur l'efficacité de l'État. Mais elle a une importance décisive sur la prospérité de certaines régions. Imaginons, par exemple, qu'à sa création la Régie de l'assurance-maladie ait été localisée à Trois-Rivières ou à Shawinigan. On ne se poserait pas aujourd'hui autant de questions quant à la prospérité de cette région.

Vous constaterez, M. le Président, qu'au cours des quatre derniers mois, le nouveau gouvernement a rapidement mis au point un certain nombre de leviers puissants pour ce qui a trait à la relance de l'économie et qu'il en examine activement d'autres. Il n'est pas nécessaire que le Québec se situe constamment à un niveau de chômage plus élevé que celui des grands centres industriels du continent. Corriger cette situation implique, d'une part, que l'on apprenne à mieux se servir des instruments hérités des gouvernements précédents, que l'on lance un groupe de politiques diversifiées et adaptées à la nature des problèmes et, bien sûr, que l'on trouve, pendant quelques années encore, le moyen de s'entendre sur les objectifs avec les organismes fédéraux qui, tel le ministère de l'Expansion économique régionale, disposent eux aussi de puissants moyens d'action.

Ce qui m'amène, M. le Président, aux modifications fiscales que comporte inévitablement un discours du budget. J'ai déjà indiqué que le gouvernement du Québec ne disposait pas des moyens nécessaires cette année pour entreprendre des réaménagements majeurs dans la structure des impôts. 

Toute une série de modifications sont cependant présentées ce soir, dont l'impact financier direct n'est pas très important, mais dont certaines ouvrent pour l'avenir la porte à des changements de plus grande ampleur. 

Tel est le cas, en particulier, de la révision générale des prix des droits et des permis dont j'ai indiqué, à une section précédente, qu'elle allait se poursuivre toute l'année. Les premiers résultats de ces révisions sont présentés ce soir. 

En vertu de la section VIII de la Loi du régime des eaux, les producteurs privés d'électricité paient à l'État une redevance de 15 cents par mille kilowatts-heures, redevance qui n'a pas été ajustée depuis 30 ans. En conséquence, mon collègue, le ministre délégué à l'Énergie, présentera les amendements suivants à la Loi du régime des eaux: 

-la redevance de $0.15 par mille kilowatts-heures d'électricité produite par les forces hydrauliques visées est portée à $0.50. 

Ce taux de $0.50 par mille kilowatts-heures d'électricité générée sera augmenté annuellement en fonction de l'augmentation du revenu moyen par kilowatts-heure que procurent à l'Hydro-Québec les ventes d'énergie souscrites au secteur industriel.

Les taxes scolaires pour l'année scolaire finissant le 30 juin 1946, M. le Président, ne seront plus déductibles; elles l'étaient encore. 

Les propriétaires ou détenteurs de forces hydrauliques d'une puissance naturelle de moins de dix mille chevaux au débit ordinaire de six mois ne seront plus exemptés. 

Ces modifications prendront effet à compter du 1er mai 1977 et, désormais, les paiements devront être effectués avant le 1er mars de l'année suivant l'année pour laquelle la redevance est levée. Pour une année complète, les recettes passeront donc de $3 millions à $13 millions.

D'autre part, les droits d'immatriculation des véhicules n'ont pas été révisés depuis près de dix ans, sauf pour ce qui est des véhicules de promenade, et une révision s'impose à bien des égards, notamment, en vue de favoriser des objectifs tels que l'équité et la comparabilité entre notre structure de tarification et celle qui existe partout ailleurs en Amérique du Nord. 

Je propose donc un nouveau système d'immatriculation des véhicules commerciaux fondé sur le poids total en charge plutôt que sur le poids net du véhicule, comme c'est principalement le cas actuellement. Cette réforme prendra la forme d'amendements au règlement sur l'immatriculation adopté en vertu du Code de la route, avec effet à compter de l'immatriculation 1978. Pour éviter que certaines catégories de camionneurs ne soient frappées trop durement par le changement, une période transitoire de trois ans a été prévue. Pour l'année financière courante, les modifications proposées devraient rapporter quelque $25 millions.

De plus, je propose d'augmenter, à compter du 1er juillet 1977, les droits exigibles en vertu du règlement sur les permis de conduire, sauf pour les permis de chauffeur de taxi qui seront maintenus à leur niveau antérieur.

Enfin, je proposerai d'ici peu d'introduire de nouveaux permis concernant l'opération des machines d'amusement dont le contrôle relève de la Régie des loteries et courses du Québec. Taxe sur la publicité: Depuis fort longtemps, on s'étonne dans divers milieux que les dépenses de publicité ne soient pas davantage taxées. Les difficultés d'application sont redoutables et les effets réels d'une telle taxe encore assez mal connus.

Je propose, ce soir, que l'on s'engage dans cette voie avec prudence mais avec détermination, d'abord en taxant la publicité dans les media électroniques, puis éventuellement en taxant les tirages et concours à caractère commercial. 

À compter de minuit ce soir, une taxe de 2% sera appliquée sur les services de téléradiodiffusion fournis pour des fins publicitaires. Cette taxe s'appliquera au prix de vente des services de radiodiffusion et de télédiffusion dont la source d'émission ou de diffusion est située au Québec. 

Le produit de cette taxe, bien que versé au fonds consolidé du revenu, servira en priorité à défrayer les coûts de protection et de défense du consommateur.

Réductions de taxes: Je n'ai vraiment à annoncer ce soir, M. le Président, que deux réductions de taxes, qui consistent, d'ailleurs, à corriger les injustices manifestes dans la structure actuelle. 

En vertu des dispositions présentes de la taxe de vente au détail, le contribuable qui achète une maison mobile plutôt qu'une habitation conventionnelle se voit pénalisé. En effet, dans le premier cas, la taxe s'applique à la pleine valeur de son logis; dans le second cas, seuls les matériaux de construction sont taxés. Or, le coût des matériaux représente quelque 50% du prix de vente au détail d'une maison mobile. 

Afin de corriger cette situation, je propose que tout acheteur de maison mobile résidentielle neuve soit admissible à une exemption de taxe de vente sur la moitié du prix d'achat d'une telle maison, en excluant, s'il y a lieu, la valeur des meubles. Cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouvelles unités utilisées à des fins résidentielles par opposition à des fins commerciales ou récréationnelles. De plus, tout acheteur d'une maison mobile résidentielle usagée sera exempté complètement de la taxe de vente au détail, sujet aux mêmes restrictions que les maisons mobiles neuves relativement à la valeur des meubles comprise dans le prix de vente. 

Pour être admissible à l'exemption, une maison mobile devra répondre à certains critères devant être définis par règlement. Cette mesure s'appliquera à compter du 13 avril. 

Dans la même optique, afin de rendre plus équitable l'exemption actuelle du matériel de production face aux entreprises faisant un usage intensif d'outils, la définition actuelle de matériel de production sera modifiée de façon à inclure les outils comme matériel éligible à l'exemption. C'est dire qu'à compter du 13 avril, donc demain, les ventes ou locations d'outils utilisés à la production de biens mobiliers destinés à la vente seront exemptés de la taxe de vente au détail.

Je propose en outre, M. le Président, deux réaménagements majeurs de taxes qui touchent un grand nombre de contribuables. Il s'agit de véritables réaménagements, en ce sens que, d'aucune façon, le gouvernement ne veut tirer quelque revenu que ce soit de ces deux opérations. L'argent qu'il recevra d'une main, il le redistribuera de l'autre. Mais, ce faisant, il aura atteint l'objectif d'une application un peu plus juste des dispositions actuelles de la fiscalité. Il s'agit des vêtements et chaussures d'enfants, d'une part, et des repas dans les établissements, d'autre part.

Dans son application administrative actuelle, les vêtements et les chaussures destinés aux enfants sont exemptés de la taxe de vente. Le critère d'imposition utilisé étant la taille et la pointure desdits articles, cela est cause d'injustices envers les enfants de forte taille et permet en outre à plusieurs adultes de petite taille de se vêtir en évitant la taxe de vente. Ce système est, depuis fort longtemps, depuis des années, la cause de problèmes administratifs importants, tant pour les commerçants que pour le ministère du Revenu. 

Dans ces conditions, l'exemption de la taxe de vente visant les vêtements et les chaussures d'enfants est abolie à compter du 13 avril, c'est-à-dire demain. 

Toutefois les quelque $30 millions de revenus supplémentaires que rapportera annuellement cette mesure serviront intégralement à augmenter les allocations familiales du Québec. En conséquence, ces dernières seront haussées de 27% à compter du mois de mai 1977.

D'autre part, M. le Président, on taxe à 8% tous les repas de plus de $2. Il Y a de moins en moins de repas complet dont le prix est inférieur à ce niveau, et dans un bon nombre de cas, on arrive à se maintenir au-dessous de $2 en limitant la quantité et la qualité des aliments. Pourtant si, depuis quinze ans, on avait indexé le prix maximum des repas non taxés, ce n'est pas à $2 que serait aujourd'hui la limite maximum, mais à $3.12.

En conséquence, à partir de minuit ce soir, tous les repas de $3.25 et moins seront exemptés de la taxe. Comme cette mesure coûtera quelque $25 millions, cette somme sera récupérée en portant de 8% à 10% le taux de la taxe sur les repas et hôtellerie, sauf pour le prix des chambres dans un établissement, au-dessus de $3.25. 

Élimination des clauses échappatoires: Il y a, dans toute loi fiscale aussi compliquée que nos lois de l'impôt sur le revenu, divers moyens de contourner non pas la lettre mais l'esprit du législateur. Au fur et à mesure que l'on constate de telles failles, il convient de les fermer.

Je présente, ce soir, trois de ces modifications.

Premièrement, les dispositions concernant les régimes enregistrés d'épargne-logement seront amendées de manière à ne plus permettre directement et indirectement l'achat d'un logement de propriétaire-occupant d'un conjoint par l'autre conjoint, au moyen des sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-logement. Cette mesure prendra effet à compter du 13 avril 1977.

Deuxièmement, les dispositions concernant les régimes enregistrés d'épargne-retraite seront amendées de façon à limiter à $3500 plutôt qu'à $5500 la contribution maximum d'un particulier lorsque son employeur contribue pour son bénéfice à un régime d'intéressement différé, ce qui est déjà le cas lorsque l'employeur a institué un régime enregistré de retraite en faveur de ses employés. Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition 1977 et suivantes.

Troisièmement, les dispositions concernant la déduction d'intérêt et dividende seront amendées de manière que la déduction soit égale au moindre de $1000 ou du revenu net d'intérêt et de dividende plutôt que le revenu brut d'intérêt et de dividende. De plus, cette déduction ne s'appliquera qu'au particulier dont le revenu d'entreprise n'excède pas 25% de son revenu. Cette mesure s'appliquera aussi aux années d'imposition 1977 et suivantes.

J'en arrive, maintenant, à un impôt dont les modifications au cours des dernières années ont été pour moi l'objet d'une grande perplexité. La commission Carter avait, il y a déjà neuf ans, suggéré que, dans l'hypothèse où la succession serait taxée comme un revenu entre les mains de ceux qui la reçoivent, l'impôt sur les successions tel que nous le connaissons devrait disparaître. Ce qui était la logique même.

Nous nous retrouvons, maintenant, dans la situation où les gouvernements n'ont pas adopté cette hypothèse, mais ont invoqué la taxation partielle du gain de capital comme une raison pour faire disparaître l'impôt successoral. Un programme a été établi, il y a quelques années, en vertu duquel cet impôt serait réduit de 20% par an. Il ne reste aujourd'hui qu'une dernière tranche de 20% à éliminer. 

Je me refuse à franchir cette dernière étape. Les droits successoraux resteront gelés à leur niveau actuel, tant que les études en cours sur la structure de l'impôt sur le revenu n'auront pas abouti.

J'en arrive maintenant aux paiements de l'impôt sur le revenu par les travailleurs autonomes. Contrairement aux salariés- et je vous rappelle, M. le Président, que la majorité de la population est formée de salariés- dont l'impôt est déduit à la source, les travailleurs autonomes sont assujettis, sauf pour ceux ayant des revenus peu élevés, à des versements trimestriels basés sur l'impôt payable de l'année précédente ou l'impôt estimé de l'année courante, le solde devant être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante. 

Cela, c'est la loi. En pratique, elle n'est guère suivie. Dans la mesure où les versements sont inexistants ou insuffisants, la créance porte intérêt à 8%, ce qui est nettement inférieur à l'intérêt bancaire. Le résultat c'est que bon nombre de travailleurs autonomes font ce qu'aucun salarié ne peut faire: ils financent leurs dépenses aux dépens du gouvernement.

Comment s'étonner alors que, pour une année récente, on calculait au ministère du Revenu que, si l'impôt à payer des autonomes ne représentait que 14% de l'impôt à payer par l'ensemble des contribuables, ces travailleurs autonomes étaient néanmoins responsables de 65% des paiements sur production de déclaration de revenus et de 52% des soldes à payer.

En fait, si les autonomes payaient comme la loi le prévoit, on récupérerait aujourd'hui environ $165 millions qui, dans l'état actuel des choses, finiront par entrer mais plus tard. 

En conséquence, le taux d'intérêt sur ce que les contribuables doivent à l'État est porté à 10% à compter du 1er mai 1977, et à l'avenir il sera ajusté annuellement pour tenir compte des conditions qui prévaudront sur le marché des prêts bancaires. Il va de soi que ce taux s'appliquera aussi aux remboursements que le gouvernement doit verser. De plus, l'intérêt additionnel de 5% actuellement exigible des corporations sur tout versement insuffisant deviendra applicable aux travailleurs autonomes à compter du 13 avril; cependant l'intérêt additionnel afférent à une insuffisance du versement du 31 mars de cette année ne sera pas exigé dans la mesure où l'insuffisance aura été comblée avant le 31 mai 1977. Par conséquent, un intérêt total de 15% sera exigible sur tout versement insuffisant pour la prochaine année.

Ces modifications devraient favoriser un traitement plus équitable entre les salariés et les travailleurs autonomes. J'évalue, encore que très approximativement, à quelque $70 millions la perception pendant l'année financière courante de montants qui auraient été autrement perçus l'an prochain.

Mesures fiscales dans le domaine municipal: De la même façon que l'on peut songer cette année, pour les raisons qui ont été expliquées, à modifier de façon appréciable la structure des impôts provinciaux, il ne peut être question non plus d'aborder une réforme en profondeur de la fiscalité municipale et scolaire bien qu'elle soit nécessaire et doive bientôt être sérieusement envisagée.

Plusieurs voies sont possibles à ce sujet et il faudra les examiner dans l'année qui vient. La réduction de la taxe foncière normalisée des commissions scolaires, l'augmentation de la part des municipalités dans la taxe de vente, un accroissement des subventions inconditionnelles aux municipalités, le transfert de champs fiscaux sont autant de leviers entre lesquels il faudra choisir ou qu'on pourra combiner. En attendant, je dois me limiter, ce soir, aux mesures suivantes, dont l'importance n'est pas négligeable.

Les subventions per capita. Ce programme vise à procurer aux municipalités urbaines des sommes sur lesquelles elles puissent compter sans être obligées d'engager quelque programme de dépenses que ce soit. Cette caractéristique en fait un instrument privilégié d'aide aux municipalités. Aussi, a-t-on voulu étendre ces subventions aux municipalités comprenant entre 10000 et 15000 habitants. Celles-ci auront donc droit, en 1977/78, au même montant par habitant que les municipalités de 15000 à 20000 habitants. 

De plus, afin de donner plus de souplesse à ce programme, dans une époque où l'inflation affecte singulièrement les budgets municipaux, on indexera au coût de la vie le taux des subventions per capita. Pour 1977/78, on se servira du taux de 6.7% qui est celui de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de Montréal au cours de 1976. L'échelle des subventions per capita sera celle qui est au tableau que je dépose.

L'immatriculation des véhicules automobiles. La possibilité de taxer l'automobile au niveau municipal est sûrement appropriée, en raison des charges que représentent, pour les municipalités, la construction et l'entretien des voies publiques. À compter de 1978, les municipalités auront la possibilité de lever un droit supplémentaire sur les plaques d'immatriculation des automobiles appartenant à leurs résidents. Cette taxe ne s'appliquera qu'aux véhicules de promenade et aux véhicules assimilés et non pas aux véhicules de transport commerciaux, privés ou publics. Le taux en sera de 30% du droit payé à la province sur l'automobile visée; et la taxe sera perçue par le Bureau des véhicules automobiles moyennant une charge de 5% des montants perçus. Si ce nouveau champ d'impôt est totalement utilisé, il rapportera $30 millions.

À compter de 1978 aussi, les municipalités auront la possibilité d'appliquer une surtaxe de 50% de leur taux de taxation sur les terrains auxquels elles ont fourni des services d'aqueduc et d'égouts, mais sur lesquels aucune construction n'a été érigée. Cette surtaxe pourra s'ajouter aux taxes existant déjà sur ces terrains et, en particulier, aux taxes de services ordinaires. Tout en ouvrant un champ fiscal d'environ $10 millions, cette mesure favorisera une meilleure utilisation du territoire actuellement desservi de même qu'une meilleure planification du développement urbain P.t atténuera la spéculation foncière.

Taxation des maisons mobiles. La maison mobile constitue une forme d'habitation de plus en plus répandue et, comme je l'indiquais plus tôt, il serait normal de la considérer comme telle au niveau de la taxation. Aussi, la Loi de l'évaluation foncière sera modifiée de façon à permettre une imposition des maisons mobiles qui s'apparentera à une véritable taxation foncière. Cette mesure s'appliquera elle aussi à compter de 1978. Toutefois, des dispositions seront prises pour adoucir le passage au nouveau régime et on fera en sorte qu'aucune augmentation de taxes à payer, consécutive à cette réforme, n'excède 331/3% du montant de taxe payable l'année précédente. Cette mesure fait partie d'un programme de consolidation et d'amélioration de l'assiette foncière qui se poursuivra pendant encore quelques années et dont la pierre angulaire est, bien sûr, la réforme du processus d'évaluation foncière.

Enfin, le ministre des Affaires municipales a déjà annoncé la fin du programme de subventions d'équilibre budgétaire. Même si, dans les années qui viennent, on doit faire en sorte que les municipalités disposent de ressources propres ou inconditionnelles qui leur permettent de mieux faire face à leurs obligations, il n'en reste pas moins que, pendant quelque temps encore, des subventions conditionnelles seront nécessaires. Dans le cas des aqueducs et des égouts, comme je l'ai mentionné précédemment, il reste à investir des sommes considérables dont le poids, sur les finances des municipalités en pleine expansion, est écrasant.

D'autre part, la protection de l'environnement exige des travaux d'infrastructure importants. Le retard du Québec à cet égard est inadmissible. Dans ces conditions, tout en prenant les mesures pour éviter l'urbanisation sauvage ou chaotique, le gouvernement a porté, dans les crédits de 1977/78, les subventions pour aqueduc et égouts à $48,2 millions, soit 81% d'augmentation. De telles subventions devraient permettre une accélération des travaux et faciliter d'ailleurs la reprise de la construction domiciliaire dans plusieurs régions.

Finalement, je propose que, pour 1977/78, les conditions d'application de la taxe foncière aux fins scolaires ne soient pas modifiées par rapport à ce qu'elles étaient l'an dernier. C'est dire que l'impôt foncier normalisé des commissions scolaires demeurera à $1 les $100 d'évaluation, les surtaxes applicables aux compagnies et aux immeubles de $100000 et plus seront inchangées et un plafond de 10% à l'augmentation annuelle des évaluations redressées sera maintenu.

Qu'on me permette, avant de conclure, M. le Président, de déposer les tableaux que l'on dépose normalement à l'occasion du discours du budget, le sommaire des opérations financières, les revenus et les dépenses et les opérations non budgétaires nettes.

En conclusion et au terme de cet exposé budgétaire, il m'apparaît utile de mettre l'accent non plus sur les données financières elles-mêmes mais sur le cadre qualitatif de la vie économique et sociale de la nation. Depuis bientôt cinq mois, on a soulevé à plusieurs reprises, les dangers que pourrait présenter l'incertitude qui, disait-on, découlait des objectifs politiques du gouvernement. Il apparaît maintenant, que la franchise ou la candeur même avec lequel le thème de l'indépendance du Québec, et la condition préalable du référendum, ont été abordés, aura contribué à clarifier nettement les rapports du gouvernement et des milieux financiers.

De même, les appréhensions qui existaient dans divers milieux d'affaires quant aux intentions gouvernementales à l'égard de contrôles radicaux et étendus sur les entreprises sont en bonne partie dissipées. 

Il reste une tâche majeure à entreprendre, dont on ne sait pas encore jusqu'où elle peut réussir, mais qu'il faut aborder avec détermination. C'est celle qui trouve son point de départ dans ce que l'on a appelé le sommet économique et social. Le climat des relations de travail au Québec a été tendu, malsain, parfois empoisonné, depuis quelques années. Il faut petit à petit rétablir un dialogue franc et ouvert entre les divers agents de la vie collective, non pas seulement pour que s'éclaircisse le climat des négociations collectives, mais pour que les objectifs économiques et sociaux du Québec soient définis par une large consultation, et, qui sait, peut-être un jour par certaines formes de concertation.

Le chemin, M. le Président, n'est pas facile. Les obstacles sont redoutables. L'enjeu est cependant trop important pour que tous les efforts ne soient pas déployés. La qualité de la vie économique, le rythme de développement, l'aménagement rationnel du territoire dépendent évidemment de l'action gouvernementale. De tels objectifs dépendent aussi du genre de rapports qui existent entre les groupes qui constituent notre société.

La solution de certains problèmes exige des transferts budgétaires. Il y en a d'autres, cependant, que l'argent ne peut régler. La confiance dans l'avenir, la négociation entre les groupes ou les agents, l'élaboration conjointe des objectifs, tout cela ne s'achète pas. Et pourtant, à l'aube d'une redéfinition du Québec, ces tâches n'ont jamais été aussi pressantes; elles n'ont jamais été aussi valables.

M. le Président, merci.

Je propose, M. le Président, conformément à l’article 127, paragraphe 1, que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.