Province Législature Session Type de discours Date du discours Locuteur Fonction du locuteur Parti politique Québec 34e 2e Discours sur le budget 14 mai 1992 M. Gérard D. Levesque Ministre des Finances PLQ M. Levesque : M. le Président, j'ai l'honneur, ce soir, de présenter devant cette Assemblée, un huitième exposé budgétaire. Chacun des exposés précédents a été préparé avec la volonté de répondre le plus fidèlement possible aux besoins de la population. C'est là, il me semble, une tradition qui doit se poursuivre. En préparant ce budget, je me suis fait un devoir de rencontrer de nombreux représentants de tous les milieux. J'ai également prêté une oreille attentive aux propos exprimés par mes commettants du comté de Bonaventure, tout comme à ceux recueillis par mes collègues députés dans toutes les régions du Québec. Le premier message qui nous a été livré par nos concitoyens concerne la fiscalité. Tous nous disent qu'ils ne pourraient pas supporter une augmentation des impôts ou des taxes. Mais on nous demande également de garder un contrôle serré sur le déficit parce qu'il se traduit inévitablement par des prélèvements fiscaux dans le futur, hypothéquant ainsi notre avenir. Notre gouvernement partage ces préoccupations. Aussi, devons-nous effectuer des choix difficiles pour comprimer la croissance des dépenses gouvernementales sans pour autant négliger les besoins les plus pressants de la société. Une deuxième préoccupation des Québécois concerne l'emploi. Après un début de relance, les économies canadienne et américaine ont marqué un temps d'arrêt, et le Québec n'a pas échappé à cette tendance. Ainsi, le chômage demeure encore aujourd'hui à un niveau élevé et la situation de plusieurs entreprises reste précaire. Notre gouvernement comprend très bien l'inquiétude de nombreux Québécois à cet égard. Il posera donc des gestes concrets pour aider les travailleurs et les entreprises à faire face à cette situation. Nos concitoyens nous expriment aussi un troisième souci, soit celui de l'avenir économique du Québec à plus long terme. Nous avons, comme eux, la conviction que, malgré les difficultés actuelles de la conjoncture, nous ne devons pas perdre de vue les gestes à poser pour que le Québec de demain soit plus compétitif et plus prospère. Je suis persuadé que tous les membres de cette Assemblée seront d'accord avec moi pour que le présent budget s'attaque résolument à ces trois questions. Je les aborderai tour à tour. Depuis bientôt sept ans, nous avons veillé sans relâche à orienter la fiscalité pour mieux répondre aux besoins de l'économie et de la société. Par-dessus tout, nous nous sommes attachés à réduire le fardeau fiscal pour que le Québec demeure pleinement compétitif. Deux semaines après notre arrivée au pouvoir en 1985, j'annonçais l'application immédiate d'une table de taux réduits à l'impôt sur le revenu des particuliers, l'abolition de la taxe de vente sur les primes d'assurance-vie individuelle et la réduction de la taxe sur les carburants dans les régions périphériques. Par la suite, une réduction d'impôt pour les familles et le programme APPORT étaient mis en place, premières initiatives pour appuyer beaucoup plus fortement les familles. En 1988, une réduction très substantielle de l'impôt sur le revenu des particuliers était annoncée. Tout cela, sans compter l'indexation systématique des besoins essentiels reconnus par la fiscalité, pour ne mentionner que les gestes les plus importants. Ainsi, tout en maintenant le caractère progressif du régime fiscal québécois, il nous a été possible de réduire les écarts entre ce régime et ceux de nos compétiteurs. Par exemple, une famille de deux adultes et deux enfants, avec un revenu de travail de 35 000 $, qui payait 1147 $ d'impôt de plus au Québec qu'en Ontario en 1985, en paiera, en 1993, exactement 1147 $ de moins. Aujourd'hui, les attentes clairement exprimées par nos concitoyens renforcent notre détermination d'accentuer le caractère concurrentiel de la fiscalité québécoise, condition essentielle pour la création d'emplois au Québec. Nous pourrions, bien entendu, réduire le fardeau fiscal en augmentant le déficit. Cela aurait simplement pour effet de reporter ce fardeau à plus tard en alourdissant les budgets futurs de paiements d'intérêts de plus en plus élevés. Ce serait à l'encontre des principes que nous avons défendus depuis notre arrivée au pouvoir et je ne crois pas que telle soit la volonté de la population du Québec. Elle désire, au contraire, que nous agissions pour réduire le déficit. C'est pourquoi le présent budget comporte un plan d'action en trois volets destinés à stabiliser le fardeau fiscal et, même, à le réduire. Pour cela, il faudra, premièrement, comprimer la progression des dépenses; deuxièmement, augmenter les revenus non fiscaux; et, troisièmement, resserrer certaines lois fiscales. Les crédits budgétaires déposés en mars dernier impliquaient une croissance des dépenses de 5,9 % en 1992-1993. Ces crédits comportaient déjà une réduction de 350 000 000 $ au titre des salaires, des mesures d'accroissement de la productivité rapportant 106 000 000 $ et des compressions diverses des activités des ministères pour 179 000 000 $. Toutefois, si nous voulons réellement éviter une hausse des impôts et des taxes, nous devons réduire encore plus la croissance des dépenses budgétaires. Le secteur de la santé et des services sociaux représente près du tiers des dépenses gouvernementales, soit quelque 13 000 000 000 $. À la suite de la tenue de la commission parlementaire sur le financement des services publics de santé et de services sociaux, mon collègue, le ministre de la Santé et des Services sociaux, vient d'annoncer les choix effectués par notre gouvernement. J'annonce donc qu'à partir de minuit, ce soir, les services dentaires aux enfants de 10 ans et plus seront désassurés. Les services optométriques pour les citoyens de 18 à 40 ans seront aussi désassurés. Et les personnes âgées de 65 ans et plus qui ne reçoivent pas le maximum du supplément de revenu garanti devront débourser 2 $ par prescription jusqu'à un maximum de 150 $ par année. Les crédits budgétaires déposés en mars dernier impliquaient une croissance des dépenses, comme je le mentionnais tout à l'heure - et je le répète, vu le moment de distraction du leader parlementaire du gouvernement, qui nous a déjà pris assez de temps - de 5,9 %. De l'Opposition, devrais-je dire, excusez-moi. La croissance des dépenses sera réduite de 5,9 % à 5,1 %. L'approche retenue a été de maintenir la couverture des services essentiels à la santé, et ce, à l’intérieur des limites permises par la Loi canadienne sur la santé, d'augmenter la productivité des établissements et de demander une contribution minime pour certains services complémentaires. Des discussions se sont déroulées dans un esprit d'ouverture et de compréhension avec les optométristes, les chirurgiens-dentistes, les médecins et les associations d'établissements pour une mise en œuvre harmonieuse de cette approche. Les mesures retenues se traduiront par une réduction de dépenses de 135 000 000 $ dès cette année et de 211 000 000 $ l'an prochain. Par ailleurs, on se rappellera que, parmi les mesures d'accroissement de la productivité prévues dans les crédits, les dépenses de fonctionnement autres que salariales avalent été dans plusieurs cas gelées à leur niveau de 1991-1992 et que les effectifs de la fonction publique devaient être réduits de 2 % par année pour un total de 10 % au cours des cinq prochaines années. Ce type de compression a l'avantage de réduire les dépenses en augmentant l'efficacité administrative plutôt qu'en réduisant les services aux citoyens. C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui une réduction supplémentaire des effectifs et des dépenses de fonctionnement, tant dans la fonction publique que dans les réseaux. Cependant, le personnel enseignant ainsi que celui du réseau de la santé et des services sociaux seront à nouveau exemptés de cette compression. Une économie additionnelle de 150 000 000 $ résultera de cette disposition. De plus, nous avons l'intention d'exercer un suivi extrêmement rigoureux des dépenses en cours d'année. Cela devrait permettre de périmer des crédits de 475 000 000 $, soit 220 000 000 $ de plus que prévu en mars dernier. Enfin, j'annonce l'intention du gouvernement que soit déposée auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec une partie de ses contributions à l'égard des régimes de retraite de ses employés. Les montants ainsi déposés seront empruntés sur les marchés financiers à un taux d'intérêt inférieur à celui imputé sur le solde du compte des régimes de retraite. Outre cette économie d'intérêt, la modification aura l'avantage de rendre plus explicite l'engagement du gouvernement à l'égard des prestations de retraite de ses employés. Au moment de la mise en place de ce nouveau mode de financement, le gouvernement a l’intention de faire assumer par les régimes de retraite les coûts afférents à leur administration. Mon collègue, le ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor, déposera les modifications législatives requises à cette fin, après consultation sur la façon la plus appropriée de procéder. Ces réductions de dépenses seront d'autant plus nécessaires que leur progression sera affectée à la hausse de 91 000 000 $ en 1992-1993 par les mesures fiscales et budgétaires que j'annoncerai aujourd'hui, principalement pour appuyer la relance de l'économie. De plus, les propositions salariales que nous avons faites aux employés du secteur public impliquent un dépassement de 227 000 000 $ par rapport aux crédits budgétaires. L’ensemble de ces mesures, conjuguées à une révision à la baisse de la prévision de 128 000 000 $, permettront de réduire la croissance des dépenses de 5,9 % à 5,1 % cette année, épargnant ainsi 316 000 000 $. Notre politique de gestion serrée des dépenses est donc maintenue. En effet, avec les mesures supplémentaires que je viens d'annoncer, le total des réductions de dépenses effectuées en 1992-1993 atteint 823 000 000 $. Il faut de plus noter que l'impact de la mauvaise conjoncture économique explique 1,8 % dans le taux de croissance des dépenses cette année. En faisant abstraction de cet impact, l'augmentation structurelle des dépenses n'est supérieure à l'inflation que de 1,3 %, un taux compatible avec l'évolution de la capacité de payer des contribuables. La tarification des services publics comporte des avantages indéniables. En plus de contribuer à ralentir la croissance des dépenses, elle est un mode de financement à la fois équitable et efficace sur le plan économique. Elle est équitable en ce sens que les bénéficiaires des services gouvernementaux y contribuent en fonction de l'usage qu'ils en font. Elle est efficace parce qu'elle peut rationaliser la consommation de services publics en établissant chez le citoyen un lien entre le coût des services et la contribution qu'il doit fournir pour les obtenir. Le gouvernement entend donc poursuivre ses efforts en matière de tarification et des revenus additionnels de 89 000 000 $ en découleront dès cette année. Alléger la fiscalité, c'est aussi veiller à la rentabilité des sociétés d'État. Il est donc nécessaire de revoir constamment la situation des sociétés d'État pour vérifier si la présence gouvernementale s'avère toujours nécessaire dans les différents domaines où elles Interviennent. Ainsi, depuis 1986, suite à ces remises en question, les sociétés d'État se sont départies de plusieurs participations financières dans des entreprises. Nous entendons poursuivre cette année notre politique de réévaluation périodique du rôle joué par chacune des sociétés d'État. Cette politique consiste à se retirer lorsque l'intervention de l'État n'est plus nécessaire et que le secteur privé est apte à prendre la relève à des conditions avantageuses. Il faudra aussi accroître leurs bénéfices et, dans certains cas, réduire leurs pertes. La première façon d'y arriver est de diminuer les coûts d'opération. J'annonce donc l'intention du gouvernement de s'assurer que les mesures de restrictions salariales et les autres mesures de contrôle des dépenses qui sont imposées aux ministères s'appliquent également aux sociétés d'État. On leur demandera aussi d'apporter une rigueur plus grande que jamais dans le suivi de la situation financière des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations. Dans certains cas, un vigoureux coup de barre s'impose: ici, je pense en particulier à SIDBEC qui, affectée par une conjoncture particulièrement difficile et des problèmes structurels, a encouru de lourdes pertes en 1991. Un plan de redressement a été élaboré qui permettrait à SIDBEC de retrouver la rentabilité l'an prochain. J'ai bonne confiance que les travailleurs, l'entreprise et le gouvernement sauront unir leurs efforts pour atteindre cet objectif vital pour sa survie. Par ailleurs, tous reconnaissent l'excellente performance enregistrée par la Société de l'assurance automobile du Québec au cours des dernières années. Les mesures qu'elle a instaurées, associées à l'action du gouvernement, ont contribué à l'amélioration du bilan routier du Québec et à une évolution favorable des coûts du régime public d'assurance automobile. Aussi, la Société a pu générer, en excédent de la réserve actuarielle nécessaire pour faire face à ses obligations, une réserve de stabilisation importante qui atteignait près de 1 400 000 000 $ à la fin de 1991. La Société de l'assurance automobile utilisera l'essentiel de cette somme pour absorber la croissance de ses dépenses et éviter ainsi des hausses de primes au cours des prochaines années. Dans le contexte budgétaire actuel et pour éviter un recours que personne ne souhaite à des augmentations d'impôt ou de taxes, une contribution de 275 000 000 $ sera versée au gouvernement par la Société en 1992-1993, à même sa réserve de stabilisation. Le niveau général des primes de la Société de l'assurance automobile du Québec a été diminué sensiblement au cours des dernières années. C'est ainsi que les droits d'assurance payables au moment de l'immatriculation ont été réduits de 114 $ en 1985 à 85 $ aujourd'hui, sans compter la baisse au niveau des permis de conduire. Malgré le versement effectué, la capacité financière de la Société demeurera suffisamment forte pour maintenir ce niveau réduit de primes pendant plusieurs années encore. De leur côté, les fonds spéciaux du gouvernement auront à verser, à même leurs surplus, 25 000 000 $ au fonds consolidé du revenu cette année. Réduire le fardeau général de la fiscalité, c'est aussi s'assurer que l'esprit de la loi soit respecté et que tous contribuent équitablement au trésor public. J'entends donc apporter plusieurs mesures de resserrement des lois fiscales applicables aux entreprises. On trouvera le détail de ces dispositions à l'Annexe sur les mesures fiscales et budgétaires, qui fait partie intégrante du présent discours. L'ensemble de ces mesures de resserrement fiscal permettra d'augmenter les revenus de 36 000 000 $ sur une base annuelle. Nous allons aussi apporter des changements à une taxe qui est prélevée sur le compte des municipalités. Il s'agit du régime d'« en-lieu » de taxes foncières des entreprises de télécommunication, de câblodistribution et de gaz. Depuis quelques années, cette taxe a été l'objet de plusieurs contestations relativement à la façon d'en définir l'assiette. Afin de mettre un terme aux ambiguïtés de la loi, le gouvernement entend modifier les éléments qui entrent dans le calcul de l'assiette ainsi que les taux de la taxe. Les modifications donneront sensiblement le même rendement fiscal aux municipalités et continueront de leur assurer une source de revenus stable. Le plan d'action que je viens de décrire sera particulièrement bénéfique pour l'année qui vient. En effet, accroître la ponction fiscale, ce serait exiger des contribuables un effort exagéré et prendre le risque d'accentuer la fragilité de la reprise. En exerçant un contrôle rigoureux de la croissance des dépenses et avec les autres mesures annoncées précédemment, il me sera possible de répondre aux attentes exprimées par nos concitoyens. Je suis donc particulièrement fier, M. le Président, d'annoncer, ce soir, que le présent budget, comme tous ceux que j'ai présentés auparavant, ne comporte aucune hausse d'impôt pour les particuliers du Québec. Du côté des taxes, j'entends apporter des assouplissements majeurs au projet de réforme de la taxe de vente qui est prévu pour juillet prochain, ce que j'expliquerai plus en détail dans un moment. De plus, grâce aux mesures d'austérité mises en place dans ce budget, aucune autre taxe à la consommation ne fera l'objet d'augmentation cette année. Nous pouvons être fiers de ces résultats, qui sont la conséquence d'une gestion des dépenses extrêmement rigoureuse et responsable. Je profite de l'occasion pour en féliciter tous mes collègues du Conseil des ministres. Je voudrais, en particulier, souligner le travail infatigable mené en ce sens par le président et les membres du Conseil du trésor. Nous pouvons même aller plus loin et procéder à un certain nombre de réductions d'impôt. En premier lieu, notre gouvernement maintiendra sa politique ininterrompue d'indexation des crédits d'impôt personnels. En effet, sans une telle indexation en fonction du coût de la vie, le gouvernement en viendrait à taxer une partie du revenu des contribuables qui sert à couvrir leurs besoins essentiels. C'est pourquoi j'ai le plaisir d'annoncer que, le 1er janvier prochain, les crédits d'impôt personnels ainsi que les allocations familiales seront augmentés en fonction de la hausse prévue du coût de la vie, soit 2 %. Rappelons que le Québec sera l'an prochain le seul gouvernement au Canada à accorder une indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers. De la même manière, les niveaux de revenu à partir desquels les contribuables commencent à payer de l'impôt seront à nouveau augmentés. C'est ainsi que, pour l'année d'imposition 1993, une famille de deux adultes et deux enfants ne paiera aucun impôt si son revenu est inférieur à 26 428 $. En 1985, cette famille commençait à payer des impôts non pas à 26 428 $, mais à 10 015 $ de revenu. Notre gouvernement a toujours été très préoccupé par le sort des plus démunis de notre société. Je considère essentiel de continuer de protéger leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi j'annonce que les besoins essentiels reconnus dans le régime de sécurité du revenu seront indexés de 2 % en 1993. Les prestataires des programmes APTE et APPORT pourront donc bénéficier d'une protection de leur pouvoir d'achat égale à l'augmentation prévue du coût de la vie. Quant au programme Soutien financier, il sera indexé automatiquement tel que prévu dans la loi. L'indexation des régimes de sécurité du revenu, des crédits d'impôt personnels, des allocations familiales et des seuils d'imposition aura pour effet de remettre plus de 200 000 000 $ entre les mains des contribuables, des familles et des plus démunis de notre société. Lors de son dernier budget, le gouvernement fédéral a apporté certaines améliorations quant aux déductions et crédits d'impôt destinés aux personnes handicapées. Il s'agit notamment d'un élargissement des dépenses pour frais médicaux ainsi que des dépenses faites par un employeur pour permettre à ces personnes de mieux s'intégrer au milieu de travail. Afin de venir en aide également aux personnes handicapées, le régime fiscal du Québec sera harmonisé à ces mesures. À l'heure actuelle, si une personne malade ou sa famille sont obligées de déménager pour se rapprocher de l'endroit où les soins médicaux sont dispensés, les frais de déménagement ne sont pas admissibles au crédit pour frais médicaux. Dans le but de corriger cette situation, j'annonce que leurs frais de déménagement seront dorénavant admissibles à ce crédit d'impôt de 20 %. Une autre orientation de fond que notre gouvernement aura donnée à la fiscalité depuis 1985 est celle de mieux appuyer les familles québécoises. De tout temps, les familles ont assumé un rôle primordial en apportant un soutien capital à leurs membres et, en particulier, aux enfants. Ce soutien comporte de multiples facettes et fait des familles le lieu premier du développement et de la socialisation des individus, pour le plus grand bénéfice de toute la collectivité. Or, pour toutes sortes de raisons liées à l'évolution de la société, plusieurs familles éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à assumer ces responsabilités. C'est pourquoi je suis personnellement convaincu que les familles ont besoin d'un plus grand appui encore de notre part. J'ai donc voulu, à chacun de mes budgets, apporter une aide accrue aux familles et j'entends bien aujourd'hui poursuivre dans cette voie. Se pose d'abord la question des transformations importantes que le gouvernement fédéral vient d'effectuer dans les prestations pour enfants. Cette réforme se base sur des principes qui diffèrent de ceux qui guident le traitement accordé aux familles dans la fiscalité québécoise. Le gouvernement du Québec, qui ne participe pas aux accords de perception fiscale comme les autres provinces, n'est pas obligé de s'harmoniser à ces modifications. Nous avons donc plutôt choisi de conserver les grands principes de la fiscalité québécoise à l'égard des familles. Ces trois principes, je vous les rappelle, sont les suivants: 1. la reconnaissance du fait que toutes les familles supportent des responsabilités financières à l'égard de leurs enfants; 2. la nécessité d'accorder une attention spéciale aux familles à faibles revenus; 3. et l'importance de soutenir plus particulièrement les familles les plus nombreuses. En abolissant les crédits d'impôt pour enfants de familles à revenus moyens et élevés, la réforme fédérale élimine un avantage qui est à juste titre accordé à toutes les familles. En effet, ces crédits servent à tenir compte du fait que chaque famille doit assumer les besoins essentiels de ses enfants à charge. Je suis persuadé que la fiscalité doit s'ajuster à cette réalité en évitant de taxer les revenus qui servent à couvrir ces besoins. C'est pourquoi j'annonce que, contrairement aux autres provinces et au gouvernement fédéral, nous maintiendrons le plein montant des crédits d'impôt pour enfants. Nous continuerons ainsi de reconnaître pour toutes les familles les charges financières occasionnées par leurs enfants. L'autonomie fiscale dont dispose le Québec lui permet de maintenir intact un bénéfice qui représente 467 000 000 $ pour les familles et qui n'a pas d'équivalent ailleurs au Canada. Par contre, nous adopterons la partie de la réforme qui est à l'avantage des familles. J'annonce donc que le Québec n'imposera pas les nouvelles prestations qui remplaceront les allocations familiales fédérales. Comme ces allocations étaient imposables auparavant, une telle mesure accorde un bénéfice additionnel de 70 000 000 $ aux familles québécoises. Par ailleurs, il m'apparaît nécessaire d'harmoniser la fiscalité du Québec à deux autres modifications apportées par le dernier budget fédéral. Ce dernier annonçait le relèvement du maximum des déductions pour frais de garde d'enfants à 3000 $ et à 5000 $ selon l'âge des enfants. Je suis heureux d'annoncer que le Québec augmentera ses propres déductions pour les faire correspondre à celles du gouvernement fédéral. Ainsi, nous tiendrons mieux compte du coût des frais de garde et nous appuierons davantage les parents qui participent au marché du travail. On se rappellera en second lieu que le Québec a récemment amélioré son régime fiscal pour que les couples mariés et les conjoints de fait soient traités plus équitablement. Le gouvernement fédéral adoptera bientôt des dispositions semblables, mais il a fait un pas de plus, notamment en accordant aux conjoints de fait le droit au crédit pour personne mariée. Nous adopterons la même politique, de sorte que les régimes fédéral et québécois seront, à l'avenir, complètement harmonisés à cet égard. Au cours des dernières années, le présent gouvernement a développé tout un ensemble de mesures pour venir en aide aux familles. Récemment encore, ma collègue, la ministre déléguée à la Condition féminine et responsable de la Famille, déposait un plan d'action en ce domaine qui trace la voie pour les années à venir. Malgré le contexte budgétaire difficile, il m'appara1t important de poursuivre notre action en ce domaine. Parmi les mesures mises en place par notre gouvernement, les plus remarquées ont sans doute été les allocations à la naissance, dont le montant s'accroît avec le rang de l'enfant et qui atteignent 7500 $ à compter du troisième enfant, et pour chacun des enfants. Les allocations versées pour le troisième enfant et pour les suivants le sont sous forme de versements de 375 $ par trimestre. Au cours des dernières années, nous avons progressivement augmenté le nombre de versements, de sorte qu'ils sont accordés jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans, soit j'âge de fréquenter l'école. Une augmentation des montants versés aux familles de trois enfants et plus serait certainement appropriée. C'est donc avec plaisir que j'annonce un relèvement des versements trimestriels de 375 $ à 400 $. Cette mesure entre en vigueur dès maintenant et portera l'allocation totale pour le troisième enfant et chacun des suivants, de 7500 $ à 8000 $. J'ai également le plaisir d'annoncer un assouplissement aux règles donnant droit aux allocations de 500 $ et de 1000 $ pour les premiers et deuxièmes enfants, en cas d'adoption. Alors qu'un enfant pris en charge avant l'âge de deux ans donne présentement droit à ces allocations, à l'avenir, tous les parents qui adoptent un enfant de premier ou de second rang avant l'âge de cinq ans bénéficieront de ces montants. Traditionnellement, les familles apportaient aussi leur soutien aux personnes âgées. Mais il leur est devenu plus difficile de s'acquitter de cette fonction. Or, on assiste présentement à un vieillissement de la population québécoise qui s'accentuera dans les années à venir. Cela exercera des pressions de plus en plus fortes sur le réseau des centres d'accueil et d'hébergement, alors même que beaucoup de personnes âgées préfèrent vivre avec leurs enfants. Il m'apparaît donc utile d'apporter un soutien aux familles qui sont prêtes à assumer cette responsabilité. C'est pourquoi j'annonce qu'un nouveau crédit d'impôt remboursable sera accordé aux personnes qui prennent charge à leur domicile de leur père, de leur mère ou des deux, lorsque ceux-ci sont âgés de 70 ans ou plus. Le crédit équivaudra à une exemption annuelle de 2200 $ par parent et sera aussi disponible à l'égard de parents ayant 60 ans ou plus lorsque atteints d'une invalidité grave. Cette mesure représente un avantage de 22 000 000 $ par année pour ces familles. Le gouvernement vise également à favoriser le plus possible l'autonomie des personnes âgées en les aidant à conserver leur propre logement lorsque le coût de celui-ci dépasse 30 % de leur revenu. Le programme LOGIRENTE est présentement accessible aux personnes de 60 ans ou plus. Au cours des cinq prochaines années, nous abaisserons graduellement l'âge d'admissibilité à 55 ans, ce qui entraînera à terme un déboursé de près de 8 000 000 $ par année. Certaines des familles bénéficiaires de la sécurité du revenu doivent supporter des coûts de logement supérieurs aux montants qui sont prévus dans leurs prestations. Le gouvernement a donc instauré une allocation-logement pour leur venir en aide. J'annonce aujourd'hui une bonification de ce programme pour aider ces familles à mieux se loger. À compter de janvier prochain, les valeurs maximales des loyers couverts par l'allocation-logement seront donc augmentées de montants variant entre 48 $ et 54 $ selon la taille de la famille. L'ensemble des mesures que je viens d'annoncer à l'égard de la fiscalité des particuliers et des familles se traduira par une augmentation de leur revenu disponible de 345 000 000 $. Je suis particulièrement heureux du fait que, de ce montant, 258 000 000 $ bénéficieront aux familles avec enfants. Avec les mesures annoncées aujourd'hui, le soutien accordé aux familles par le gouvernement du Québec atteindra 2 300 000 000 $, dont 1 500 000 000 $ par des mesures qu'on ne retrouve nulle part ailleurs au Canada. M. le Président, notre gouvernement a toujours eu le plus grand souci à l'égard de la croissance économique et de la création d'emplois. En ces temps difficiles, ces préoccupations ne sauraient être moins vives. L'année 1991 s'est avérée contraignante pour la plupart des pays Industrialisés. Certains, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, étaient déjà ou sont entrés en récession; d'autres, dont le Japon, subissaient un sérieux ralentissement, alors qu'aux États-Unis la reprise de l'activité se révélait plutôt hésitante. Cette conjoncture internationale peu favorable, combinée à un dollar canadien élevé et à l'endettement des ménages, s'est traduite par un recul de la production de 1,5 % l'an dernier au Canada. De plus, après une certaine reprise au deuxième trimestre, l'économie canadienne a marqué un temps d'arrêt à partir de l'été. Le Québec n'a pu échapper au climat de morosité affectant le Canada et les grands pays industrialisés. Ainsi, la production a baissé d'environ 1 % et 68 000 emplois ont été perdus. Malgré tout, la dernière récession aura été moins difficile que celle de 1982. De plus, contrairement à ce qui s'était produit à l'époque, elle aura affecté moins fortement le Québec que l'Ontario. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que sans les initiatives prises par le gouvernement depuis deux ans, en particulier le plan d'action pour soutenir l'économie annoncé par le premier ministre, le 17 janvier 1991, les Québécois auraient davantage souffert de la récession que nous venons de traverser. Permettez-moi d'en rappeler les principaux résultats. Au 31 mars dernier, près de 600 000 000 $ avaient été engagés dans le cadre des deux programmes d'accélération des investissements publics. Cette mesure aura permis de créer quelque 10 000 emplois. Le programme Mon taux, mon toit a aidé près de 21 000 ménages à devenir propriétaires d'une maison neuve. Ce programme a contribué à soutenir plus de 20 000 emplois dans l'industrie de la construction. L'opération Relance-PME de la SDI, pour venir en aide aux entreprises en butte à des difficultés dues à la récession, aura soutenu près de 350 entreprises et permis de sauvegarder plus de 17 000 emplois. Enfin, au moment où les investissements non résidentiels du secteur privé reculaient en raison de la conjoncture économique, les immobilisations d'Hydro-Québec ont augmenté de près de 30 % en 1991 pour dépasser les 4 000 000 000 $. Ces investissements ont soutenu plus de 31 000 emplois. Ce sont là les exemples éloquents qui témoignent de l'appui que le gouvernement a apporté aux Québécois. L'ensemble des initiatives que nous avons prises auront donc permis de sauvegarder ou de créer un grand nombre d'emplois à un moment où le Québec en avait grandement besoin. Le climat de morosité qui a affecté l'économie québécoise, comme celle du reste du Canada, ne s'est pas encore totalement dissipé. Cependant, depuis janvier dernier, les signes d'un regain d'activité se sont multipliés aux États-Unis, notre principal marché d'exportation, ce qui ne manquera pas, avec la baisse récente du dollar canadien, de stimuler la production au Québec comme au Canada. Au Canada, les taux d'intérêt ont reculé de manière très importante et atteignent aujourd'hui des niveaux qu'on n'avait pas vus depuis quelque 20 ans. De plus, le taux d'inflation, en baisse marquée lui aussi, n'a jamais été aussi faible que depuis le milieu des années soixante. Cela devrait permettre à la Banque du Canada de favoriser une baisse additionnelle du loyer de l'argent. Ce sont là des signes positifs et, selon les prévisions réalisées par les organismes spécialisés, la croissance devrait reprendre prochainement. Ces organismes anticipent que la production s'accroîtra cette année de 1,5 % au Québec et de près de 2 % dans l'ensemble du pays pour accélérer l'an prochain à environ 4 % dans les deux cas. De plus, le Fonds monétaire international soulignait récemment que le Canada connaîtra la croissance économique la plus élevée de tous les grands pays industrialisés au cours des deux prochaines années. Ces nouvelles sont encourageantes et nous permettent aujourd'hui d'envisager l'avenir avec plus de confiance. Il n'en reste pas moins que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que le Québec participe pleinement à ce mouvement de reprise. J'ai l'intention de le faire, en premier lieu, par une politique fiscale appropriée à la situation. J'annoncerai, en second lieu, des mesures concrètes pour appuyer la relance dans l'ensemble du Québec d'abord, mais aussi dans les régions. Comme je l'ai déjà expliqué, une orientation fondamentale de ce budget est de tout mettre en œuvre pour éviter l'augmentation des impôts ou des taxes. Je suis persuadé que cette orientation permettra d'affermir la confiance des ménages comme celle des entreprises. J'entends de plus prendre d'autres dispositions pour contribuer davantage au redémarrage le plus rapide possible de l'économie du Québec. L'une des réformes les plus significatives mises en place par notre gouvernement est celle des taxes à la consommation. L'objectif fondamental de cette réforme est de permettre au Québec d'être mieux armé pour affronter la concurrence en éliminant la taxation des achats effectués à des fins de production par les entreprises. Un autre objectif est de simplifier les choses par une administration unique des régimes fédéral et québécois. En octobre dernier, cependant, face à la reprise qui s'annonçait momentanément léthargique, le gouvernement a décidé de reporter de six mois l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la TVQ. La conjoncture nous incite encore à la prudence et nous a convaincus de la nécessité d'apporter des modifications au projet original, sans sacrifier cependant l'essentiel de l'objectif visé qui est de rendre l'économie québécoise plus concurrentielle et de créer des emplois ici plutôt qu'ailleurs. Comme on le sait, il est prévu que la TVQ s'appliquera à compter du 1er juillet prochain aux services et aux immeubles, tandis que les entreprises auront droit à des remboursements de taxes sur leurs achats. Or, un nouveau délai dans l’application de la réforme affecterait la confiance des entreprises et des investisseurs, tandis que la conjoncture actuelle nous commande de veiller aussi à la confiance des consommateurs. C'est pourquoi j'annonce que la phase II de la réforme démarrera le 1er juillet tel que prévu, mais que le taux de la taxe sur les services et les immeubles sera ramené de 8 % à 4 %. Cet assouplissement sera partiellement compensé par une contribution accrue des entreprises, à qui cette réforme permettra quand même une réduction de leurs coûts de production de l'ordre de 850 000 000 $. Tout d'abord, les taux d'imposition du revenu actif des corporations seront augmentés de 2 points de pourcentage. Ensuite, contrairement à ce qui était prévu, les entreprises continueront de supporter les taxes payées présentement sur leurs achats de carburant, d'électricité, de gaz naturel, de mazout, de services de téléphone, de télécommunication, de véhicules ainsi que sur les dépenses relatives aux repas et aux divertissements. En dépit de ce changement, les entreprises pourront bénéficier de remboursements atteignant 80 % de la TVQ payée sur leurs achats. Le nouveau régime sera particulièrement bénéfique aux agriculteurs pour lesquels une proportion encore plus grande de leurs achats sera exemptée. Je tiens aussi à souligner que les ménages à faibles revenus seront entièrement compensés des effets de cette phase II de la réforme sur leur revenu disponible, à la suite de l'augmentation du crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Par rapport à une application intégrale de la réforme, l’effet total de ces mesures sera de réduire de 126 000 000 $ les revenus du gouvernement cette année. Je rappelle que, par suite de la baisse du taux de la TVQ sur les services et de l'abolition des droits sur les divertissements, le secteur de la culture bénéficiera d'une réduction de taxes de 17 % à 11,28 %. À ce niveau et compte tenu du remboursement de la taxe sur ses intrants, le secteur culturel supportera un niveau de taxation inférieur à ce qu'il était avant l’entrée en vigueur non seulement de la TVQ, mais aussi de la TPS. Le gouvernement manifeste ainsi son engagement à mieux soutenir la politique culturelle. Je voudrais de plus préciser que le plan d'action que déposera bientôt ma collègue, la ministre des Affaires culturelles, comportera d'autres dispositions de nature fiscale en faveur de notre rayonnement culturel. Dans le cadre de ce plan, j'annonce dès maintenant qu'un montant de 5 000 000 $ sera accordé au ministère des Affaires culturelles à compter de 19921993 afin d'appuyer des projets d'interventions culturelles en collaboration avec les municipalités, notamment dans les régions. J'annonce en outre qu'une compensation sera accordée aux municipalités qui seront affectées par l'abolition des droits sur les divertissements à compter du 1er janvier 1992. Cette compensation sera d'une valeur de 6 500 000 $ en 1992 et de 13 000 000 $ pour chacune des 4 années suivantes, pour un total de 58 500 000 $. Mon collègue, le ministre des Affaires municipales, annoncera les modalités de répartition de cette compensation entre les municipalités concernées. Cette compensation viendra s'ajouter aux 35 000 000 $ qu'apporteront annuellement aux municipalités les assouplissements à la TVQ annoncés aujourd'hui. Il est important de mentionner que l'industrie touristique du Québec sera particulièrement avantagée par les changements que je viens d'annoncer. Au taux de 4 %, la taxe qui s'appliquera aux chambres d'hôtel comptera parmi les plus faibles de toutes les régions avoisinantes, sans compter qu'elle pourra être remboursée aux résidents de l'extérieur du Canada. De plus, des règles particulières sont prévues pour favoriser la tenue de congrès au Québec. Je suis particulièrement satisfait que la réforme de la TVQ puisse être menée à terme de la façon annoncée aujourd'hui. En exerçant le choix difficile d'aller de l'avant dès maintenant avec cette réforme, notre gouvernement manifeste De façon concrète son engagement envers la création d'emplois. Les adoucissements apportés maintiennent l'essentiel des bénéfices de la réforme tout en permettant de soutenir la confiance des consommateurs. Nous prévoyons en effet que ce sont quelque 17 000 emplois qui seront créés lorsque la réforme aura pleinement fait sentir ses effets. Avec le taux de chômage actuel, je ne crois pas que le Québec puisse se permettre le luxe de laisser filer ces emplois ailleurs. Le présent budget comporte en outre plusieurs ajustements aux mesures fiscales structurantes pour l'économie du Québec. On trouvera, par exemple, dans l'Annexe sur les mesures fiscales et budgétaires des dispositions pour améliorer la levée de capital de risque, la recherche et le développement et la formation de la main-d’œuvre. Par ailleurs, la ministre déléguée aux Finances et responsable des institutions financières s'intéresse de près aux problèmes de capitalisation des institutions financières québécoises, et plus particulièrement à ceux des assureurs de personnes. Un groupe de travail constitué des membres de l'industrie et du ministre des Finances lui remettra, d'ici l'automne, ses recommandations à ce sujet. Comme le prévoient les experts, l'activité économique se redressera cette année au Québec comme dans toute l'Amérique du Nord. Néanmoins, les secteurs ne profiteront pas tous en même temps du raffermissement de la croissance. C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui cinq mesures pour appuyer la reprise économique au Québec. Lors des réunions des premiers ministres sur l'économie tenues en décembre, février et mars derniers, des discussions ont eu lieu concernant la mise en place d'un programme à frais partagés pour des travaux de réfection ou d'aménagement du réseau routier national. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral n'a pas encore fait connaître ses intentions à ce sujet. Mais nous sommes confiants qu'il le fera sous peu. C'est pourquoi j'annonce que notre gouvernement est prêt à injecter un dollar pour chaque dollar de contribution fédérale, et ce, jusqu'à un maximum de 100 000 000 $. Une provision à cet égard a été intégrée dès cette année aux équilibres financiers du gouvernement. En ce qui concerne le réseau routier local, on se rappellera que le gouvernement a annoncé, le 14 décembre 1990, qu'il entendait en transférer la responsabilité aux municipalités, et ce, à compter du 1er avril 1993. J'annonce aujourd'hui qu'un montant additionnel de 35 000 000 $ sera injecté en 1992-1993 pour améliorer l'état de ce réseau avant le transfert de responsabilités. Je rappelle que le gouvernement a déjà prévu consacrer plus de 100 000 000 $ par année à compter de 1993-1994 à des programmes d'aide au secteur municipal pour l'aider à assumer ce transfert de responsabilités. Par ailleurs, il existe des besoins importants dans les centres d'accueil et d'hébergement. Beaucoup de ces immeubles ont été construits il y a plusieurs années et sont mal adaptés à des clientèles qui requièrent maintenant plus de soins. J'ai donc le plaisir d'annoncer, aujourd'hui, un programme de rénovation des établissements qui hébergent des personnes âgées. Une enveloppe de 240 000 000 $ y sera consacrée au cours des trois prochaines années, dont 80 000 000 $ dès cette année. Nous avons instauré, en 1990, le Programme de rénovation d'immeubles locatifs qui vise principalement les logements habités par des ménages à faibles revenus dans les centres urbains. Ce programme dispose présentement d'une enveloppe budgétaire lui permettant de rénover 3400 logements en 1992-1993. Afin de favoriser l'amélioration des conditions de logement de nombreux ménages à faibles revenus et également afin de venir en aide au secteur de la construction, j'annonce une bonification de 31 500 000 $ de ce programme afin de porter à 8000 le nombre des rénovations domiciliaires entreprises cette année. J'annonce enfin la mise en œuvre d'un programme d'appui à la reprise dans les PME. Celui-ci remplacera le programme administré par la Société de développement industriel qui a pris fin le 31 mars dernier. Ce nouveau programme fera appel aux institutions financières et garantira des prêts destinés à financer des projets d'investissement. La Société de développement industriel remboursera aux institutions prêteuses jusqu'à 50 % des pertes encourues sur ces prêts. Ce programme disposera d'une enveloppe de garanties de prêts de 60 000 000 $ et permettra de générer des investissements de 150 000 000 $ dans les PME. Mon collègue, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie fera conna1tre sous peu les modalités de ce nouveau programme. Appuyer la croissance économique, c'est aussi s'assurer que toutes les régions du Québec y participent. En décembre dernier, le gouvernement a rendu publiques les nouvelles orientations qu'il entendait privilégier pour accentuer le développement de toutes les régions du Québec. Dans un premier temps, le ministre responsable du Comité ministériel permanent de développement du Grand Montréal a proposé un plan stratégique qui vise à faire de Montréal un des centres les plus dynamiques en Amérique du Nord. La pièce maîtresse de ce plan est la création de la société Innovatech, dotée d'un budget de 300 000 000 $ pour cinq ans. Peu après, le ministre délégué aux Affaires régionales dévoilait une nouvelle stratégie visant à confier aux milieux régionaux un rôle plus important dans le développement économique. Ce choix reflète la conviction du gouvernement que c'est par la concertation et en faisant appel à l'esprit d'entreprise qui se manifeste dans toutes les régions qu'il sera possible de renouveler leur structure industrielle et de créer des emplois. Cette nouvelle approche témoigne de la confiance du gouvernement dans la capacité des intervenants régionaux à faire les bons choix et à relever les défis, à la condition, bien sûr, de leur en donner les moyens. Pour appuyer et renforcer cette stratégie, j'ai l'honneur d'annoncer une série de nouvelles mesures qui visent plus particulièrement quatre objectifs: 1° donner aux entreprises des régions du Québec l'accès aux capitaux dont elles ont besoin; 2° soutenir les efforts de modernisation des PME en leur facilitant l'accès à une main-d’œuvre qualifiée; 3° appuyer l' « entrepreneurship » régional; et 4° soutenir certains secteurs stratégiques pour le développement régional. Tout d'abord, j'avais l'an dernier exprimé le souhait que l'expérience du Fonds de capitalisation régional pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine puisse être étendue à toutes les régions du Québec. C'est chose faite. En effet, avec la coopération de la Caisse de dépôt et placement du Québec, de la Banque nationale du Canada, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et du Mouvement Desjardins, un véritable réseau de sociétés régionales d'investissement sera implanté dans toutes les régions du Québec. Pour en faciliter la mise en place, le gouvernement subventionnera une partie de leurs dépenses de fonctionnement au cours des 4 prochaines années, ce qui nécessitera des crédits de 1 800 000 $ annuellement. Le réseau pourra ainsi mettre 100 000 000 $ à la disposition des PME québécoises. Par ailleurs, mon collègue, le ministre délégué aux Affaires régionales, avait indiqué que des Fonds d'aide aux entreprises seraient mis en place dans chaque région du Québec, en remplacement du programme PRECEP. J'ai le plaisir d'annoncer que les modalités d'implantation et de fonctionnement de ces fonds sont désormais arrêtées et seront annoncées incessamment par le ministre délégué aux Affaires régionales. Par cette mesure, quelque 15 000 000 $ seront disponibles annuellement pour favoriser le démarrage d'entreprises dans les régions. J'entends aussi appuyer les efforts de modernisation des PME en région. Pour y parvenir, j'annonce la mise en place du programme Innovation PME, doté de 24 000 000 $ pour trois ans, afin de faciliter l'accès des PME à des consultants externes. J'annonce également que le programme Soutien à l'emploi stratégique sera reconduit et doté de 15 000 000 $ pour trois ans, afin de fournir aux PME une main-d’œuvre technique qualifiée. Or, il faut s'assurer que les régions les plus démunies et les plus éloignées bénéficient pleinement de ces programmes. J'annonce donc que l'importance de l'aide accordée par ces deux programmes variera en fonction de l'éloignement et du degré de développement des régions bénéficiaires. D'autre part, les centres spécialisés des collèges sont des agents efficaces de transfert technologique vers les PME dans toutes les régions du Québec. Afin qu'ils puissent jouer davantage ce rôle, j'annonce l'ajout de crédits budgétaires de 8 000 000 $ répartis sur trois ans, dans le but de compléter le réseau et surtout d'acquérir de nouveaux équipements spécialisés. Des investissements en équipement d'une valeur de près de 17 000 000 $ pourront être ainsi effectués dans les régions au cours des trois prochaines années. Mes collègues, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie feront connaître sous peu les modalités d'application de ces mesures. Il va sans dire, enfin, qu'une politique de développement régional serait incomplète sans un appui actif au développement de l' « entrepreneurship ». J'annonce donc que le gouvernement consacrera 8 000 000 $ au cours des trois prochaines années au soutien et à la promotion de l’ « entrepreneurship » régional. Ce sont les Conseils régionaux qui établiront la programmation annuelle de ces initiatives, pour approbation par le ministre délégué aux Affaires régionales. Le secteur des mines représente une richesse naturelle de première importance pour des régions telles que l'Abitibi. Or, les petites entreprises d'exploration rencontrent des difficultés particulières à financer leurs projets. J'avais annoncé, l'an dernier, un programme temporaire de soutien à l'exploration minière administré conjointement par SOQUEM et le ministère de l'Énergie et des Ressources. Ce programme s'est avéré un succès puisque 29 projets d'exploration ont été approuvés pour un budget total de 4 400 000 $. J'annonce donc que ce programme sera reconduit pour une année supplémentaire et disposera de 5 000 000 $ additionnels. Les actions accréditives constituent une source de financement nécessaire à ces mêmes entreprises qu'il y a lieu de mieux appuyer. Pour accélérer l'émission de telles actions, une mesure temporaire est mise en place pour qu'une partie du gain en capital réalisé sur ces actions soit exempte d'impôt. J'entends aussi réviser les taux des déductions additionnelles accordées pour ces actions. En effet, il s'avère que c'est à l'exploration de surface, plus déterminante mais plus risquée, que nous devons accorder la priorité. C'est pourquoi les taux de déductions seront désormais fixés à 125 % pour les frais d'exploration souterraine et à 175 % pour les frais d'exploration en surface. La forêt constitue aussi l'une de nos plus grandes richesses naturelles. Le gouvernement consent déjà des efforts considérables pour aménager les forêts tant privées que publiques. Il est cependant disposé à faire un effort supplémentaire pour appuyer la création d'emplois saisonniers en milieu forestier. C'est pourquoi des crédits additionnels de 7 000 000 $ seront alloués en 1992-1993 au ministère des Forêts. Il apparaît de plus nécessaire de soutenir la création d'emplois dans une région particulièrement affectée par le chômage. Le programme de création d'emplois saisonniers en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine recevra de nouveau cette année des crédits de 6 000 000 $ et les municipalités du territoire pourront encore y participer. Même si les Québécois sont d'abord préoccupés par les possibilités de relance à court terme, ils n'en désirent pas moins que l'économie puisse progresser de façon durable, à plus long terme. Pour répondre à ces aspirations légitimes, l'économie québécoise doit se transformer pour devenir une économie à plus haute valeur ajoutée. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle pourra demeurer concurrentielle et générer des emplois nombreux et de qualité. C'est pourquoi, depuis 1985, le gouvernement a fait du relèvement de la compétitivité l'objectif central de sa stratégie économique. Sur ce plan, le bilan du gouvernement est remarquable. Les mesures appliquées en faveur de la recherche et du développement, de la formation des travailleurs, de la disponibilité du capital de risque et des investissements dans l'automatisation confèrent aux entreprises des avantages sinon uniques, à tout le moins inégalés par nos principaux concurrents. Grâce aux gestes que nous avons posés, les entreprises du Québec sont maintenant dans une bien meilleure posture pour créer des emplois. La stratégie pour l'avenir est tout aussi claire. Les politiques économiques énoncées par le gouvernement couvrent plusieurs domaines: grappes industrielles, technologie, recherche, formation de la main-d’œuvre, pour ne mentionner que ceux-là. De nombreuses politiques fiscales et budgétaires sont déjà en place pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs. Devant l'ampleur du défi à relever, il faut toutefois faire plus, en particulier en ce qui concerne le développement des ressources humaines. Les exigences du marché du travail quant à la qualification professionnelle vont sans cesse en grandissant. Il est renversant de constater que, malgré le taux de chômage de plus de 12 %, un grand nombre d'entreprises québécoises ne réussissent pas à trouver la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin. C'est pourquoi, lors des deux derniers budgets, j'ai annoncé deux initiatives majeures au niveau de la formation de la main-d’œuvre. C'est ainsi qu'il y a deux ans, j'instaurais, à l'intention des entreprises, un crédit d'impôt remboursable à la formation. Pour assurer le démarrage du programme, les taux du crédit d'impôt avaient été majorés à 40 % et 20 % jusqu'au 1er janvier 1993. Je suis heureux de constater qu'un nombre toujours plus important d'entreprises se prévalent de cette mesure. Ainsi, depuis sa mise en application, au-delà de 100 000 travailleurs ont pu participer à des activités de formation organisées par les entreprises. Encouragé par un tel résultat et compte tenu de l'ampleur des besoins, j'annonce que les taux majorés demeureront en vigueur pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 1er janvier 1995. À l'intention des individus, j'introduisais l'an dernier un programme d'aide à la formation des travailleurs. Celui-ci vise à venir en aide aux travailleurs qui sont sur le marché du travail depuis un certain temps et qui veulent améliorer leurs compétences. Il me fait plaisir d'annoncer que le programme pourra entrer en vigueur tel que prévu au cours des prochaines semaines. En effet, à la suite d'une entente innovatrice conclue avec le Mouvement Desjardins pour assurer la gestion du programme, les travailleurs pourront bientôt s'adresser à leur caisse populaire locale pour obtenir l'aide gouvernementale nécessaire au financement de leur formation. Mon collègue, le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, indiquera bientôt les modalités et le moment où le Mouvement Desjardins sera en mesure de recevoir les demandes des travailleurs. Préparer les ressources humaines de demain, c'est aussi un défi pour le monde de l'éducation. Or on observe que près de 4 jeunes sur 10 quittent l'école secondaire sans avoir obtenu un diplôme. Une telle situation est fort préoccupante. Une proportion grandissante des emplois qui vont se créer dans les années à venir exigera une scolarité minimale de niveau secondaire. Ainsi, les décrocheurs risquent de se retrouver avec des emplois mal rémunérés et probablement peu intéressants. Ils risquent surtout de se retrouver à la charge de la société, au chômage ou à l'aide sociale. C'est là un gaspillage inacceptable de ressources humaines. Mon collègue, le ministre de l'Éducation, a lancé un vaste mouvement de mobilisation en fixant comme objectif que d'ici cinq ans une proportion de 80 % des étudiants obtiennent leur diplôme. À la lumière de la consultation qui a suivi et à laquelle plus de 10 000 personnes de toutes les régions du Québec ont participé, un plan d'action triennal a été préparé. Ce plan précise les correctifs à apporter et fait l'objet d'un large consensus parmi les partenaires du monde de l'éducation. Il s'agit avant tout d'apporter aux élèves une aide rapide et personnalisée lorsqu'ils connaissent des difficultés, scolaires ou familiales. C'est pourquoi le gouvernement accordera aux commissions scolaires 42 000 000 $ dès la prochaine année scolaire, afin qu'elles puissent mettre en œuvre les premières mesures pour s'attaquer à ce problème. Le ministre de l'Éducation annoncera sous peu les dispositions retenues. Pour réussir à s'imposer à travers le monde avec des produits de qualité, entreprises et travailleurs vont devoir se serrer les coudes. De plus en plus, les entreprises les plus performantes sont celles qui considèrent leur personnel comme étant leur plus grand actif. Elles adoptent alors des modes de gestion novateurs dans le but de mettre pleinement à contribution les talents et les compétences de leurs employés. Il est encourageant de constater que le Québec a fait des progrès appréciables depuis quelques années en matière de concertation entre les différents partenaires de l'économie. Je crois cependant que nous aurions intérêt à multiplier les manifestations concrètes de cette solidarité. Par exemple, à peine 5 % des entreprises manufacturières ont entrepris une démarche de qualité totale et seulement 2 % des conventions collectives prévoient un lien entre la rémunération des employés et la performance réalisée par l'entreprise. Nous devons profiter du fait que les mentalités ont beaucoup évolué de part et d'autre depuis quelques années, de sorte qu'il est maintenant possible d'accélérer les choses. Aussi, afin d'inciter les entreprises à explorer de nouvelles façons de faire, j'annonce la création d'une aide fiscale à l'intention des travailleurs et des employeurs œuvrant dans le secteur manufacturier, qui mettront en place en régime d'intéressement des travailleurs accompagné d'une démarche de qualité totale. En vertu de cette nouvelle mesure, les travailleurs ne paieront aucun impôt sur les premiers 6000 $ versés par un régime d'intéressement au cours d'une période de 5 ans. De plus, pour aider les PME manufacturières à mettre en place de telles démarches, le présent budget leur accorde un crédit d'impôt de 15 % des montants versés par le régime d'intéressement. Pour bénéficier de cette mesure, l'entreprise devra détenir un visa attestant que le régime d'intéressement des travailleurs est lié aux résultats de l'entreprise et qu’une démarche de qualité totale y est en cours. Mon collègue, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, fera connaître sous peu la procédure d'émission du visa. Les travailleurs et les entreprises qui décideront de se prévaloir de cette mesure seront les premiers gagnants et, avec eux, c'est toute la société québécoise qui en profitera. Les professionnels comptent parmi les ressources humaines les plus stratégiques pour une économie. Ceux du Québec doivent cependant s'adapter eux aussi à des mutations profondes. L'exercice de leur profession est devenu plus complexe et nécessite souvent l'acquisition d'une expertise de niveau international. Ces développements exigent une structure d'entreprise qui facilite l'adaptation et le transfert de l'entreprise d'une génération à l'autre. Par conséquent, il est important que nos lois et nos règlements permettent aux professionnels de tirer leur épingle du jeu. C'est dans ce cadre que mon collègue, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, a déjà commencé à mettre en œuvre un plan de révision des lois régissant les professions. Ce plan vise notamment à alléger le processus réglementaire, à faciliter la protection du public, à permettre l'incorporation des professionnels et, enfin, à s'assurer de l'autofinancement de l'application des lois professionnelles. Les implications fiscales de ces changements sont présentées en annexe. Il reste maintenant, M. le Président, à examiner les équilibres financiers découlant du présent budget et les résultats de l'exercice qui vient de se terminer. Commençons par cet exercice 1991-1992. Les résultats financiers du gouvernement ont été affectés par la faiblesse de l'économie au cours de l'année qui vient de s'écouler. Le gouvernement a choisi de laisser augmenter temporairement le déficit dans le but de l'adapter à la conjoncture. C'est ainsi que, pour 1991-1992, c'est l'an dernier, le déficit devrait atteindre 4 195 000 000 $, en hausse de 715 000 000 $ par rapport aux prévisions du dernier Discours sur le budget. Les revenus autonomes ont, pour leur part, été plus faibles de 214 000 000 $. Le report de la deuxième phase de la réforme de la taxe de vente et les résultats financiers des sociétés d'État expliquent l'essentiel de cette révision à la baisse. Quant aux transferts fédéraux, ils ont été inférieurs de 160 000 000 $ à la prévision du dernier budget. Les améliorations obtenues lors de la dernière Conférence des ministres des Finances ne se répercuteront sur les équilibres financiers qu'à compter de la présente année 1992-1993. En ce qui a trait aux dépenses, elles ont été plus élevées de 341 000 000 $, notamment à cause de la conjoncture économique qui a provoqué une augmentation plus forte que prévue de la clientèle des programmes de sécurité du revenu ainsi que du nombre d'étudiants à presque tous les niveaux d'enseignement. Je dépose, M. le Président, le tableau suivant qui présente les résultats préliminaires des opérations financières du gouvernement pour 1991-1992. Maintenant, les équilibres financiers pour 1992-1993. La situation économique particulière qui prévaudra en 1992-1993, à savoir une reprise fragile, nous amène encore une fois à donner une priorité à la relance de l'emploi. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé d'ajuster ses objectifs financiers, même si cela implique un délai pour le retour à l'équilibre du solde des opérations courantes. En effet, la croissance économique prévue en 1992 est légèrement plus faible que ce qui était anticipé lors du dernier budget. Mais la différence la plus importante se situe au niveau des perspectives inflationnistes. Alors que l'on entrevoyait un taux d'inflation de près de 4 % l'an dernier, celui-ci se situe plutôt autour de 2 % actuellement. À prime abord, on pourrait s'attendre à ce qu'une baisse de l'inflation ait un effet neutre sur les équilibres financiers du gouvernement, puisque la diminution des revenus serait compensée par une baisse équivalente des dépenses. Or, tel n'est pas le cas. Les revenus s'ajustent rapidement à une baisse de l'inflation, mais les dépenses, elles, s'ajustent beaucoup plus lentement parce qu'une grande partie d'entre elles est régie par des contrats, comme, par exemple, les conventions collectives, ou est indexée selon le taux d'inflation de l'année précédente. C'est exactement ce que l'on observe en 1992-1993: la réduction des revenus n'est pas compensée par une baisse équivalente des dépenses, de sorte que le gouvernement a dû se résoudre à établir le déficit à un niveau plus élevé que ce que nous avions prévu l'an dernier. Cependant, compte tenu des gestes annoncés aujourd'hui, tant au niveau des dépenses qu'à celui des revenus, et compte tenu des bonifications aux transferts fédéraux obtenues en janvier dernier - écoutez-moi bien - nous avons réussi à réduire le déficit de 405 000 000 $ par rapport au niveau de 1991-1992. Il devrait donc s'établir à 3 790 000 000 $ cette année. Je dépose, M. le Président, les tableaux suivants, qui présentent les prévisions des équilibres financiers du gouvernement pour 1992-1993. Pour les années qui viennent, M. le Président, avec la reprise de l'économie, il m'apparaît possible de réduire le déficit à 3 260 000 000 $ en 1993-1994 et à 2 750 000 000 $ en 1994-1995. Il faudra pour cela prendre les mesures de réduction de dépenses nécessaires pour s'assurer que la baisse de l'inflation se traduise par un ralentissement de la croissance des dépenses au cours des deux prochaines années. Ainsi, sans nuire à la reprise de l'économie, nous nous rapprocherons progressivement de l'équilibre du solde des opérations courantes. En pourcentage du produit intérieur brut, le déficit diminuera ainsi de 2,7 % en 1991-1992 à 2,4 % cette année, pour atteindre 1,5 % en 19941995, soit une réduction de près de la moitié par rapport au niveau atteint en 1991-1992. J'anticipe donc un rétablissement progressif de la situation financière du gouvernement. La situation de l'économie nous aura amenés à interrompre momentanément notre démarche de retour à l'équilibre du solde des opérations courantes. Nous la reprendrons avec la même détermination que par le passé, au moment où l'économie se raffermira. M. le Président, j'ai voulu par ce budget répondre aux attentes et aux préoccupations des Québécois et des Québécoises. Par une politique d'austérité judicieuse, il nous aura été possible de présenter un budget qui comporte des assouplissements majeurs dans la réforme de la taxe de vente et ne prévoit aucune augmentation de l'impôt et des autres taxes pour les particuliers. Le résultat est d'autant plus remarquable que, malgré l'état de l'économie, nous l'atteignons tout en réduisant le déficit. Ce budget apporte donc un message rassurant aux citoyens et citoyennes du Québec: Même s'il a dû cette année ajuster son objectif de déficit en raison de la conjoncture, le présent gouvernement est déterminé à tout mettre en œuvre pour mener à terme le redressement des finances publiques qu'il a entrepris. Les Québécois et les Québécoises attendent aussi du gouvernement qu'il s'occupe de l'économie. Nous n'avons pas choisi la voie de la facilité pour le faire. Nous mettons de l'avant une réforme des taxes à la consommation qui rendra le Québec plus concurrentiel et créera de ce fait des milliers d'emplois. Nous dégageons des fonds pour des initiatives d'appui à l'économie qui viendront compléter celles qui étaient déjà en place. Nous venons en outre renforcer l'un des atouts reconnus de la société québécoise, à savoir les mécanismes originaux de collaboration entre travailleurs, entrepreneurs et décideurs publics. Nous investissons davantage dans les ressources humaines du Québec. Nous continuons à développer une fiscalité qui appuie les autres leviers stratégiques en faveur de la croissance économique et de l'emploi. Et nous dotons les régions du Québec d'instruments qui serviront de bougies d'allumage à leurs initiatives de développement. Ainsi, notre collectivité se donne-t-elle les outils et les ressources nécessaires pour construire une société à la mesure de notre fierté. Dès cette année, nous accordons aux familles un soutien encore plus grand et nous appuyons plus fortement notre développement culturel. De plus, nous poursuivons nos efforts à l'endroit des plus démunis. En somme, notre tâche est d'améliorer le présent tout en préparant l'avenir. Toutes nos énergies y sont consacrées, à la demande des Québécois et des Québécoises. Leurs aspirations sont à juste titre élevées et ils n'attendent rien de moins de ceux et de celles qu'ils ont élus. Voilà pourquoi c'est pour moi un grand honneur que d'appartenir à une équipe capable, sous la direction éclairée du premier ministre, de remplir ce mandat si exigeant, mais en même temps si emballant. Je propose donc que cette Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement. Je vous remercie, M. le Président.