Province Législature Session Type de discours Date du discours Locuteur Fonction du locuteur Parti politique Québec 31e 4e Discours sur le budget 25 mars 1980 M. Jacques Parizeau Ministre des Finances et Président du Conseil du trésor PQ M. Parizeau : M. le Président, l'année 1979 aura été caractérisée dans les pays industriels par des performances nationales fort différentes sur le plan économique. Si, dans l'ensemble, le rythme de croissance de la production s'est ralenti, le phénomène est loin d'être général; le Japon, l'Allemagne, l'Italie, pour ne citer que des exemples importants, améliorent leur performance. Le rythme d'inflation s'est, dans un grand nombre de pays, assez nettement accéléré, atteignant en moyenne environ 10%; mais quelques-uns arrivent encore à maintenir leur taux d'inflation au-dessous de 6%. Un des paradoxes de notre époque vient justement de ce que, à l'intérieur d'une même communauté économique, l'Allemagne et l'Italie, par exemple, peuvent avoir un taux presque égal et fort satisfaisant d'environ 4% de leur croissance économique, alors que, dans le premier pays, le taux d'inflation est à peine supérieur à 5%, dans le second, il est trois fois plus élevé. La situation des échanges internationaux a été une fois de plus dominée par de nouveaux accroissements du prix du pétrole, nettement plus élevés que l'année précédente. Alors qu'en 1978 le monde industriel avait réussi à résorber les effets de la crise pétrolière et affichait un surplus à sa balance des échanges avec le reste du monde, un déficit considérable apparaissait à nouveau en 1979. À cet égard, aussi, les performances nationales ont été fort différentes. Si le Japon a été frappé de plein fouet par l'augmentation de la facture pétrolière, et donc le taux de change du yen a fortement fléchi, cela n'a pas empêché ce pays d'avoir, et de loin, aussi bien sur le plan de la production que sur celui du contrôle de l'inflation, la meilleure performance de tous les pays industrialisés. Aux États-Unis, au contraire, le déficit des échanges avec l'étranger a été réduit, le dollar s'est raffermi, mais le rythme de croissance de la production a été faible (à peine supérieur à 2%) et le taux d'inflation a été si élevé que les mesures de restriction monétaire adoptées pour y faire face sont les plus draconiennes que ce pays ait jamais connues. Dans ces conditions, avant d'aborder la performance économique du Canada et du Québec en 1979, il est important de noter deux observations centrales quant à la situation internationale. En premier lieu, plusieurs des liaisons ou des corrélations qu'on avait l'habitude de tracer entre les phénomènes économiques se sont relâchées au point de créer de sérieux problèmes d'interprétation et de laisser flotter une grande incertitude quant aux voies à suivre et aux correctifs à apporter. Deuxièmement, il est rare qu'on ait vu, à l'époque où nous vivons, les politiques gouvernementales produire, d'un pays à un autre, des résultats aussi profondément différents. Si l'on dit que, de nos jours, les sociétés sont de plus en plus difficiles à gouverner, il faut reconnaître aussi que la gestion gouvernementale des économies est devenue un sérieux défi. Certains gouvernements semblent le relever ou, en tout cas, avoir trouvé, temporairement peut-être, des recettes appropriées D'autres pays pataugent encore sans beaucoup d'espoir de trouver un terrain solide. Pour le Canada, dans son ensemble, l'année écoulée n'aura pas été, somme toute, aussi mauvaise que certains l'avaient prévu. Il y a un an, la plupart des observateurs prévoyaient un net ralentissement à la suite de la récession appréhendée aux États-Unis avant la fin de l'année. Leurs prédictions pour le Canada étaient donc forcément assez pessimistes. La perspective de cette récession a reculé de mois en mois. Rarement aura-t-on vu autant d'analystes chagrinés par la résistance à la baisse de l'économie de nos voisins. Plus le temps passait, plus devenaient stridents les pronostics que, la baisse n'ayant pas eu lieu au cours du mois, elle se produirait sûrement le mois suivant. Bien sûr, les ventes d'automobiles ont beaucoup fléchi aux États-Unis. La construction domiciliaire a baissé, en réponse, en particulier, à la hausse des taux d'intérêt. Mais, pour l'ensemble de l'année, le produit national réel des États-Unis a augmenté lentement, mais de façon persistante. Du côté canadien, un certain nombre de facteurs positifs se sont manifestés. Sans doute les exportations d'automobiles ont-elles fortement chuté, ce qui était inévitable, mais les exportations des autres produits manufacturés, aidées par un taux de change à $0.85, ont continué leur forte progression. Dans certains secteurs comme la pâte et le papier, où les capacités de production étaient déjà presque complètement utilisées au début de l'année, la progression du volume des ventes ne pouvait aller bien loin, mais, dans les secteurs où les capacités de production étaient disponibles, la hausse des exportations a été assez nette. La réduction des dépenses de voyages des Canadiens à l'étranger, l'augmentation de celles des étrangers au Canada, favorisées dans les deux cas par le taux de change du dollar, a permis de réduire le déficit du Canada au chapitre du tourisme. Le résultat de tous ces mouvements est que le déficit des échanges du Canada avec le reste du monde a été réduit en dépit de la hausse de la facture pétrolière. Quant à la situation intérieure, on a assisté à une forte progression des investissements des entreprises. Il était temps. Depuis trois ans, les investissements étaient restés stagnants parce qu'une partie élevée de la capacité de production n'était pas utilisée. L'année 1979 marque la fin de cette grisaille. De même, les entreprises ont recommencé à accumuler des inventaires qui, il y a un an, étaient tombés bien au-dessous du niveau normal. Les dépenses des consommateurs, alimentées par une progression des salaires un peu inférieure au taux d'inflation, ont cependant augmenté moins rapidement que l'année précédente, alors que les gouvernements, dans leur ensemble, réduisaient légèrement le volume de leurs dépenses. La principale ombre au tableau a été évidemment la construction domiciliaire dont, à écouter les débats de cette Assemblée, on a parfois l'impression que toute la baisse est concentrée dans la région de Montréal. En fait, la baisse des mises en chantier de nouveaux logements a été de 13,5% pour l'ensemble du Canada, soit trois fois plus élevée que la baisse au Québec, où elle n'a été que de 4,5%. En combinant ces éléments, on arrive aux résultats suivants: La production nationale brute en volume s'est accrue de 2,9% en 1979 contre 3,4% l'année précédente. La hausse de l'emploi a été de 4%, ce qui, compte tenu des circonstances, est fort satisfaisant. Le chômage a baissé de 8,4% à 7,5% et le rythme d'inflation, à 9,1%, est à peine supérieur à celui de l'année précédente. À côté de la performance de certains autres pays qu'on esquissait précédemment, il n'y a peut-être pas de quoi se vanter. Mais enfin, compte tenu des peurs que, les yeux fixés vers le sud, on a entretenues toute l'année, le résultat final n'est pas si mauvais. Il est tout aussi bon au Québec. La production intérieure réelle a augmenté de 3,2%, ce qui correspond, sur la même base, au taux canadien. Il est sans doute inférieur à celui de l'Alberta qui était de 7,6%, mais clairement supérieur à celui de l'Ontario qui n'était que de 1,9%. Sur le plan de l'emploi, la hausse en pourcentage n'est que de 3,3%. Cela veut dire, cependant, la création de 82000 emplois, soit le meilleur résultat depuis 1973. Et comme la population active n'a pas augmenté aussi rapidement qu'au cours des années précédentes, le niveau moyen de chômage est tombé assez substantiellement de 10,9% à 9,6%. Nous aurions parfaitement raison, dans le contexte de l'ensemble de l'Amérique du Nord, d'être assez fiers de ce que le Québec a réalisé en 1979. A plusieurs égards, il s'est manifesté une sorte d'optimisme, aussi bien chez les consommateurs que chez les entrepreneurs, qui contraste nettement avec ce que d'aucuns craignaient. C'est ainsi, par exemple, que les dépenses des consommateurs ont augmenté de 13,6%, contre 10,5% pour l'année précédente. Le facteur primordial de cette hausse a été une recrudescence des ventes d'automobiles qui tranche avec ce que l'on a pu observer ailleurs sur le continent. Les entreprises privées ont augmenté leurs investissements en construction et en machinerie de 17% alors que, l'année précédente, on n'avait pas atteint 3%. Les exportations de produits québécois se sont accrues de façon spectaculaire. Cela est dû, pour une part, à la fin de la grève dans les mines de fer. À l'inverse, la grève dans l'aluminium a considérablement ralenti les ventes. Dans d'autres secteurs, cependant, on a largement profité du bas niveau du taux de change pour accroître et étendre les marchés. Sans doute la construction baissait-elle aux États-Unis; néanmoins, l'industrie du bois de sciage du Québec continuait à accroître ses exportations en poussant ses ventes jusqu'au Texas. Le succès phénoménal des ventes de viande au Japon, l'apparition des exportations de vêtements dans le sillage d'une industrie de la mode qui s'affirme, d'excellents contrats de matériel de chemin de fer et des pièces d'avions, tout cela a contribué à donner aux exportations québécoises un dynamisme indiscutable. Bien sûr, la construction domiciliaire a continué de décroître. Si le stock de logements vacants a enfin commencé à se réduire, la montée des taux d'intérêt hypothécaire n'a pas aidé les choses. Dans l'ensemble, cependant, le secteur privé québécois, qu'il s'agisse des ménages, des petites entreprises ou des filiales des multinationales, a été caractérisé par une étonnante vitalité. La performance du secteur public n'est pas globalement aussi satisfaisante, encore que le gouvernement du Québec aura probablement pour la première fois joué un rôle aussi actif pour appuyer l'expansion de l'économie. D'abord au plan des impôts, le gouvernement fédéral nous a placés dans une situation aberrante en ce sens que les impôts fédéraux au Québec avaient baissé d'environ cinq pour cent en 1978, alors que l'économie fonctionnait, somme toute, assez bien. Par contre, il a accru ses recettes fiscales de 19% en 1979, alors que l'on était menacé d'une récession aux États-Unis. L'effet de la réforme fiscale au Québec et les remboursements considérables effectués aux contribuables au printemps de 1979 nous auront permis de réduire le rythme d'augmentation de l'impôt sur le revenu de 16% qu'il était en 1978 à 10,5% l'année suivante. Notre réforme, à cet égard, arrivait à point. Deuxièmement, le rythme des travaux à la Baie James impliquait inévitablement un ralentissement dans l'expansion de ses investissements qui pèserait sur la progression des investissements totaux réalisés au Québec. Pour contrebalancer cet inévitable phénomène, le gouvernement du Québec décida d'accélérer une série de travaux publics et de confier la responsabilité de l'opération à un comité de trois ministres d'État présidé par le ministre d'État au Développement économique. Les résultats obtenus sont spectaculaires. L'augmentation en 1979 des investissements dans les écoles, les hôpitaux, les centres d'accueil et les logements publics atteint globalement 30%. Là encore, le gouvernement fédéral ne nous aura pas aidés. Les investissements des ministères fédéraux au Québec auront baissé de 17%. En tout cas, il sera clairement apparu au cours de 1979 que le gouvernement du Québec est en mesure d'orienter l'évolution de la situation économique avec énergie et de présenter en bout de course des résultats. Il est simplement dommage que, contrairement à ce qu'on observe dans tant d'autres pays, une bonne partie de cette énergie et de ces ressources ne servent finalement qu'à contrebalancer l'action d'un autre niveau de gouvernement. Dans la course à l'expansion des économies nous avons, en 1978, appartenu à l'équipage d'une chaloupe dont les occupants ramaient les uns contre les autres. Si, malgré tout, on a réussi à avancer, c'est que le courant, c'est-à-dire le secteur privé, était assez fort. Passons maintenant aux opérations budgétaires et financières du gouvernement au cours de l'année qui se termine dans une semaine, c'est-à-dire le 31 mars prochain. L'année écoulée aura été caractérisée par plusieurs opérations majeures et, en un certain sens, a marqué la fin d'une première phase dans la politique du présent gouvernement. On en examinera donc les résultats les plus apparents, puis on tentera de la placer dans la perspective des quatre ou cinq dernières années, puisque, en abordant les opérations et le budget de l'an prochain, on donnera, comme on le verra plus tard, le signal d'un changement de cap assez important. Les résultats des opérations financières tels qu'établis sur une base préliminaire de onze mois se présentent de la façon suivante, si on les compare avec les données annoncées à l'occasion du dernier discours sur le budget. M. le Président, je dépose le tableau I et je désire qu'il fasse partie intégrante de ce discours sur le budget. Les revenus budgétaires sont de $65 millions inférieurs à ce qui avait été projeté, soit un peu moins de 0,5%, mais ce solde cache des mouvements discordants beaucoup plus significatifs. Les entrées d'impôts sur le revenu des particuliers sont de $315 millions inférieures à ce qui avait été prévu pour quatre raisons. D'abord, au cours des six premiers mois, les salaires ont augmenté moins rapidement que prévu puis les conventions collectives, dans le secteur public, ont été signées trop tard pour que tous les montants de rétroactivité soient payés et donc taxés avant la fin de l'année. En troisième lieu, la réduction des paiements d'assurance-chômage par le gouvernement fédéral, qui sont imposables, a eu des répercussions non négligeables sur les encaissements. Enfin, les travailleurs autonomes, au cours des derniers mois de l'année, ont retardé leurs paiements d'impôt au gouvernement, préférant payer un intérêt de 10%, plutôt que d'emprunter à la banque à 15% ou 16%, ce qui se comprend. L'impôt sur les profits des corporations est en hausse de $68 millions par rapport au dernier discours sur le budget. Cela implique évidemment des profits beaucoup plus considérables que prévu. À cet égard, le contraste est grand entre la prospérité des entreprises et les lamentations des représentants de grandes associations d'entreprises dont la marée inonde périodiquement la colline parlementaire. Pour ce qui a trait à la taxe de vente au détail, les recettes sont inférieures de $72 millions à ce qui avait été prévu. Cela vient surtout du fait que les exemptions sur les vêtements et chaussures ont coûté plus cher qu'on ne l'estimait. Tant mieux pour les consommateurs. Ensuite, il faut noter que, parmi les autres revenus, la Société des alcools du Québec verra ses profits baisser de $30 millions à cause de la grève qui a inauguré la ronde des négociations dans le secteur public. Enfin, les recettes du gouvernement fédéral sont en hausse de $108 millions par rapport aux prévisions. Plus de la moitié de cette somme, M. le Président, correspond aux paiements de factures que le fédéral n'avait pas voulu assurer dans les derniers jours de 1978-1979, pour améliorer sa propre situation financière. La subtilité de ce genre de calcul impressionnera, j'en suis sûr, tous ceux qui ont fait un peu de tenue de livres comptables. Quant aux dépenses, elles sont en hausse de un demi de un pour cent, soit $75 millions, par rapport aux montants annoncés à l'occasion du dernier discours sur le budget. La différence est minime si l'on tient compte de ce que l'an dernier, à pareille date, on s'attendait que le rythme d'inflation se situe entre 7% et 8%. En fait, il aura été plutôt voisin de 9%. En outre, on a assisté, comme on le sait, à une hausse très rapide des taux d'intérêt. Si l'on tient compte de l'effet des clauses d'indexation héritées des anciennes conventions collectives, de l'indexation des allocations sociales et de l'effet des taux d'intérêt récents sur la dette publique, on peut constater que le contrôle des dépenses aura été encore plus serré qu'au cours des années précédentes. Au titre des opérations non budgétaires, la seule surprise, mais elle est de taille, a trait à ce qu'on appelle les "autres comptes". Cela demande des explications un peu techniques malheureusement. Pour comprendre ce qui s'est passé et d'ailleurs ce qui se passera dorénavant à ce titre, il faut noter que jusqu'à l'an dernier, le gouvernement du Québec ne disposait pas des informations financières lui permettant de suivre précisément ses comptes à recevoir et ses comptes à payer. À l'occasion du budget, on posait, par hypothèse, que les variations à ce titre seraient nulles. Puis, longtemps après la fin de l'année financière, le contrôleur des finances balançait les comptes et on constatait alors, à un moment où cela n'intéressait plus personne, que les besoins financiers du gouvernement avaient été fort différents de ceux qui avaient été prévus. Il n'y a que cinq gouvernements au Canada qui tiennent compte, dans la préparation de leur budget, de telles considérations. Ni le gouvernement fédéral, ni celui de l'Ontario, entre autres, ne s'en soucient. Le résultat d'une telle carence, c'est que dans ces endroits que l'on dit bien gérés, si l'on voulait, en fin d'année, réduire les dépenses, on pourrait, à la rigueur, cesser de payer. Les dépenses tomberaient et les comptes à payer n'augmenteraient pas, puisqu'ils ne sont pas comptabilisés. Remarquons que, dans l'entreprise privée, un comptable qui procéderait de la sorte irait en prison. Les gouvernements, eux, peuvent prendre plus de latitude. Quoi qu'il en soit, les informations financières étant maintenant non seulement disponibles, mais comptabilisées correctement, je dois tenir compte, à la fin de 1979-1980, que les sommes dues aux municipalités et aux commissions scolaires à la suite de la réforme de la fiscalité municipale, entraînent, avant le 31 mars prochain, des paiements qui réduisent les comptes à payer substantiellement et qu'en conséquence les besoins de financement augmentent. Au moins à partir de maintenant, l'homme d'affaires qui lira le budget du gouvernement du Québec saura qu'ils sont faits comme les siens et sur la même base. En résumé, les besoins financiers nets du gouvernement, prévus au dernier discours sur le budget à $985 millions sont de $1 270000000. La moitié de la différence est due à l'accroissement du déficit budgétaire (revenus moins dépenses) et l'autre moitié, à la réduction des comptes à payer. Le montant paraît élevé, mais il n'est en fait que de $5 millions supérieur à celui de l'année précédente. Si on tient compte de l'inflation, le poids véritable de ces besoins financiers nets a baissé de 10% en un an. En plus des besoins financiers nets, il faut renouveler les emprunts qui viennent à échéance. On avait prévu, à l'occasion du dernier budget, qu'il y en aurait pour $415 millions. En fait, les remboursements d'emprunts seront de $505 millions, essentiellement à cause d'une augmentation plus rapide des remboursements d'obligations d'épargne. Devant la progression sensationnelle des taux d'intérêt payés par les banques et les sociétés financières depuis quelques mois, il aurait fallu, pour empêcher les détenteurs d'obligations d'épargne de les encaisser, en augmenter régulièrement le taux de rendement. Je ne suis pas à ce point amateur d'obligations d'épargne, pour un gouvernement de province qui n'a pas accès à la banque centrale, pour m'engager dans cette surenchère. C'est la raison pour laquelle on a préféré laisser ceux qui voulaient encaisser leurs obligations d'épargne le faire et on s'est tourné plutôt vers l'émission de bons du trésor dont le succès a été instantané. Ces derniers ne présentent pas pour un gouvernement de province le même degré de risque et leur succès confirme, si cela était encore nécessaire, la confiance des institutions financières dans le gouvernement du Québec. Il faut maintenant, M. le Président, remettre en perspective les données financières de l'année qui s'achève. On pourra ainsi mieux mesurer le chemin parcouru depuis quelques années dans le rétablissement des finances publiques au Québec. En 1975-1976, l'augmentation des dépenses budgétaires du gouvernement du Québec avait atteint le niveau fabuleux de 22% par rapport à celles de l'année précédente. Le secteur public québécois avait complètement perdu les pédales. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, à la fin de l'année suivante, nous ne pouvions, pour les quelques mois qui restaient, faire mieux que de geler un certain nombre de comptes et de dépenses. Malgré tout, le taux d'augmentation des dépenses publiques dépassa cette année-là 16%. En 1977-1978, on fit mieux encore; le pourcentage tombait à 12.5%. À partir de l'année suivante, on ajouta aux dépenses les montants nécessaires pour commencer à stabiliser le déficit actuariel des fonds de pension du gouvernement, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. Ce sont des dépenses qui n'ont rien à voir avec les programmes ou les largesses de l'État. Il s'agit de mesures de simple prudence à l'égard de l'avenir. Je les soustrais donc du total pour maintenir la comparaison sur la même base que celle des années antérieures. Ainsi, les dépenses de l'État s'accroissaient en 1978-1979 de 11% et, pour l'année qui va se terminer dans quelques jours, de 9,4%. De 22% d'augmentation à un peu plus de 9% en quatre ans, on peut ainsi mesurer le chemin parcouru. La promesse que le gouvernement avait faite de remettre de l'ordre dans les finances publiques du Québec a été tenue. En même temps, le gouvernement s'était engagé à réduire les impôts et, à partir de 1978, effectivement, le mouvement s'est amorcé. On verra plus loin à quel point il a pris de l'ampleur. En outre, on a mis sur pied une réforme de la fiscalité municipale qui a déjà commencé à transformer profondément la situation financière des gouvernements locaux. On assiste alors à une légère augmentation du rapport de la dette à long terme du gouvernement du Québec à la production nationale, mais, si l'on tient compte de l'endettement total du gouvernement, de ses sociétés d'État, des institutions de santé, des commissions scolaires et des municipalités, la perspective des quelques dernières années se présente de la façon suivante: en 1975, les emprunts totaux du secteur public québécois représentaient presque 9% de la production nationale; l'année suivante, celle des Jeux olympiques et des feux d'artifice, on atteint presque 12%; en 1977, première année complète du présent gouvernement, on est légèrement au-dessous de 8%; l'année suivante, on tombe encore un peu, soit à 7,5%, et, en 1979, nous glissons au-dessous de 7%. Dans ce sens, l'assainissement des finances publiques a été réalisé. Encore fallait-il faire face à deux échéances majeures qui ont dominé l'année 1979 et qui, l'une et l'autre, mais de façons différentes, vont avoir une grande influence sur l'équilibre des finances publiques pour des années à venir, c'est-à-dire la réforme de la fiscalité municipale et les négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. La réforme de la fiscalité municipale coûtera un peu plus cher que prévu l'an dernier, c'est-à-dire $405 millions pour une année entière plutôt que $325 millions, mais l'enjeu valait l'écart. Dans un assez grand nombre de municipalités, la réforme va se traduire par une baisse de taxes locales, si tant est qu'elles ne récupèrent pas toute la taxe foncière scolaire normalisée qui, comme on le sait, est définitivement abolie. D'autre part, dans les prochaines semaines, des remboursements d'impôts fonciers commenceront à être payés à 700 000 ménages dont les revenus ne sont pas élevés et qui assument, soit comme propriétaires, soit comme locataires, un fardeau de taxes foncières trop élevé pour leurs moyens. Les discussions depuis le dernier discours sur le budget ont eu trait au financement des communautés urbaines. Les balises que j'avais suggérées l'an dernier ont été adoptées. Les communautés urbaines cesseront d'avoir un pouvoir direct de taxation puisque ceux qui les dirigent ne sont pas élus à ces postes par la population. Elles seront dorénavant financées par les municipalités constituantes. Le gouvernement paiera, en outre, la totalité des investissements dans le transport en commun, un peu comme il le fait pour le réseau routier. Enfin, les subventions courantes au transport en commun seront basées sur les revenus de ces entreprises de transport et non pas sur leur déficit. Cela devrait nettement améliorer la qualité de la gestion. Si, dans l'ensemble, les municipalités ont bien accepté la réforme de la fiscalité municipale, lui reconnaissant des mérites qui correspondent à leurs demandes traditionnelles, il leur reste certaines appréhensions. Je n'en mentionnerai qu'une: on craint qu'au bout de quelques années l'on ait à constater que l'assiette foncière a moins augmenté que celle de la taxe de vente à laquelle les municipalités n'ont plus accès. L'expérience des cinq dernières années a plutôt démontré le contraire. Advenant, cependant, qu'un problème apparaisse, nous réviserons de toute façon la réforme dans trois ans, pour en apprécier les résultats. D'ailleurs, le gouvernement s'est gardé des réserves. Il paie dorénavant 100% des taxes foncières sur les immeubles qui lui appartiennent, 80% des taxes foncières sur les immeubles des réseaux de santé, des CEGEP et des universités et 40% des taxes foncières applicables aux écoles. L'objectif est de faire en sorte que l'on paie la totalité des taxes sur tous les immeubles. La marge est donc disponible pour toute réévaluation utile des effets financiers réels de la réforme. Les commissions scolaires sont moins satisfaites de cette réforme. En perdant la perception de la taxe foncière scolaire normalisée, elles voient avec nostalgie disparaître ce qui n'était plus qu'un symbole, puisque c'est le gouvernement qui fixait à la fois le rôle et le taux de cette taxe, mais auquel elles tenaient pour des raisons historiques. En précisant cependant les modalités de leur droit de taxation foncière à l'égard des dépenses non admissibles aux subventions gouvernementales, le gouvernement leur a consolidé et réaffirmé ce qui était depuis plusieurs années leur véritable pouvoir de taxation. La réforme de la fiscalité municipale va entraîner de profondes transformations dans notre système de gouvernement local. En obtenant la quasi-totalité du champ des taxes foncières, les élus locaux auront à déterminer quelle part ils feront aux augmentations de dépenses et aux réductions de taxes. Dorénavant, les citoyens comprendront beaucoup mieux la correspondance qui doit exister entre un nouveau programme de dépense ou un nouveau projet et le niveau des taxes dans la municipalité qu'ils habitent. On réhabilitera ainsi la responsabilité à la fois des citoyens et des élus. Les négociations des conventions collectives dans le secteur public mettaient en cause 320000 salariés de la fonction publique, du secteur de la santé, de celui de l'enseignement et de quelques sociétés d'État. Environ 80000 de ces salariés avaient des conventions collectives venant à échéance en 1978. Pour les autres, les conventions venaient à échéance le 30 juin 1979. On sait que le premier groupe, morcelé, formé pour l'essentiel de syndicats indépendants ne relevant pas de centrales syndicales, a, à toutes fins pratiques, préféré voir ce qui arriverait au second, le plus nombreux, avant de régler. Dans ces conditions, les règlements sont, dans la plupart des cas, intervenus entre la fin de novembre 1979 et février 1980. Tous ces règlements ont été négociés, à l'exception d'un seul, qui a dû être imposé par la loi: celui de Hydro-Québec où l'on ne pouvait accepter que, en plein hiver, les salaires offerts augmentent au fur et à mesure que la température baissait. Je présente ce soir, pour la première fois, les résultats financiers de cette vaste opération qui affecte la moitié du budget total du gouvernement. Quelques observateurs ont déjà fait leur bilan sans avoir les chiffres. Il est plus aisé de procéder avec les données. On se souviendra que, dans ce vaste débat, les positions gouvernementales pouvaient se résumer ainsi. Dans un grand nombre de corps d'emploi, la rémunération globale, c'est-à-dire la combinaison des salaires et des avantages sociaux, dépassait largement ce qui se paie dans le secteur privé. Il importait donc que l'on ralentisse la progression; et alors que la production par travailleur dans notre société ne progressait pas depuis quelque temps, il n'était pas question de verser sous forme d'augmentation un enrichissement collectif automatique et généralisé. Pour faire cela, il eût fallu soutirer cet enrichissement fictif chez les travailleurs du secteur privé. En outre, le gouvernement était disposé à reconnaître une forme de protection contre l'inflation, mais sûrement pas aussi exubérante que celle qui avait existé jusqu'alors. On insistait, en particulier, pour que les échelons automatiques auxquels un grand nombre de salariés ont droit dans leurs échelles de salaires fassent partie de la protection contre la hausse du coût de la vie. Après tout, ces échelons représentent une augmentation de revenu. Enfin, le gouvernement reconnaissait que les ouvriers à l'emploi du secteur public n'étaient pas, en général, mieux payés que ceux du secteur privé. Leur rémunération ne comporte pas d'échelle. Ils sont payés à taux fixe. C'est pourquoi il ne fallait ni chercher à ralentir la hausse de leurs salaires ni lésiner sur la protection qui leur était offerte contre l'inflation. Les demandes formulées par les centrales syndicales dans le cadre du front commun comportaient plusieurs volets. En premier lieu, les taux de salaires les plus faibles dans le secteur public devaient être portés à $265 par semaine. Moyennant quoi, on accepterait qu'entre les taux de rémunération les plus bas et les plus élevés, les écarts soient réduits. En deuxième lieu, les syndicats demandaient une forme d'indexation au coût de la vie et un coefficient annuel d'enrichissement. En outre, ils désiraient que sur trois plans, le gouvernement se montre progressif: celui de la retraite facultative entre 60 et 65 ans, celui des congés de maternité et celui des primes d'éloignement. Enfin, les enseignants demandaient un allégement de leur tâche, ce qui, en pratique, voulait dire injecter des enseignants additionnels dans le réseau. Le bilan des négociations peut être brièvement établi. Le gouvernement a, en pratique, accepté de reconnaître le niveau minimum de $265 par semaine, mais seulement à la dernière année de la convention, soit en 1982. Cela donne aux taux de base un rythme de progression analogue à celui accordé aux ouvriers. La protection du revenu contre l'inflation incorpore les échelons. Un enrichissement collectif est reconnu en fin de période, mais non au début. Cet enrichissement varie selon les groupes. Il est négatif pour les plus hauts salariés, positif pour les plus bas. En moyenne, pour la durée de la convention, il est de 0,6%, par an. Le gouvernement a accepté les propositions syndicales quant à la retraite facultative à 60 ans, les congés de maternité et la plupart des primes d'éloignement. Quant aux syndicats du Front commun, ils ont accepté d'incorporer aux taux d'augmentation de la première année de convention l'augmentation de 5,4% que tous leurs membres avaient reçue le 30 juin 1979 à minuit en vertu de conventions signées en 1976 par le précédent gouvernement. Ils reconnaissaient ainsi la nécessité d'une certaine stabilisation des salaires dans le secteur public. Enfin, les enseignants ont reçu un allégement de tâche comportant l'addition d'environ 1600 enseignants de plus dans le système. C'est, à mon sens, la seule incongruité du règlement. Si l'avait su, au moment où ces offres ont été formulées, ce que l'on sait maintenant sur le réel de l'enseignement primaire et secondaire j'aurai l'occasion de revenir longuement sur cette question un peu plus tard - une telle offre n'eût jamais été faite. En tout état de cause, les taux de croissance de la masse salariale tels que négociés seront 1es suivants pour une inflation présumée de 8,5% l'an et de 7% pour les six derniers mois de 1982 le taux d'inflation est supérieur, il suffit d’ajuster en conséquence. En 1979-1980, le taux est de 9,57% (y compris 5,4% obtenus le dernier jour de l'ancienne convention). L'année suivante, le taux moyen est de 8,86%. La troisième année, il est de 9,76% et, pour la dernière période, sur une base annuelle de 9,56%. Ces taux comprennent aussi bien les salaires que les paiements forfaitaires et les avantage sociaux. Ce sont là des augmentations que l'État peut porter sans renoncer à continuer de baisser les impôts pour l'ensemble de la population. On comprendra ce que cela veut dire en considérant que si, à l'occasion de cette nouvelle ronde de négociations, on avait reconduit les structures d'augmentation salariale de la dernière convention. C'est $806 millions de plus qu'il aurait fallu dépenser en salaires d'ici 1982. Tout en se montrant progressif sur le plan social, le gouvernement émerge de ces négociations avec l'impression d'avoir été un valable gardien des fonds publics et de n'avoir pas, tel le précédent gouvernement, cédé à la tentation de faciliter une échéance électorale. Il y a des gens exigeants qui déplorent que l'on ne puisse simplifier et accélérer, en somme régler en trois coups de cuillère à pot, avec plus de 10% de tous les salariés du Québec, avec le tiers de tous ses syndiqués. Arrêtons-nous un peu à cela. Les négociations que nous terminons se font avec plus de 30% de tous les syndiqués du Québec rassemblés à une quarantaine de tables de négociations. Autrefois, on signait jusqu'à deux ans après l'échéance des dernières conventions. Cette fois ci, à peu près tout était négocié et réglé après huit mois. Trop long encore, dit-on. Les machines de négociations sont beaucoup trop lourdes, affirment ceux qui n'ont pas vu les précédentes. Quand on pense que l'essentiel des négociations a rarement mobilisé, à la table centrale, plus d'une dizaine de personnes de chaque côté, il y a de quoi sourire. Il y a encore des grèves, tout se vit dans une atmosphère d'affrontement. Malheureusement, on n’a pas encore trouvé le moyen de l'éviter, et il reste beaucoup à faire pour transformer les grèves en moyen de dernier recours et non pas en une offre banale de négociation. Le public a au moins droit à cela. Les rapports entre le gouvernement et ses partenaires des services de santé et de l'enseignement compliquent les négociations, affirme-t-on moroses. On a raison, quoique, à cette ronde-ci, les parties patronales n'ont pas donné le désolant spectacle de dénonciations réciproques. Il faut comprendre, d'autre part, que ceux qui administrent les institutions ne peuvent, en aucune façon, être exclus des négociations. Ce ne sont ni des robots, ni des ignares. Et ils sont responsables de leur administration. Si on peut dénoncer la critique facile, il n'en demeure pas moins qu'il reste un bon bout de chemin à parcourir avant que ces négociations massives, épuisantes et dangereuses se déroulent comme il le faudrait. Il faut donc, à froid, en y mettant le temps, repenser à ces rapports et commencer à les modifier. Ce sera une des tâches prioritaires de l'automne prochain. Il me reste, cependant, pour terminer cet épisode, à noter le rôle central, pour les négociations sans doute, mais à certains moments de crise, pour l'équilibre de notre société, d'une part du négociateur en chef du gouvernement et du secrétaire du Conseil du trésor, d'autre part des trois coordonnateurs des centrales syndicales. Ces cinq hommes, de par le rôle qu'ils ont joué, soulignent une fois de plus, si cela était encore nécessaire, que ce ne sont pas les machines ou les groupes qui assument les responsabilités réelles mais que ce sont, grâce au ciel, encore des individus. Avant d'aborder, M. le Président, le budget de 1980-1981, il importe, selon le cheminement habituel, de déterminer à quel genre de situation économique nous aurons à faire face dans le courant de l'année qui vient. Sans cela, nous ne pourrions ni établir une projection réaliste du rendement des impôts, ni savoir à quel taux d'inflation nous devons ajuster la multitude des postes de dépenses budgétaires qui sont maintenant indexés à l'indice du coût de la vie, ni projeter le service de la dette en fonction de taux d'intérêt réalistes. Ce n'est donc pas seulement par habitude qu'un discours sur le budget comporte un ensemble de considérations sur le déroulement de la situation économique. C'est la base même de l'établissement du budget. L'année qui vient n'est pas du tout de celles que l'on voit venir avec plaisir. En fait, à peu près partout dans le monde industriel, on s'attend à un net fléchissement de la croissance sans que pour cela l'inflation ne ralentisse. Depuis plus de six mois, une sorte de pessimisme s'est installé un peu partout, à l'effet qu'une récession, sans doute assez peu prononcée, mais néanmoins significative, affecterait l'économie américaine. Au Canada, nous nous préparons à cela, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, depuis déjà un certain temps. L'automne dernier, on en était à envisager une croissance réelle de l'économie canadienne ne dépassant pas un pourcent. C'est d'ailleurs à cette conclusion que le budget fédéral de M. Crosbie en arrivait. Régionalement, on admettait que l'Ouest aurait un rythme de croissance supérieur. L'Ontario et le Québec, au contraire, ne connaîtraient à peu près aucune croissance économique significative. On y projetait une stagnation à peu près complète. Depuis ce temps, les perspectives ont changé. Elles ne sont pas fabuleuses, sans doute, mais en tout cas un peu meilleures, sans rejoindre cependant, il s'en faut, ce que nous avons connu en 1978 et en 1979. La hausse graduelle des perspectives est venue d'abord, ainsi qu'on l'a indiqué, de ce que l'économie américaine s'est révélée plus résistante à la baisse qu'on ne l'avait cru. Le comportement du consommateur en particulier est tout à fait étonnant encore que, lorsqu'on y pense un peu, il est loin d'être incompréhensible. Le taux d'épargne aux États-Unis n'a jamais été aussi bas depuis la dernière guerre mondiale. On pensait que le consommateur finirait par reconstituer son épargne et donc que sa consommation fléchirait. Or, ce n'est pas du tout ce qui se produisait encore récemment. Devant la montée des prix, nettement plus forte aux États-Unis qu'au Canada, tout se passe comme si le consommateur américain continuait d'acheter et, pour ce faire, à s'endetter en se disant que ce qu'il n'achète pas maintenant lui coûtera plus cher demain. À un moment donné, cet appétit d'achat se ralentira et l'épargne se relèvera, mais il n'en reste pas moins qu'en attendant, l'économie nord-américaine résiste mieux à la baisse qu'on ne le pensait. Pour lutter contre l'inflation, cependant, les autorités monétaires américaines ont pris des mesures d'une vigueur absolument sans précédent. Jamais on n'aura vu les taux d'intérêt monter aussi rapidement à des niveaux aussi élevés. Le taux préférentiel des banques américaines atteignait 19% à la mi-mars. Les marchés obligatoires et boursiers sont placés périodiquement dans des situations de crise qui rendent très difficile un fonctionnement normal de l'offre et de la demande de capitaux. Et pourtant, si la construction domiciliaire est forcément affectée, les entreprises et les consommateurs semblent avoir encore l'épiderme peu sensible à ce remède de cheval. Il ne faut peut-être pas s'y fier. Une politique monétaire restrictive fonctionne souvent comme ces freins un peu relâchés sur lesquels le pied pèse graduellement sans beaucoup d'effet sur la vitesse. Mais déprimé jusqu'au plancher, le frein prend brutalement et le chauffeur se retrouve dans le pare-brise. Économiquement parlant, tout le monde attend le pare-brise. Au Canada, les taux d'intérêt ont augmentés à peu près au même rythme qu'aux États-Unis jusqu'au début de 1980. Depuis quelques semaines, un décalage est apparu, reflétant des placements massifs de capitaux américains dans des titres canadiens. On en a profité pour ne pas monter les taux d'intérêt autant qu'aux États-Unis. Mais ce genre de phénomène est temporaire. En fait, nous ne pourrons échapper longtemps à ce qui se passe sur les marchés monétaires de nos voisins. Au Québec, l'année 1980 se présente mieux qu'il y a quelque temps, non pas parce que nous avons trouvé le moyen d'échapper à l'environnement qu'on vient d'esquisser, mais essentiellement parce que quelques facteurs favorables nous touchent plus particulièrement. Sans doute ne pouvons-nous pas compter, en 1980, sur un très grand dynamisme de la consommation, même si le phénomène qu'on décrivait aux États-Unis finissait par nous atteindre. En effet, les Québécois ont tellement augmenté leurs achats d'automobiles, l'an dernier, qu'on les voit mal recommencer une telle opération cette année. Cependant, les investissements des entreprises devraient continuer de s'accroître rapidement. Le programme d'accélération des machines et de modernisation dans l'industrie de la pâte et du papier va produire ses premiers résultats qui promettent d'être très considérables. Les investissements dans l'aluminium vont s'accroître à nouveau. Et, d'une façon générale, les industries qui fonctionnent à des niveaux voisins de leurs capacités ont pour la plupart des plans d'expansion. En outre, continuant de profiter d'un taux de change assez bas, les industries québécoises augmenteront encore leurs exportations aux États-Unis, même si là-bas l'activité économique plafonne. On n'a pas encore épuisé les possibilités concurrentielles qui résultent de la baisse du taux de change, d'une part, et de deux ans de modération relative dans les augmentations de salaire, d'autre part. Il reste encore de la place à prendre, particulièrement aux États-Unis. C'est la raison principale pour laquelle je prévois que le produit intérieur réel au Québec devrait augmenter en 1980 d'environ 1,5%, ce qui est inférieur à la moitié du résultat de l'an dernier, mais largement supérieur à ce que l'on aurait pu prévoir il y a trois ou quatre mois. Prenant pour acquis que la chute de l'emploi dans la construction, à laquelle nous avons assisté depuis trois ans, tire à sa fin et que la tendance va se renverser d'ici la fin de 1980, je crois que l'emploi devrait croître d'environ 2%. Cela veut dire que le chômage resterait à peu près au même niveau que nous avons connu en 1979. Quant au rythme d'inflation, je prévois une légère intensification portant la hausse de l'indice des prix à la consommation à 9,5%. La hausse pourrait cependant être plus élevée advenant que le nouveau gouvernement à Ottawa impose un, augmentation des prix du pétrole brut plus marquée que celle qui avait été annoncée par le précédent gouvernement, ou qu'il s'engage lui au dans la voie d'une forte augmentation de la taxe d'accise. Avant d'aborder les priorités de dépenses les modifications apportées aux impôts pour 191 1981, il est important de faire le point sur les relations de réorganisation et de compression d’activités gouvernementales qui ont été amorcé. Depuis trois ans et qui donnent lieu à une persistante tentative de couper les excroissances, contrôler les obésités et de ramener les égarés de la dépense vers des dispositions moins extravagantes. En même temps, il faut faire le point de tentatives tout aussi persistantes d'épurer le comptes à payer, de pallier les déficits, d'estompe graduellement le camouflage des trous financiers. On doit distinguer, cette année, trois catégories d'opérations: celles qui sont en train de réussir, celles qui ont pris du retard, mais néanmoins s'enclenchent, et enfin la correction soudaine des comptes des commissions scolaires qui annule une partie des efforts déployés dans d'autres secteurs depuis trois ans. De la première catégorie, il faut d'abord retenir le succès intégral de l'opération de contrôle des effectifs de la fonction publique. On souviendra que l'an dernier j'avais annoncé qui pour la première fois, le gouvernement du Québec se fixait comme objectif une croissance zéro des effectifs de la fonction publique. Pour y arriver, on a procédé de la façon suivante. Chaque ministère devait réduire ses effectifs de 2,5% au 31 mars 1980. Au fur et à mesure que le personnel partait pour des raisons de démission, de retraite ou de décès, il n'a pas été remplacé jusqu'à concurrence de l'objectif. Des postes vacants étaient annulés si les trois premiers facteurs étaient insuffisants pour satisfaire l'objectif. Avec la banque de postes ainsi créée, le Conseil du trésor a satisfait les besoins de nouveaux organismes créés au cours de l'année ou de nouveaux programmes de dépenses mis sur pied par le gouvernement. Le résultat, c'est qu'à la fin de l'année financière écoulée les effectifs autorisés dans la fonction publique auront légèrement baissé. Au cours de l'année 1980, la même technique sera utilisée pour atteindre la même fin. L'objectif de réduction des postes dans chaque ministère est de 2%. Il sera, en outre, étendu à un certain nombre d'organismes gouvernementaux qui, l'an dernier, échappaient à la règle. Sans doute, la croissance zéro des effectifs n'était-elle pas une performance aussi spectaculaire que de promettre une coupure de milliers de postes. Cela ne relève pas de la chirurgie qui permet de transformer un éléphant en zèbre, mais au moins, au fur et à mesure de l'expansion des nouvelles activités gouvernementales, la graisse fond petit à petit et on espère que le muscle se raffermit. En tout cas, au bout de deux ans, cette opération nous permettra de payer en salaires environ $80 millions de moins par an par rapport à ce qui se serait produit si les effectifs avaient poursuivi leur envolée dans l'allégresse. De même, tous les ministères ont vu, l'an dernier, leurs dépenses qui ne sont ni des salaires, ni des transferts, ni de nouveaux programmes ou des priorités déclarées du gouvernement, non indexées. Cette année, une indexation de 5% a été prévue. Bien sûr, le Conseil du trésor, malgré sa réputation de vivre dans un univers à part, est au courant que les prix augmentent plus rapidement que le pourcentage proposé. Néanmoins, cette façon d'agir force les ministères à surveiller de beaucoup plus près les dépenses administratives qui n'ont guère d'effets sur les services fournis à la population, mais dont l'absence de contrôle conduit à des gaspillages dont le contribuable doit finalement solder la note. En troisième lieu, l'opération de redressement des budgets des hôpitaux se poursuit avec un succès dont il faut féliciter à la fois la direction du ministère des Affaires sociales et un certain nombre de conseils d'administration d'hôpitaux qui, en dépit de pressions autant publiques que syndicales, ont décidé de dégonfler certains budgets franchement exorbitants. On connaît l'origine du problème. On a constaté, il y a deux ans, que des 230 hôpitaux généraux du Québec, plus de 100 avaient commencé à accumuler des déficits anormaux, illégaux même, dans une bonne mesure parce que, par rapport à toutes les normes acceptées sur le continent où nous vivons, ils dépensaient trop. Sur un déficit accumulé de près de $70 millions, une douzaine de gros hôpitaux, surtout à Montréal et à Québec, étaient responsables de près de 60% du total. L'augmentation des déficits était si rapide qu'il fallait prendre le taureau par les cornes. Un plan de redressement pour chacun des hôpitaux déficitaires fut donc préparé pour ramener les dépenses à un niveau raisonnable sans réduire la qualité des services aux citoyens. Dans l'ensemble, les hôpitaux ont rationalisé leurs dépenses et réduit les effectifs en surplus de sorte que, dès la première année complétée de l'opération, c'est-à-dire 1978-1979, un montant de $16 millions du déficit accumulé a pu être résorbé et que 52 centres hospitaliers en déficit auparavant ont pu équilibrer leurs budgets. L'opération s'est poursuivie avec la même vigueur au cours de l'année qui se termine. Les postes en excédent continuent à être abolis. Dans la mesure où l'on ouvre à Montréal et à Québec un grand nombre de nouvelles places dans les centres d'accueil qui sont en construction, on pourra davantage s'appuyer cette année sur des transferts volontaires des hôpitaux vers ces centres d'accueil et, donc, accélérer le redressement. Sans doute, faut-il éviter que de tels transferts accroissent anormalement la tâche de ceux qui restent. On a eu l'occasion de discuter longuement de cette question avec les syndicats au cours de la dernière ronde de négociations et de fournir certaines assurances. On voit cependant à quel point pouvait être fausse l'impression de certains enseignants qui, à l'occasion de la loi 62 suspendant en novembre dernier, le droit de grève pour quinze jours, soutenaient que, eux qui avaient respecté la loi, avaient moins obtenu que les employés d'hôpitaux dont la moitié, pendant quatre jours, ne l'avait pas observée. Au même moment où l'on discutait avec les employés d'hôpitaux des techniques permettant d'éviter qu'une réduction d'effectifs n'accroisse indûment leur tâche, les enseignants recevaient un ajout de 1600 postes. Dans les opérations de la seconde catégorie, celles qui ont pris un certain retard, il faut noter au premier chef l'administration du bien-être social. Ce poste représente, à lui seul, dans le budget, environ un milliard de dollars. Le coût en est, d'ailleurs, plus élevé que prévu de $30 millions à $40 millions par an depuis que le gouvernement fédéral a décidé de resserrer à la fois les règlements et l'administration de l'assurance-chômage. Ceux qui ont été refusés là-bas sont venus ici et les budgets en ont été augmentés d'autant. Il n'en reste pas moins que le gouvernement du Québec doit montrer la même vigueur que celui d'Ottawa dans un domaine où le souci de l'humain n'est pas un motif suffisant pour accepter n'importe quel abus. Les mesures destinées à contrôler la fraude sont au point et sont mises en vigueur à partir de maintenant. Il s'agit essentiellement de mesures qui doivent sortir des listes des assistés sociaux ceux qui n'ont pas droit à des prestations et qui, grâce à des trucs et à des astuces que la population semble connaître mieux que l'administration, arrivent à mettre la main sur des sommes qui ne devraient pas leur être versées. Je prends pour acquis que ces mesures permettront d'économiser environ $40 millions. Le résultat pourra être plus ou moins élevé selon l'énergie qui sera déployée par l'administration dans la mise en place et la surveillance. En second lieu, on fait face à une croissance phénoménale du nombre de jeunes célibataires aptes au travail de 18 à 30 sur les listes du bien-être social. Le démarrage, depuis octobre dernier, des programmes de placement et d'embauche, sous la juridiction du ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre, et l'extension des programmes d'aide au travail, dont les ressources sont considérablement augmentées, devraient accélérer le placement, parfois temporaire, parfois permanent, d'une partie de cette clientèle. La nouvelle loi destinée au paiement des pensions alimentaires à leurs bénéficiaires et à leur perception auprès de ceux qui doivent les verser est devant l'Assemblée nationale. Cette loi devrait réduire le nombre de femmes qui, à défaut de recevoir leurs pensions alimentaires, aboutissent au bien-être social. Enfin, un comité présidé par le ministre d'État au Développement social doit présenter cette année un rapport sur la structure même des prestations de bien-être social de façon à encourager la réinsertion sur le marché du travail et l'établissement d'un niveau raisonnable de prestations pour ceux qui, de toute façon, ne peuvent travailler. Il n'y a pas que les dépenses budgétaires qui soient réexaminées. De profondes réformes sont aussi en cours dans le secteur des opérations non budgétaires. Il s'agit, en particulier, de ce qu'on appelle les placements, prêts et avances du gouvernement. Traditionnellement, le gouvernement faisait appel au fonds consolidé du revenu, non seulement pour fournir des subventions aux entreprises, aux cultivateurs ou à la construction de logements, mais, en plus, finançait lui-même les prêts auxquels les subventions étaient attachées. Il n'y a pas de raison fondamentale à cela. Que le gouvernement accorde une subvention au taux d'intérêt payé par un cultivateur ou par un homme d'affaires ne devrait pas empêcher l'un et l'autre d'obtenir le prêt dans les institutions financières plutôt qu'auprès du gouvernement. Ce dernier a suffisamment de tâches à assumer sans être banquier par-dessus le marché. Déjà, il y a plus d'un an, la décision avait été prise de confier tout le prêt agricole aux banques, aux caisses populaires et à certaines compagnies de fiducie. Le succès de l'opération a été remarquable. Le gouvernement paie les mêmes subventions qu'avant, les délais pour obtenir un prêt sont considérablement raccourcis et l'État n'a pas à emprunter le capital. Nous avons décidé de procéder de la même façon en 1980-1981 dans le cas de plusieurs programmes de prêt. La Société de développement industriel remboursera au gouvernement la totalité des avances qui lui ont été faites. L'Office du crédit agricole procédera pour le crédit forestier de la même façon que pour le crédit agricole proprement dit. La Société d'habitation du Québec, de même que la Corporation d'hébergement du Québec trouveront, elles aussi, le chemin des banques. Ainsi, en 1980-1981, au lieu d'inscrire dans nos besoins de fonds $225 millions au titre des placements, prêts et avances, on pourra réduire le montant à $115 millions, en étant certain de ne rien enlever au public et, en pratique, d'améliorer la procédure de prêts. Voilà, en somme, quelques indications quant aux progrès en cours relativement au contrôle des dépenses et des sorties de fonds. Alors que tous ces efforts étaient déployés et que certains enfin aboutissaient à des résultats substantiels et concrets éclatait une crise de premier ordre dans le financement des commissions scolaires qui nous a forcé à réorganiser en profondeur tous les contrôles de ce secteur, mais qui a perturbé profondément la préparation du budget de 1981. Cet épisode exige des explications assez détaillées. À la fin de novembre 1979, on apprenait que le niveau des subventions payées aux commissions scolaires était nettement inférieur à ce qu'il fallait pour faire fonctionner le système à son coût véritable, qu'il faudrait rajouter $210 millions au budget de 1980-1981 pour qu'il reflète la réalité et que, depuis 1976-1977, les arrérages à payer atteindraient vraisemblablement $300 millions. Une vérification rapide des emprunts des commissions scolaires auprès des banques confirmait l'ordre de grandeur des montants. Cette constatation découlait de ce que la consolidation préliminaire des états financiers des commissions scolaires pour l'année 1977-1978 venait d'être communiquée au Conseil du trésor. Une analyse faisait, en quelques jours, apparaître une sous-estimation des coûts de l'enseignement primaire et secondaire pour toutes les années depuis 1976-1977. Comment une situation aussi étonnante a-t-elle pu se produire? Il faut comprendre que les commissions scolaires doivent transmettre leurs états financiers au ministère de l'Éducation dans les trois mois qui suivent la fin de leur année, financière. Certaines le font, d'autres, non. Lorsque suffisamment de ces états sont entrés, ils sont rendus comparables, ajustés en fonction des autorisations reçues et finalement consolidés. Cette consolidation est d'abord préliminaire parce qu'elle comporte des extrapolations à l'égard des commissions scolaires pour lesquelles tout le travail n'est pas terminé. Puis on part en chasse pour rattraper les données qui manquent. Plus tard, beaucoup plus tard, on procède à nouveau pendant plusieurs mois à une nouvelle consolidation, celle-là définitive. Pendant des années, le gouvernement ne s'est pas trop soucié de tels délais. D'année en année, on accumulait parfois des arrérages énormes qu'on repayait ensuite graduellement. C'est ainsi que, quand le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, les arrérages connus étaient de l'ordre de $500 millions et c'est cette année qu'on devait finir de les payer. Bien sûr, la combinaison d'une cascade d'ajustements annuels sur des données anciennes et de paiements occasionnels ou variables d'arrérages fait que les crédits inscrits chaque année au titre de l'enseignement primaire et secondaire n'avaient pas beaucoup de rapport avec le coût réel de l'enseignement lui-même. Ce qu'il y a de nouveau dans la situation qui vient d'éclater, c'est qu'il est maintenant établi que les états financiers consolidés de 1976-1977 étaient faux, non pas en ce sens qu'ils avaient été faussés, mais qu'ils reflétaient des données incorrectes. Les études faites depuis trois mois nous apprennent que non seulement on ne connaît pas le nombre exact des enseignants, cela on le savait déjà, mais qu'entre la description des années de scolarité et d'expérience des enseignants telles qu'elles apparaissent dans les registres des commissions scolaires et dans celui du ministère de l'Éducation, il y a des écarts très significatifs. Comment peut-on alors établir une masse salariale exacte? Même le nombre des étudiants n'est pas exactement connu. Des étudiants qui ont déménagé sont, par milliers, comptés à deux endroits. Un rapport sur ces questions fut demandé à la fin de décembre au Vérificateur général du Québec commença par examiner une douzaine de commissions scolaires et la nature des contrôles exercés par le ministère de l'Éducation. Les résultats préliminaires semblent confirmer les constatations dont on vient de faire état et en rendent plus sérieuses encore les conséquences. Je ne voudrais pas charger indûment les commissions scolaires et le ministère de l'Éducation. Dans les ajustements apportés chaque année au Conseil du trésor pour la préparation des budgets, on n'a pas non plus été suffisamment alerte au fait que, pour faire balancer les comptes, certains calculs étaient manifestement douteux. De même, le ministère des Finances se contentait un peu trop facilement de payer les comptes sans se demander suffisamment sur quelles bases ils étaient établis. En fait, un vieux système arrive à son terme en nous laissant un coût de l'enseignement nettement plus élevé que ce qui était connu. Ainsi se confirme on ne peut plus clairement que, de période en période, de convention collective en convention collective, on en est arrivé à un coût par élève qui est de $500 par an plus élevé qu'en Ontario. Il n'y a pas de quoi en être fier. Cela étant dit, il faut maintenant reprendre le contrôle du système et, pour cela, on ne peut y arriver par ajustements mineurs ou réorientations anodines. Il faut tout changer. Depuis deux mois, le ministère de l'Éducation a mis au point un nouveau système budgétaire et en discute actuellement avec les commissions scolaires. L'objectif qui doit être atteint, c'est qu'à partir de cette année, chaque commission scolaire recevrait au début de l'année un budget fermé qui devrait satisfaire les besoins de l'année. Ce budget serait révisé après le 30 septembre, date où est fait le relevé des étudiants dans la commission scolaire. Il n'y aurait pas d'autre ajustement. En second lieu, les vérificateurs externes de la commission scolaire devraient procéder à la vérification précise de ces données centrales pour la compréhension des états financiers que sont le nombre et les caractéristiques des professeurs et des étudiants. En troisième lieu, les pénalités seraient renforcées pour tout délai dans la production des états financiers. Et enfin la machine gouvernementale de contrôle sera modifiée de fond en comble, à chacun de ses paliers. Cette année, j'ai inscrit dans le budget du ministère de l'Éducation toutes les sommes nécessaires pour que les crédits reflètent le coût véritable du système, y compris les intérêts à payer sur les arrérages. Quant aux $300 millions d'arrérages, le budget de l'éducation primaire et secondaire du ministère de l'Éducation va les assumer grâce à des coupures annuelles qui ont déjà été fixées à $30 millions pour 1980-1981, $50 millions en 1981-1982 et $53 millions en 1982-1983. Ces quelques commentaires devraient remettre en perspective l'énorme accroissement de 1980-1981 du budget du ministère de l'Éducation. Il augmente, en effet, de près d'un milliard de dollars. Outre l'augmentation normale des coûts, la décomposition de cette somme se présente de la façon suivante: un montant de $285 millions sert à compenser les commissions scolaires pour l'abolition de la taxe foncière scolaire normalisée, à la suite de la réforme de la fiscalité municipale. En second lieu, la base du coût de l'enseignement primaire et secondaire est augmentée, pour les raisons que je viens de décrire, de $210 millions (y compris les intérêts sur les arrérages); enfin, plus d'un quart de milliard de dollars provient d'un changement effectué l'an dernier, dans les dates auxquelles les subventions sont payées aux commissions scolaires et aux CEGEP. Pour terminer, on notera que la réforme de la fiscalité municipale entraîne aussi des changements importants dans les crédits de deux autres ministères. C'est ainsi que, comme le gouvernement cesse de transférer une partie de la taxe de vente aux municipalités, les crédits du ministère du Revenu tombent de $510 millions à $169 millions. Le ministère des Affaires municipales devient cependant responsable du paiement de tous les enjeux de taxes aux municipalités sur les immeubles publics; c'est la raison principale pour laquelle son budget augmente de près de 40%. Les priorités de cette année, M. le Président, se présentent différemment de tout ce que nous avons vu depuis que le présent gouvernement est au pouvoir. Dans l'ensemble, en effet, la phase des études est terminée et la plupart des ministères savent assez précisément où ils doivent aller. Leur problème consiste alors à mobiliser leurs ressources pour poursuivre, approfondir et étendre des objectifs qu'ils s'étaient déjà fixés et dont, souvent, les premiers résultats justifient largement que l'on continue dans la même voie. J'en donnerai comme exemple celui de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Depuis trois ans, ce ministère s'est éloigné graduellement de cette sorte de conception de bien-être social pour cultivateurs qui traînait comme un reliquat du temps jadis. L'essentiel de ses ressources, il les a concentrées sur des investissements agricoles rentables. Les résultats sont proprement renversants. Le drainage souterrain des terres accroît, on le sait, les rendements de 30% à 40%. Ainsi, au cours des trois dernières années, on a drainé de cette façon 340 000 acres au Québec, contre 396 000 acres au cours des 34 années précédentes! D'un coup, l'immense retard du Québec à cet égard a été, en bonne partie, comblé. Doit-on alors s'étonner que la récolte de maïs ait augmenté de près de 35% en tonnage en l'espace de deux ans? Le crédit agricole qui, pour sa part, en 1976, avait prêté $78 millions à long terme à près de 1300 emprunteurs aura prêté, au cours de l'année qui se termine, $355 millions à près du double d'emprunteurs. Dans le cas de la construction de silos sur la ferme, de silos régionaux, de parcs d'engraissement du bétail de boucherie, d'établissement de programmes de stabilisation des revenus, les résultats sont également spectaculaires. Alors, dans ces conditions, quelles sont les priorités de ce ministère dans l'année qui vient? Surtout poursuivre, approfondir, développer des mesures qui, au sens littéral du mot, sont en train de révolutionner l'agriculture québécoise et de la transformer en industrie rentable, dans le cadre nouveau du zonage agricole. Dire que, cette année, le ministère accentuera son aide à la culture de la betterave à sucre en préparation de l'agrandissement de l'usine de Saint-Hilaire, qu'il accroîtra son aide aux cultures de serres, qu'un nouveau programme viendra s'ajouter à ceux qui appuient l'élevage des animaux de boucherie est sans doute intéressant, mais il est bien plus important de noter que ce ministère a, enfin, ébauché des politiques d'investissements efficaces dans l'agriculture et qu'après avoir trouvé le filon, il va continuer à le suivre. On peut en dire autant de plusieurs autres ministères. C'est ainsi que le ministère des Travaux publics, après deux ans de travail sérieux sur certains projets importants comme le Centre des congrès de Montréal, le Palais de justice de Québec et la préparation de plans et devis standards d'édifices locaux et régionaux comme les postes de la Sûreté du Québec, voit tous ces projets aboutir en constructions véritables, en chantiers qui lèvent de terre et justifient largement les efforts déjà consacrés. Et tout cela s'est fait à partir d'un système d'adjudication des contrats qui protège contre le patronage comme aucun autre système ne l'avait fait jusqu'ici. Au ministère des Communications, après le succès de la réorganisation de l'informatique, l'accent se déplace vers l'expansion du réseau de Radio-Québec et vers une amélioration et une extension de sa programmation. De même, la multiplication des bureaux régionaux et locaux de Communication-Québec procure une amélioration appréciable de ses services. Aux Affaires culturelles, dont le budget a plus que doublé en quatre ans, on commence à mener de front une politique plus agressive à l'égard des musées et des opérations nationales ou locales de préservation du patrimoine, on relance l'Opéra et on dessine un solide programme d'expansion des bibliothèques publiques. Pour la première fois, enfin, le ministère disposera d'une sorte de caisse de dépannage pour les troupes ou les orchestres qui ne peuvent pas toujours savoir un an à l'avance ce qui est susceptible de leur arriver. Tout cela, bien sûr, n'est pas d'un spectaculaire inouï, mais commence à refléter, là comme ailleurs, la qualité d'une action qui s'est fixée et qui maintenant s'approfondit. Entre parenthèses, on appréciera, à ce sujet, les lamentations de Montréal qui, ayant reçu pour elle et pour ses contribuables un transfert net d'au-delà de $60 millions à l'occasion de la réforme de la fiscalité municipale, face à un ministère des Affaires culturelles qui, en quatre ans, a vu son budget passer de $43 millions à $86 millions, cherche à faire porter par les barbares gouvernementaux la responsabilité des $700 000 qui ne seraient plus versés au Conseil des arts de Mon~ réal. Si, suivant l'exemple de la métropole, chaque village du Québec, après la réforme fiscale 81 en cours, continuait à pourchasser chaque ministère. Pour faire creuser un fossé ou réparer un tuyau tout l'esprit de la réforme en serait faussé. Cette parenthèse étant fermée, on peut pour suivre l'analyse commencée à l'égard de lire d'autres ministères. Ils ont trouvé depuis un an deux ans l'orientation qu'il leur faut maintenir approfondir pour faire aboutir leurs projets. Il n'est aussi net à cet égard que l'orientation prit par le ministre de l'Énergie et des Ressource Son programme d'aide à l'accélération et la modernisation de l'industrie de la pâte et du papier été en préparation pendant plus d'un an. On constate maintenant que 48 des 54 usines du Québec vont y participer. Il suffit que l'argent soit disponible. De même, la collaboration avec l'industrie minière pour accélérer l'exploration, la construction du chemin Selco-Joutel qui permettra la ml: en valeur d'un très grand gisement minier, ta cela s'inscrit dans le sillage d'analyses sérieuses La constitution d'un fonds forestier et l'accélération, à la fois de la capacité des pépinières et le reboisement, aussi bien sur les terres privées publiques, permet de lever des restrictions droits de coupe et de fournir des approvisionnements de bois créant au Québec littéralement 1 milliers de nouveaux emplois. Tout cela par des études sérieuses et des négociations ardues, enfin, produisent des résultats concrets, des emplois et des entreprises. On pourrait en dire autant de ces remarquables programmes d'aide au tourisme, à l'industrie du meuble, à celle de la chaussure, à celle de l'électronique que le ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme et OSE préparent de longue date. Et enfin on sait où l'on va quant à l'orientation de la Société générale de financement et de SIDBEC. De même, le ministère de l'Immigration a passé deux ans à discuter d'accords avec Ottawa, à les signer, à préparer ses priorités, à définir les groupes, comme ces immigrants du Sud-Est asiatique, qu'il faut privilégier. Et cette année, le budget de ce ministère augmente de plus de 20%. Pour de nouveaux projets? Non pas. Simplement pour réaliser ce qui a été préparé. On trouvera partout à travers les crédits de 1980-1981 des sommes qui sont destinées à réaliser, à poursuivre des actions dont nous savons maintenant qu'elles ont des objectifs valables. Il arrive toujours un temps où les études doivent céder le pas aux réalisations. La liste peut s'allonger encore. C'est ainsi que cette année verra l'extension du supplément au revenu de travail aux couples sans enfant et aux personnes seules et la mise en place de l'organisme qui concrétisera la Loi sur la santé et la sécurité au travail. D'un autre côté, le livre blanc sur les loisirs va trouver ses premières applications. En fait, des dizaines de politiques arrivent ainsi à terme à peu près en même temps. Il reste cependant à examiner trois types de situations qui posent des problèmes particuliers et qui vont être marqués dans le courant de l'année par des virages importants. En premier lieu, il faut décrire les priorités de ce que, M. le Président, entre guillemets, j'appelle nos deux « monstres », c'est-à-dire l'Éducation et les Affaires sociales qui, à eux seuls, représentent 60% de nos dépenses. En second lieu, on doit signaler trois réorientations majeures dans les investissements du gouvernement, soit l'épuration des eaux, le transport en commun et la construction de HLM. Finalement, il faut souligner deux opérations à caractère régional que le gouvernement entreprend, soit le développement des services au Nouveau-Québec et sur la Basse Côte-Nord. Les priorités du ministère de l'Éducation sont dominées par le plan d'action qui a trait essentiellement à l'enseignement primaire et secondaire. En fait, ce plan a déjà commencé à être mis en application depuis un an. Constitué d'éléments qui s'imbriquaient les uns dans les autres mais qui sont distincts, il peut donc être introduit par sections. Des efforts accrus à l'égard de l'enseignement dans les milieux défavorisés, de l'enseignement religieux ou moral et de l'enseignement physique vont se poursuivre en 1980-1981. Il va de soi, cependant, à la suite de la révision qui a dû être faite du coût de l'enseignement primaire et secondaire et que nous avons longuement expliquée, que le ministère est appelé à sabrer dans toute une série de ses anciens programmes et que, dans ces conditions, la mise en place du plan d'action soit un peu plus lente que prévu et que des éléments existants du budget soient appelés à de fortes réductions. Il est, en outre, utile de mentionner que le système de prêts et bourses du ministère de l'Éducation cessera d'établir quelque différence que ce soit entre les montants versés aux étudiants de CEGEP et à ceux d'université. Déjà, l'an dernier, nous avions réduit l'écart de moitié. Désormais, il n'y en aura plus. Au ministère des Affaires sociales, les principales lignes de développement cette année porteront sur la consolidation et l'expansion des activités de certains réseaux. Huit nouveaux centres de travail adaptés seront créés pour handicapés, de même qu'une dizaine de nouveaux CLSC. En outre, la quarantaine de centres d'accueil qui sont présentement en construction ouvriront leurs portes et, dans une dizaine d'entre eux, on établira aussi des centres de jour pour personnes âgées. À ce sujet, il faut signaler que les crédits de 19801981 permettront d'augmenter le personnel des centres d'accueil pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Enfin, au cours de l'année, on étendra aux adolescents de quinze ans la gratuité des soins dentaires. Il n'en reste pas moins que les nouvelles initiatives de ces deux grands ministères n'ont pas le caractère spectaculaire des mouvements qui s'amorcent dans trois secteurs d'investissement, soit, comme on l'a signalé plus haut, l'épuration des eaux, le transport en commun et le logement public. Pour saisir ce dont il s'agit, il faut examiner certains changements fondamentaux qui sont apparus dans les investissements publics. C'est ainsi, par exemple, que certains types d'investissements traditionnels vont bientôt amorcer une chute inévitable. Le déplacement de la population de Montréal et de Québec a contribué à maintenir à un niveau assez élevé la construction d'écoles. L'opération s'achève et le nombre des enfants dans le réseau est stagnant. D'ici deux ans, la construction d'écoles peut tomber de moitié. De même, on en arrive aux années de plafonnement dans le nombre des étudiants des CEGEP. Encore quelques dizaines de millions de dollars d'investissement de ce côté, puis la construction se limitera à de la reconstruction ou du renouvellement. Le même état de chose est caractéristique des universités où il ne reste plus qu'une demi-douzaine d'immeubles à construire. Dans le secteur des Affaires sociales, le programme de construction ou d'agrandissement d'hôpitaux s'achève aussi. Il ne reste guère dans ce domaine qu'à déterminer dans quelle mesure on prépare une nouvelle vague de construction de centres d'accueil pour répondre au vieillissement de la population. Au ministère des Transports, l'extension du réseau d'autoroutes n'entraînera plus d'aussi fortes dépenses qu'autrefois. En effet, si les besoins en voirie régionale restent très importants, d'ici trois ou quatre ans, il ne se fera plus beaucoup d'addition au réseau d'autoroutes. Quant au ministère des Travaux publics, si son rôle reste toujours aussi essentiel pour la construction d'ouvrages spécialisés destinés à renouveler, par exemple, les palais de justice ou les installations carcérales ou des centres de congrès, il est certain qu'il ne va pas devoir longtemps construire des immeubles à bureaux pour un nombre de fonctionnaires qui n'augmente pas. Tout cela fait apparaître une chute profonde et, à assez brève échéance, des investissements traditionnels du secteur public. Par ailleurs, nous commençons à avoir de sérieux doutes sur la poursuite du programme de HLM. Lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, il en existait environ 18 000. Nous en avons construit ou mis en chantier jusqu'ici 16 000, presque autant qu'il y en avait. Jamais on n'en aura fait autant dans ce secteur. Dans presque 70% des cas, il s'agit de logements pour personnes âgées. Elles ne paient comme loyer que $85 ou $100 par mois pour des logements qui coûtent maintenant plus de $30 000 chacun. Le résultat, c'est que pour chaque personne logée le gouvernement paie une subvention voisine de $5000 par an. Le déficit annuel à payer dépasse déjà $100 millions et, au rythme où nous construisons, il augmentera de 25% à 30% par an. D'autre part, on ne peut guère construire plus de 6000 de ces logements par année ce qui, compte tenu du nombre croissant des gens de plus de 65 ans, fait de l'obtention d'une place dans un HLM une sorte de loterie. C'est pour toutes ces raisons qu'à partir de 1980-1981, l'orientation des investissements publics va être profondément modifiée. En premier lieu, les montants affectés à l'épuration des eaux vont être considérablement accrus. En 1979, il s'est fait pour environ $70 millions de tels travaux au Québec. En 1980, on s'attend que ce montant fasse plus que doubler et, normalement, à partir de 1982, on devrait pouvoir atteindre entre $300 millions et $500 millions par an. Notre retard à cet égard est tragique. Pour accélérer les choses, il a été entendu que le gouvernement paiera jusqu'à 90% du coût des installations, qu'il prendra à sa charge la totalité des études de réseaux municipaux existants pour déterminer les modifications ou les réparations à y apporter et qu'une société d'État sera créée cette année pour être le maître d'œuvre des travaux à la place des municipalités si celles-ci le préfèrent. Une telle accélération va prendre un certain temps à se traduire dans les comptes budgétaires du gouvernement. En effet, comme ce sont les municipalités qui vont emprunter et le gouvernement qui va assumer jusqu'à 90% du service de la dette, n'apparaîtront au budget, au cours des premières années, que les premiers paiements d'intérêts, puis les premiers remboursements de capital. Il n'en reste pas moins que l'accélération des travaux sur le terrain devrait être fort rapide. Dans un second secteur d'activités, une autre accélération se prépare: celle des investissements dans les transports en commun. L'année 1980-1981 sera à cet égard une année charnière. Alors que les investissements encore fort importants seront faits dans le transport routier, tout sera mis en place pour que, dans la région métropolitaine de Montréal, on puisse, aussi rapidement que faire se peut, terminer quelques lignes de métro, amorcer la reconversion des trains de banlieue et préparer la construction des circuits de métro régionaux qui se serviront des voies ferrées existantes. Le plan de ce redéploiement est prêt et a été rendu public. Le gouvernement, comme je l'ai indiqué plus haut, paiera la totalité des coûts. Mais puisque les emprunts seront à la charge des organismes régionaux responsables, il faudra deux ou trois ans avant que la charge d'intérêts et de remboursements imputés au budget du gouvernement commence à représenter des montants significatifs. Enfin, à l'égard des HLM, le gouvernement amorcera un changement d'orientation. Au cours de la prochaine année, il est hors de question de ralentir la construction. Près de 6000 logements sont en chantier ou au stade des soumissions. Mais dès l'année suivante, nous commencerons à ralentir le nombre des constructions. Et dès cette année, le gouvernement introduira trois mesures qui devraient graduellement aider un plus grand nombre de personnes en coûtant moins cher éventuellement au trésor public. Premièrement, dès cet automne démarrera un programme d'allocation-logement pour les personnes âgées à bas revenus. Ainsi, ces personnes pourront trouver un logement à leur choix sans être dépendantes des locaux que le gouvernement met à leur disposition. Deuxièmement, on mettra en place dès cette année un programme de restauration domiciliaire de façon à utiliser mieux qu'on ne le fait le stock de maisons existantes. Troisièmement, ainsi qu'il a été annoncé au sommet sur la coopération, l'allocation de base pour la construction de logements coopératifs sera doublée. Ainsi, se prépare sur plusieurs fronts à la fois un virage important dans les priorités de construction du gouvernement. Ce qu'il a l'intention de faire dans le Nouveau-Québec et sur la Basse Côte-Nord ne se compare évidemment pas, en termes de montants, avec ce que je viens de décrire. Il n'en reste pas moins que, dans ces deux régions, la qualité des services publics a été maintenue jusqu'ici à un niveau à ce point médiocre que le gouvernement a décidé d'affecter, à partir de maintenant, à un inévitable rattrapage, plusieurs dizaines de millions de dollars pour ces deux régions. M. le Président, dans le cadre d'un troisième budget consécutif, j'ai le plaisir d'annoncer ce soir des réductions d'impôts importantes applicables aux particuliers. Ces baisses sont orientées en fonction de trois grands principes généraux qui découlent de ce qui a déjà été fait sur ce plan au cours des années antérieures. Quelques ajustements s'imposent, en outre, compte tenu de l'expérience acquise ou des représentations qui ont été faites au gouvernement. On se souviendra que nous nous étions engagés à indexer les exemptions personnelles relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers. Le taux d'indexation serait annoncé chaque année par le ministre des Finances en fonction, d'une part, du taux d'inflation réel et, d'autre part, des ressources disponibles. La première opération d'indexation à raison de 6% devait avoir lieu le 1er janvier 1979. Elle dut être retardée d'un an pour permettre au trésor québécois de récupérer les sommes que le gouvernement fédéral avait refusé de lui verser à l'occasion de ce qu'il est convenu d'appeler la querelle de la taxe de vente. Le 1er janvier 1980, c'est-à-dire il y a trois mois, toutes les exemptions personnelles, soit l'exemption de base, celles pour personnes mariées et personnes à charge, et les exemptions pour raison d'âge, ont été relevées de deux fois 6%, c'est-à-dire, en arrondissant, de 12,5%. J'annonce ce soir que, le premier janvier prochain, elles seront à nouveau augmentées de 7,5%. C'est donc de près de 21% que nous aurons augmenté les exemptions personnelles entre 1979 et 1981. La seconde mesure destinée à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers portera sur l'ensemble des taux d'impôt. On se souviendra qu'à l'occasion du discours sur le budget de 1978-1979 le gouvernement avait modifié complètement le régime d'impôt sur le revenu au Québec. Pour 90% des Québécois, le nouveau régime impliquait une baisse des impôts à payer. Pour les mieux nantis, au contraire, l'impôt devenait plus lourd. L'ouvrier et l'employé gagnant le salaire industriel moyen de l'époque et dont le conjoint ne travaillait pas à l'extérieur, pour la première fois depuis des années, se retrouvaient moins taxés qu'en Ontario. Le haut salarié, au contraire, se retrouvait plus taxé qu'avant, alors qu'il l'était déjà plus que dans la province voisine. Ce fut, M. le Président, on s'en souvient, un beau tapage. Comment un gouvernement social-démocrate osait-il avoir une politique fiscale qui correspondît à ses principes? Derrière ce qu'Alphonse Allais appelait les paroles verbales, ne sommes-nous pas tous frères dans l'extrême-centre? Que les pauvres soient détaxés, passe encore. Mais que les riches soient sérieusement taxés, le scandale était grand! Il est évident que la courbe des taux est, au Québec, très progressive, c'est-à-dire que l'impôt à payer monte beaucoup plus rapidement que le revenu. Je rappelle, cependant, pour mémoire, que le taux marginal maximum est, au Québec, de 69%, alors qu'en Grande-Bretagne, jusqu'à l'arrivée récente des conservateurs au pouvoir, il était de 83%, que le nouveau gouvernement a provoqué une véritable révolution sociale en le réduisant à 60%, mais qu'il a fait payer le prix de cet abaissement par l'ensemble de la population en relevant solidement les taxes de vente. Notre voie a été différente, M. le Président. L'an dernier, on offrait aux hauts revenus la possibilité de réduire très substantiellement leurs impôts par l'achat de nouvelles actions dans des entreprises québécoises. Au fond, en simplifiant un peu, on en arrivait à la conclusion suivante: le gouvernement était prêt à baisser sans conditions les impôts des petits et des moyens salariés, mais, quant aux revenus élevés, il y mettait une condition: qu'un investissement nouveau se fasse dans une entreprise québécoise. Ce fut un succès sans précédent. Soudainement, il se vendait plus de nouvelles actions au Québec chaque mois qu'il ne s'en vendait auparavant chaque année. La demande pour de telles actions continue de dépasser l'offre, ce qui ne peut être que de bon augure pour une foule d'entreprises coincées par des taux d'intérêt excessifs et, partant, pour les contribuables. Il n'en reste pas moins que, justement parce que la courbe d'impôt est très progressive, il faut graduellement en réduire les taux, non pas en pensant seulement aux revenus élevés, ou aux revenus les plus bas, mais à l'ensemble de la population. Nous en sommes maintenant arrivés au premier geste en ce sens. J'annonce donc qu'à partir du premier juillet prochain tous les taux d'impôt sur le revenu seront réduits au Québec de 3%. Certains souhaiteraient, sans doute, davantage, mais il faut, malgré les exigences d'une situation économique sans croissance véritable, éviter les aventures. Si l'an prochain on peut aller plus loin, on le fera volontiers. Les Québécois sont trop taxés. L'important est que, périodiquement et graduellement, on améliore la situation. Si l'on combine l'augmentation des exemptions personnelles du 1er janvier dernier à celles du 1er janvier prochain, qu'on y ajoute la réduction de 3% des taux d'impôt sur le revenu qui vient d'être annoncée, voici comment se comparent, pour un contribuable marié, les impôts qu'il a à payer pour divers niveaux de revenu. Un revenu de $10000 aurait été, en 1979, assujetti à un impôt à payer de $443. Cet impôt sera, en 1981, environ coupé de moitié. Il ne sera plus que de $228. À $15000, au lieu de $1 332 d'impôt à payer, la note tombe à $1 024. À $20 000 de revenu, la chute est de $379, soit $2402 à $2023. À $25000, la réduction est près de $450. À $50000, de plus de $700 et à $75000, de plus de $1000. Un des résultats les plus intéressants de la réforme fiscale, de l'indexation annuelle des exemptions et de la baisse d'impôt dont je viens de faire état est qu'un contribuable marié qui gagnait le salaire industriel moyen en 1978, soit $13667, qui a vu sa rémunération évoluer au même rythme que l'inflation, ce qui lui donne à peu près $17900 en 1981, verra la proportion des impôts québécois dans son revenu passer de 9,4% en 1977 à 8,8% en 1981. Pour lui, l'impôt sur le revenu du Québec qu'on dit trop progressif aura été moins que proportionnel. Il n'en reste pas moins que de tels changements sont, pour les petits revenus, moins intéressants qu'il n'y paraît. Puisque le particulier voit son revenu augmenter chaque année d'un pourcentage plus ou moins égal à l'inflation et que 3% de réduction représente un montant bien plus élevé en dollars quand on en gagne $100000 que quand on en gagne $15000, il est certain que les deux mesures qui viennent d'être prises ne présentent pas, pour le contribuable moyen, une amélioration aussi sensationnelle que des chiffres bien choisis peuvent le montrer. Son fardeau fiscal s'est indiscutablement réduit depuis trois ans. La réforme de la fiscalité municipale va l'aider, mais il faut donner un coup de main supplémentaire. Pour ce faire, nous allons poursuivre dans la voie tracée depuis deux ans à l'égard de l'élimination de la taxe de vente sur des produits de première nécessité ou de consommation courante. L'an dernier, nous avions éliminé la taxe de vente sur les vêtements et les chaussures. Nous allons continuer dans cette voie si utile pour réduire le fardeau fiscal du contribuable moyen. À partir de minuit ce soir, toute taxe de vente est abolie sur les textiles qui étaient encore taxés, c'est-à-dire les rideaux, tentures, couvertures, draps et taies d'oreillers, nappes et tout ce qu'il est convenu d'appeler, dans le jargon du textile, "le blanc". De plus, la taxe de vente est abolie sur tous les vêtements, casques et lunettes de travail. En second lieu, toujours à partir de minuit ce soir, toute taxe de vente est supprimée sur les achats de meubles. Les meubles sont entendus ici dans le sens de meubles meublant et ne comprennent pas les appareils ménagers ou les appareils de télévision. Les trois mesures que je viens ainsi d'énumérer, M. le Président, soit les exemptions personnelles pour 1981, la réduction de 3% des taux d'impôt sur le revenu et l'élimination de la taxe de vente sur des produits de consommation courante, s'appliquent à l'ensemble des citoyens et coûteront au trésor public, pour l'année fiscale 1980-1981, une somme voisine de $250 millions. Avant de passer à l'éventail des mesures plus particulières, il peut être utile d'examiner de combien la combinaison de l'impôt sur le revenu des particuliers et des taxes de vente auront baissé depuis que nous nous sommes engagés dans cette voie, il y a deux ans. Un gouvernement qui nous a précédés avait l'habitude de souligner que pour la quatrième, cinquième ou sixième année consécutive, il présentait un budget sans augmentation d'impôt. Posons-nous alors la question suivante. Si le présent gouvernement n'avait pas procédé à sa réforme de l'impôt en 1978, s'il n'avait pas commencé à indexer les exemptions personnelles, s'il n'avait introduit ni les remboursements d'impôt foncier, ni le programme d'épargne-actions, s'il n'avait pas décrété une chute de 3% des taux d'impôt et s'il n'avait pas éliminé la taxe de vente sur les vêtements, les chaussures, les textiles et les meubles, combien d'impôts et de taxes les Québécois paieraient-ils de plus au cours de l'année fiscale qui commence le 1er avril prochain que ce qu'ils vont avoir à payer? Réponse: $1 100 000 OOO! S'il n'avait pas fait tout cela, c'est ce que le contribuable québécois paierait de plus, $1 100 000 000. Soit $180 de plus par homme, femme et enfant vivant au Québec. Ce n'est peut-être pas encore le Pérou. Mais comme, au cours de l'année qui va commencer, chacun de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants va porter une charge d'impôts payable au Québec d'environ $1300, on reconnaîtra que le chemin parcouru n'est pas négligeable. Sans les mesures que nous avons adoptées, c'est à $1480 plutôt que $1300 que le fardeau fiscal per capita se situerait cette année, soit 14% de plus. Ces mesures d'application générale ayant été annoncées, il nous faut maintenant aborder trois types de mesures plus spécifiques. Celles qui concernent les particuliers, une modification du calcul de la taxe sur les carburants et une série de mesures qui concernent la taxation des entreprises. Pour ce qui a trait aux particuliers, la plus importante de ces mesures spécifiques a trait à la taxation du revenu d'un individu dont le conjoint est son collaborateur ou sa collaboratrice dans une entreprise non incorporée. Dans une foule de petites entreprises qui ne sont pas incorporées parce qu'elles sont petites, parce qu'il s'agit d'exploitations agricoles où le droit des compagnies ne fait pas nécessairement partie des lectures de chevet, parce qu'il s'agit de professionnels à qui la loi interdit de s'incorporer, il arrive fréquemment que la femme travaille avec son mari et le revenu qu'elle reçoit de ce travail n'est pas déductible du revenu du mari parce que le con; joint ne peut être considéré comme un employé: Depuis longtemps, l'AFEAS au Québec réclamé qu'une telle situation soit corrigée. Le ministre fédéral des Finances a incorporé, en novembre dernier, une telle mesure à son budget. Le budget a été battu, le gouvernement conservateur aussi mais la mesure est pleine de sens. Les femmes collaboratrices pourront dorénavant être considérées comme des employées et leur salaire déduit du revenu de leur mari. Il me reste à présenter mes excuses à l'AFEAS pour ne pas avoir présenté cette mesure plus tôt. Elle entre en vigueur à partir de minuit ce soir et coûtera $15 millions cette année et $25 millions pour une année entière. En parallèle avec la question précédente, il en est une autre qui n'a pas encore abouti à des décisions précises, mais dont il importe de dire quelques mots, au moins pour indiquer la nature du problème et provoquer certaines réactions de milieux intéressés. À l'occasion de l'établissement des conditions minimales de travail, à l'occasion aussi, on l'a dit précédemment, de la signature des conventions collectives dans le secteur public, le gouvernement a nettement amélioré les conditions financières des congés de maternité pour les femmes qui ont un emploi à l'extérieur de la maison. Pour celles qui n'en ont pas, cependant, rien de série n'a encore été fait. Le secrétariat d'État à la condition féminine le ministère des Finances examinent depuis quelque temps diverses formules dont certaines pourraient être de nature fiscale, qui seraient susceptibles d'aboutir à la création d'une sorte d'allocation de disponibilité. Compte tenu de nos ressources, la mise au point technique peut être ardue. On saura, d'ici quelques mois, si l'opération est possible et quelle forme elle pourrait prendre. En second lieu, il me faut alléger certains éléments de l'impôt sur les successions. Le fait que le gouvernement de l'Ontario ait aboli tout impôt sur les successions a laissé le gouvernement du Québec dans une situation particulière. Il est le dernier gouvernement au Canada à maintenir un tel impôt, bien qu'aux États-Unis, il reste de tels droits successoraux à la fois au niveau fédéral et à celui des États. Les conséquences des droits québécois sur le développement économique sont négligeables et leur insertion dans une certaine idée de l'équité sociale que se fait ce gouvernement nous amène à les maintenir. Il faut, néanmoins, en corriger des modalités. J'annonce que pour toutes les successions ouvertes à partir de minuit ce soir, les modifications suivantes seront apportées. Pour tous les héritiers en ligne directe, l'exemption personnelle est portée de $75 000 à $85000. Pour tout legs en ligne collatérale ou à des tiers, l'exemption de base est triplée; elle passe donc de $5000 à $15 000. Enfin, en ce qui concerne la transmission en ligne directe des biens utilisés dans une exploitation agricole ou d'actions d'une corporation privée habituellement familiale, une exemption de base de $200000 est introduite. Elle s'ajoute aux exemptions personnelles existantes et à cette disposition en vertu de laquelle le taux applicable est la moitié du taux régulier, et les héritiers ont sept ans pour payer. Cela devrait tranquilliser ceux qui croyaient que le gouvernement rendait difficile la transmission d'une petite entreprise familiale d'un père à son fils. Satisfaisons ces scrupules une fois pour toutes. Un père laisse à son fils unique une entreprise ou une exploitation agricole dont la valeur nette est de $500000. On admettra que c'est légèrement au-dessus du seuil de la pauvreté. Le fils aura dorénavant à payer $23450 sur cet héritage d'un demi-million et pourra prendre sept ans pour payer. J'espère qu'avec ces modifications, on en finira avec les histoires à faire pleurer les pères dont on nous abreuve depuis deux ans. Il devient ridicule à la fin de reprocher à ce gouvernement de ne pas pratiquer une politique fiscale de droite. En tout cas, le coût de ces mesures est de $5 millions cette année et de $10 millions pour une année entière. Passons maintenant à des mesures moins coûteuses, mais néanmoins importantes pour ceux qu'elles visent. Elles sont de trois ordres. La première a trait à une exemption de la taxe de vente sur les lecteurs optiques utilisés par un aveugle pour transcrire un texte imprimé et sur les élévateurs mécaniques conçus pour permettre aux invalides d'avoir accès aux étages d'un immeuble. De même, on assouplira le mode de remboursement de la taxe perçue sur l'achat de véhicules pour le transport de personnes handicapées. En second lieu, il faut rectifier le traitement fiscal des avantages que procure à un particulier un prêt qui lui a été fait par son employeur ou par une autre personne à un taux inférieur à celui du marché. Jusqu'ici, la différence entre le taux effectivement payé par cette personne et le taux prescrit donnait lieu à des injustices. Un exemple le fera comprendre. Imaginons qu'un employé de banque ait obtenu vers 1960 un prêt hypothécaire de son employeur à 3,5% au lieu de 5% qui était le taux à l'époque. L'hypothèque, disons de 25 ans, est toujours en vigueur. Mais une hypothèque de nos jours coûte 14%. Le taxer sur la différence entre 14% et 3,5% serait injuste. Il y a 20 ans, l'intéressé n'a jamais reçu un avantage de cet ordre. Dans ces conditions, tout avantage d'intérêt reçu avant 1974 n'est plus taxé. Tout avantage d'intérêt de 1974, à minuit ce soir, sera calculé à partir d'un taux de base de 8%. Et tout avantage d'intérêt consenti à partir de minuit ce soir sera calculé par rapport à un taux de base de 11%. Enfin, alerté par le ministre de l'Énergie et des Ressources, j'ai accepté qu'à partir de minuit ce soir, tout particulier membre d'une société d'exploration en commandite de minéraux, de pétrole et de gaz puisse, en plus de toutes les dispositions actuelles, soustraire de son revenu imposable 66 2,3% de ses frais d'exploration engagés au Québec. Cette disposition sera valable jusqu'au 1er avril 1982, après quoi il faudra la réévaluer. Il est vrai qu'un grand nombre de gisements miniers sont découverts au Québec par des Québécois, mais que le produit de ces découvertes doit rapidement être cédé à des non-résidents pour des considérations d'ordre financier. Si la mesure annoncée facilite l'exploration du Québec par des Québécois, le peu d'argent qu'une telle mesure aura coûté n'aura pas été gaspillé. Toutes les mesures dont j'ai fait état jusqu'à maintenant ont entraîné des baisses d'impôt ou de taxes. Il en est une qui va aboutir à une hausse et qui a trait à la taxe sur le tabac. À partir de minuit ce soir, j'abolis la structure existante de tous les taux de taxes sur le tabac. Elle est remplacée par un taux uniforme de 40% du prix de vente au détail. Les cigarettes seront alors taxées au même niveau qu'en Ontario. Quant aux cigares, le taux reste de 5% inférieur à celui de la province voisine. Les taxes sur le tabac étant dorénavant établies en pourcentage, j'espère qu'on cessera d'en parler pendant quelques années. Le changement qui vient d'être annoncé rapportera $30 millions de plus en 1980-1981. La même formule d'une taxation en pourcentage de la valeur du produit vendu plutôt qu'en cents par unité sera dorénavant applicable à la taxation des carburants, aussi bien achetés par les particuliers que par les entreprises. Cette mesure applicable aux carburants est d'une importance majeure non pas dans l'immédiat, mais dans les années qui viennent et, à cet égard, mérite qu'on l'explique avec une certaine précision. À partir de ce soir, minuit, la taxe sur l'essence sera établie non pas en cents par litre, mais à$0.20 du prix de vente au détail. Excusez-moi, à 20% du prix de vente au détail. La taxe sur le carburant diesel sera aussi de 20%, mais ne s'appliquera que lorsque ce pourcentage dépassera l'équivalent de 5,5 cents le litre. Pour le transport aérien et ferroviaire, le taux de taxation sera équivalent à celui de la taxe de vente au détail, soit 8%. En pratique, demain matin, qu'est-ce que cela veut dire? L'essence régulière, taxée aujourd'hui à 4,2 cents le litre, ne sera taxée qu'à 4,0 cents. La moitié de la consommation d'essence est composée d'essence régulière. Il pourra donc y avoir économie pour le consommateur. L'essence régulière sans plomb sera taxée à 4,4 cents le litre plutôt que 4,2 cents. A peu près 30% de la consommation d'essence portent sur ce type d'essence. Dans ces deux cas, la taxation québécoise restera assez nettement inférieure à la taxe en Ontario où l'essence régulière ou sans plomb est taxée à 4,6 cents le litre contre, nous venons de le dire, 4,0 et 4,4 cents respectivement au Québec. Le même niveau de 20% de taxe de vente sur le prix de détail amènera la taxe québécoise sur l'essence de qualité super et super sans plomb au niveau de l'Ontario, soit à 4,6 cents le litre. Mais cela ne vise que 20% de toute la consommation d'essence. Quant à l'essence diesel, la taxe de 5,5 cents par litre est inférieure de 0,4 cent à celle qui existe en Ontario. Et elle restera à ce niveau jusqu'à ce que 20% représentent un montant équivalent. Pourquoi, alors, tout ce chambardement qui au total ne modifie à peu près rien au financement du trésor public? Si, demain matin, le prix de l'essence la plus consommée baisse un peu et celui des autres essences monte un peu, à quoi le gouvernement s'amuse-t-il? De fait, il ne s'amuse pas. Il est inquiet de ce qui se transige par-dessus sa tête. On s'entend tous sur le fait que payer moins cher que le prix international pour le pétrole est, pour le moment, un excellent argument pour tous les tenants du fédéralisme. Il est clair aussi que bientôt on remontera sérieusement le prix des produits pétroliers au Canada. À qui cette remontée profitera-t-elle? Aux provinces productrices, évidemment, dans la mesure où le gouvernement fédéral augmente le prix du pétrole brut. Au gouvernement fédéral lui-même s'il ajoute aux taxes d'accise existantes les $0.18 du budget Crosbie ou toute mesure du même ordre. Quant au gouvernement du Québec, s'il ne changeait rien à la situation actuelle, de quoi aurait-il l'air? Il continuerait de percevoir 4,2 cents le litre quel que soit le prix final du litre. Tous les autres gouvernements profiteraient de la hausse du prix du pétrole, le consommateur verrait le prix au détail augmenter et le gouvernement du Québec regarderait passer le train. Il n'est pas question d'accepter un pareil scénario. Ce que nous disons, en somme, aux autres gouvernements, mais singulièrement à celui d'Ottawa, c'est ceci: Vous avez une idée du niveau auquel vous avez l'intention de porter le prix de l'essence dans l'Est du Canada. Tenez compte que, quelles que soient les méthodes que vous envisagez pour arriver à ce prix, il comportera 20% de taxes payables au gouvernement du Québec. Le prix final de l'essence nous échappe. Il est établi par d'autres gouvernements. Nous nous mettons simplement en position pour que la hausse inévitable ne soit pas partagée seulement entre Ottawa et Edmonton, mais que Québec participe aussi au partage de l'assiette au beurre. Placé devant la nécessité d'une hausse du prix de l'essence, le contribuable québécois n'en voudra sûrement pas à son gouvernement de rapatrier au Québec une partie de la hausse. Ce que peut rapporter le nouveau système de taxation sur le carburant est difficile à établir. Tout dépendra des tractations entre l'Alberta et Ottawa et du prochain budget fédéral. Des hypothèses qui nous paraissent réalistes nous amèneraient à croire que cela pourrait rapporter entre $30 millions et $40 millions d'ici le 31 mars 1981, sans que le consommateur ou l'entreprise n'ait vraiment à ajouter un tel montant à la facture qu'il aurait à payer. C'est moins d'eux que les ressources viendraient que d'Ottawa et d'Alberta. Surtout si les autres provinces de l'Est et du Centre du Canada s'engageaient dans la même voie, ce que, M. le Président, l'Île-du-Prince-Édouard vient d'accepter, il y a dix jours. Toutes les autres modifications apportées aux impôts à l'occasion du présent budget concernent les entreprises. Il y en a cinq, d'importance variable. La première consiste à augmenter de 12% à 13%, à partir de minuit ce soir, le taux d'impôt sur les profits de toutes les sociétés qui, au terme de la loi de l'impôt fédéral, ne sont pas considérées comme des petites entreprises. Le taux applicable à ces dernières demeure à 12%. Comme on prolonge encore d'un an l'application de la loi 48 qui a trait au dégrèvement fiscal applicable aux petites et aux moyennes entreprises manufacturières, la petite entreprise ne voit pas de changement apporté à son régime fiscal. La grande entreprise paiera donc davantage. Encore faut-il noter que ce taux de 13% se compare fort bien à celui d'autres provinces. En Ontario, il est, selon le type d'entreprise, de 13% ou de 14%, au Manitoba et en Colombie-Britannique, de 15%, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, de 14%. Le niveau québécois n'a donc rien d'abusif. Cette mesure rapportera $40 millions. D'autre part, à partir de minuit ce soir, la taxe payée par les compagnies d'assurances sur les primes pour dommages matériels sera portée de 2% à 3%. La raison de cet accroissement est la suivante. Pendant fort longtemps toutes les provinces canadiennes avaient une taxe de 2% sur toutes les primes d'assurance. Depuis quelques années, certaines provinces ont décidé de porter à 3% la taxe sur les seules primes applicables aux polices qui ont trait aux dommages matériels. C'est le cas, en particulier, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. Comme les barèmes de primes sont établis nationalement, tous les Canadiens où la taxe est encore à 2%, et donc les Québécois, se trouvent à payer une partie de la taxe supplémentaire levée par les trois provinces en question sur les compagnies d'assurances. Il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi et dans ces conditions, la taxe est portée au Québec à 3%. Cette mesure devrait rapporter une vingtaine de millions de dollars. Passons à une troisième mesure fiscale importante applicable aux compagnies. Il s'agit d'un cas tout à fait étonnant qui s'est développé depuis quelques années et qu'il importe maintenant de corriger. Celui des raffineries de pétrole établies au Québec. La contribution de ces raffineries au trésor québécois est de trois ordres. Elles paient, comme toutes les autres sociétés, une taxe sur le capital qui rapporte environ $6 millions. Elles sont en outre, en vertu d'une loi adoptée il y a plus de 30 ans, assujetties à une "taxe d'éducation" qui rapporte environ $3 millions. En troisième lieu, elles paient l'impôt sur leurs profits. Cet impôt représentait, en 1975, environ $20 millions. Petit à petit, cependant, la plupart de ces compagnies pétrolières ont créé, en Alberta, des "Resource Companies" qui vendent le pétrole brut aux raffineries de l'Est à un prix déterminé par le gouvernement d'Ottawa et qui est tel que les raffineries ne font plus de profit et n'en feront plus jamais. En fait, en 1979, l'impôt sur les profits de toutes les raffineries versé au trésor québécois est, à toutes fins utiles, quasi inexistant. C'est une situation absurde. Les raffineries se transforment petit à petit en organismes sans but lucratif, alors que leurs compagnies mères déclarent les profits les plus élevés de toute leur histoire. Il n'y a pas beaucoup d'espoir que des discussions entre Ottawa, Edmonton, Toronto et Québec permettent de régulariser une telle situation. Pour amener les raffineries à payer une juste contribution au trésor public du Québec, il a été décidé que la taxe spéciale d'éducation qui est actuellement de 1/3% passera maintenant à 2% pour toutes les raffineries. Cependant, elles pourront réduire l'impact de cette taxe supplémentaire, qui rapportera environ $18 millions, en procédant à des travaux d'exploration pétrolière et gazière au Québec. Pour chaque dollar dépensé à cette fin, la taxe supplémentaire sera réduite du même montant. Il me reste en terminant à faire état de deux mesures moins importantes. Les droits sur le pari mutuel seront modifiés de façon que les sommes retournées aux parieurs soient les mêmes tant sur les petites pistes que sur les grandes. Cette mesure rapportera $4 millions dont la majeure partie servira à augmenter l'aide apportée à l'industrie des chevaux de courses. Enfin, les droits sur les contenants à remplissage unique de plus d'un litre sont portés de $0.05 à $0.20 le contenant. Toutefois, les quinze cents additionnels seront remboursés si le contenant est récupéré et recyclé. Depuis deux ans, les ententes entre les fabricants ou les utilisateurs de contenants non réutilisables et le ministère de l'Environnement ont fort bien fonctionné, sauf dans le cas de ces très gros contenants. Il est temps de régler le problème. M. le Président, il nous reste, avant de conclure, à établir les équilibres financiers du gouvernement du Québec pour 1980-1981, c'est-à-dire la synthèse chiffrée de tout ce qui vient d'être décrit. Nous acceptons, cette année, un niveau de déficit plus élevé que par les années antérieures. Cela se comprend. Même si un trou, dont j'ai fait état, est apparu dans les comptes de l'éducation primaire et secondaire, même si l'on en est arrivé à une entente avec les municipalités quant au transfert de plus de $300 millions de ressources, même si l'on poursuit une politique systématique de réduction des impôts applicables aux particuliers, il est hors de question, alors que s'annonce une année de faible croissance, de chercher à sabrer dans des dépenses essentielles à l'expansion de l'économie pour modérer l'ampleur du déficit. Cela, nous avons tenté de le faire dans les années précédentes. En 1980, cependant, devant un rythme d'expansion inférieur de plus de la moitié de ce que nous avons connu auparavant et de l'ordre du tiers de ce qu'il faudrait pour revenir graduellement au plein emploi, il ne peut être question de maintenir des déficits faibles en coupant dans les dépenses de voirie, en retardant la mise en vigueur de la deuxième phase du supplément au revenu de travail ou en abolissant les programmes d'aide aux entreprises communautaires, pour ne citer que quelques exemples. Nous n'avons pas rétabli le crédit du Québec, ramené les besoins financiers nets à un niveau raisonnable et coupé dans les dépenses non prioritaires pendant trois ans à des seules fins esthétiques. Il faut, quand l'économie l'exige, pouvoir absorber des déficits compatibles avec les objectifs que l'on poursuit. C'est le sens des opérations de cette année et c'est aussi la meilleure façon d'aider l'économie à se relever. Dans ces perspectives, voici comment se présentent les équilibres budgétaires pour l'année 1980-1981. Et je dépose, M. le Président, les tableaux 2, ainsi que 3, 4 et 5 qui font partie intégrante du discours sur le budget. L'augmentation du déficit budgétaire est considérable par rapport à l'année précédente, soit environ $700 millions. Trois facteurs, comme on l'a indiqué précédemment, sont surtout responsables de cette hausse: la comptabilisation de $110 millions de plus au titre de la régularisation des fonds de pension, $210 millions pour pallier le trou constaté dans le coût de l'enseignement primaire et secondaire, et finalement, $285 millions pour satisfaire au nouveau mode de financement des commissions scolaires. Pour ce qui a trait aux opérations non budgétaires, on doit signaler que, pour la première fois, on n'inscrit plus au poste "autres comptes" un montant égal à zéro. Comme nous sommes maintenant en mesure de suivre à l'avance l'évolution des comptes à recevoir et des comptes à payer à l'égard, par exemple, des municipalités ou des salariés du secteur public, je dois inscrire moins $200 millions à ce poste. J'emprunterai donc davantage, mais les comptes seront payés. La somme des postes budgétaires et des postes non budgétaires correspond aux besoins financiers nets, c'est-à-dire au déficit véritable du gouvernement. Il se situera à $1 770000 000, soit $500 millions de plus qu'il y a un an, et, au total, $505 millions de plus qu'il y a deux ans. Si on tient compte du fait qu'à la fin de 1978-1979, l'évolution des comptes à recevoir et des comptes à payer dégageait un solde positif de $164 millions et qu'au même poste, comme je viens de l'indiquer, je prévois pour l'année qui vient un solde négatif de $200 millions, il faut conclure que plus de 70% de la croissance du véritable déficit du gouvernement depuis deux ans vient d'une amélioration de la situation des comptes à payer par rapport aux comptes à recevoir. Il n'y a rien là qui doive inquiéter, bien au contraire! Enfin, je prévois qu'on remboursera l'an prochain $450 millions d'emprunts. La majeure partie de ces remboursements a trait à des échéances fixes, donc prévisibles. Pour le reste, il s'agit de remboursements d'obligations d'épargne, que j'établis à un montant modeste, en partant du principe que face aux hausses sensationnelles des taux d'intérêt à court terme depuis quelques mois, ceux qui voulaient encaisser leurs obligations l'ont déjà fait pour la plupart. Au total, en 1980-1981, c'est $2220000000 que le gouvernement du Québec devra emprunter. Le montant peut effrayer à première vue. Je rappellerai, cependant, que si, selon une formule utilisée dans toutes les autres provinces canadiennes, le Québec utilisait, pour se financer, la totalité de l'accroissement des ressources de la Caisse de dépôt et placement du Québec, le financement serait facile à assurer. La caisse disposera en effet, en 1980, justement de $2 220 000 000 de ressources à investir à long terme. Nous continuerons à laisser la caisse utiliser une bonne partie de ses ressources à des fins de financement des autorités locales et du secteur privé. Cependant, on attendra de la caisse qu'elle prête $1 500000 000 au gouvernement et à Hydro-Québec, par rapport à $1 200000000 l'année dernière. En outre, après l'expérience remarquable du ministère du Revenu dans la récupération des comptes à recevoir de plus d'un an et de plus de $3000, une autre opération de récupération sera lancée cette année, dont on espère qu'elle pourra réduire d'une centaine de millions de dollars les besoins financiers qui viennent d'être annoncés. Pour réaliser une telle opération, il faut bien sûr que les débiteurs du ministère du Revenu ne trouvent pas financièrement avantageux de devoir de l'argent au gouvernement plutôt qu'aux banquiers, ce qui est le cas actuellement. Dans ces conditions, j'annonce qu'à partir du 1er avril, tous les arrérages de taxes dus au gouvernement et qui portaient jusqu'ici intérêt à 10%, seulement, porteront intérêt à 15%. Ce même taux s'appliquera évidemment aux remboursements d'impôts dus par le gouvernement et aux intérêts sur les factures que les ministères n:ont pas payées dans les 60 jours. J'en arrive maintenant à la conclusion de ce discours sur le budget. Il est à ce point le prolongement des trois autres que j'ai eu l'honneur de présenter devant cette Assemblée, qu'on ne m'en voudra pas de le situer dans cette perspective. Depuis plus de trois ans que ce gouvernement est au pouvoir, il a eu sur le plan budgétaire et financier un certain nombre de tâches à remplir qui, dans une bonne mesure, sont maintenant accomplies. C'est ainsi que nous avions au plan des dépenses, d'une part, à contrôler un coût de l'administration qui était devenu exubérant et, d'autre part, à modifier les priorités dans le sens des objectifs que nous nous étions fixés et à l'égard desquels nous nous étions engagés devant la population. Effectivement, nous pouvons maintenant considérer que le défi est en bonne partie relevé. Stabiliser les effectifs de la fonction publique, signer les conventions collectives à des taux raisonnables, ce ne sont pas là des réalisations sans importance pour l'avenir. Reprendre le contrôle des dépenses du réseau des affaires sociales et aborder enfin la même opération à l'égard de l'enseignement sont des tâches ardues, mais dont le gouvernement aura montré qu'elles sont réalisables. En même temps, alors que d'aucun pensaient que le gouvernement actuel allait, sur le plan des politiques sociales, jeter l'argent par les fenêtres, nous avons fait preuve d'une modération dans les dépenses, mais, en même temps, d'un souci de répondre à des problèmes réels et qu'il fallait résoudre. La multiplication par six des sommes ajoutées aux garderies, l'introduction d'un supplément de revenu aux travailleurs qui ne reçoivent guère plus que le salaire minimum, une aide élargie aux personnes âgées qui prend la forme aussi bien de réductions d'impôt, que de gratuité des médicaments, que d'aide au domicile et maintenant d'une allocation-logement, toutes ces mesures et bien d'autres encore ont été réalisées sans bouleverser les budgets. Sur le plan économique, le gouvernement actuel, plutôt que de se lancer dans une planification économique qui ne fait les délices que des spécialistes, a cherché à appuyer et à financer aussi bien les secteurs traditionnels d'activités, comme le vêtement, le textile, la chaussure et le meuble, auxquels, il y a trois ans, on ne promettait guère d'avenir, qu'à accélérer la croissance de secteurs moins menacés mais où un nouvel essor était nécessaire, telles les industries forestière, papetière ou minière. Les programmes de création d'emplois destinés aux jeunes sans travail ont pris une dimension qui n'a aucune commune mesure avec ce qu'on avait pu constater autrefois. La succession des sommets économiques, culminant avec la publication de "Bâtir le Québec", est venue appuyer l'affirmation remarquable d'un secteur privé autochtone qui est le plus grand espoir d'expansion et de modernisation de l'économie du Québec. Pour ce qui a trait aux impôts et aux taxes, lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, nous étions placés dans la situation aberrante où la quasi-totalité de l'augmentation du pouvoir d'achat des Québécois était saisie par des augmentations d'impôt du gouvernement du Québec ou des autorités locales. On ne peut pas imaginer qu'une économie ait quelque dynamisme que ce soit dans de telles circonstances. Nous avons donc amorcé, par le biais de l'indexation, par celui de la baisse des taux d'impôt sur le revenu et par la réduction des diverses taxes de vente, une chute du fardeau fiscal que le gouvernement du Québec imposait à ses citoyens. La réforme de la fiscalité municipale va jouer dans le même sens à l'égard des citoyens d'un bon nombre de municipalités. Enfin, le gouvernement du Québec a commencé à mettre de l'ordre dans ses engagements financiers. On a réduit systématiquement les comptes à payer dont le versement tardait. Le déficit gigantesque des fonds de pension a d'abord été stabilisé puis commence à être réduit. Les intérêts payables aux fournisseurs, l'accélération des opérations au ministère du Revenu sont d'autres signes d'une volonté de faire du gouvernement du Québec un débiteur convenable. Et voilà que pour la première fois depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes confrontés avec une menace de récession nord-américaine. On aurait pu imaginer que pour un État plus fragile, une telle menace l'aurait amené à être timide, à limiter les dépenses, à stabiliser les impôts, c'est-à-dire à laisser la récession se produire en adoptant une position de neutralité tant que l'orage ne serait pas passé. Tout ce qui a été fait depuis trois ans nous permet, au contraire, d'intervenir activement, d'annoncer $350 millions de nouvelles dépenses, surtout dans le domaine des immobilisations, et de poursuivre jusqu'à concurrence de près de $300 millions les baisses d'impôt sur le revenu des particuliers et des taxes de vente. La solidité même du gouvernement du Québec depuis trois ans lui permet de jouer un rôle expansionniste lorsque les besoins de l'économie l'exigent. C'est-à-dire qu'à tous égards, M. le Président, le gouvernement du Québec est maintenant en mesure de se comporter en véritable gouvernement. Il est prêt à assumer les tâches nouvelles, complètes, intégrales que ses citoyens, sur la lancée du référendum, voudront bien lui confier.