Province	Législature	Session	Type de discours	Date du discours	Locuteur	Fonction du locuteur	Parti politique
Québec	36e 	2e 	Énoncé budgétaire	19 mars 2002	Mme Pauline Marois	Vice-première ministre, ministre d’État à l’Économie et aux Finances, ministre des Finances, ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et ministre responsable de l’Économie sociale	PQ
Mme Marois: Mme la Présidente, le 1er novembre dernier, avec cinq mois d'avance sur le calendrier habituel, je présentais devant l'Assemblée nationale du Québec le discours sur le budget 2002-2003. Il s'agissait alors de répondre de façon exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle. La conjoncture économique apparaissant fort incertaine, nous avions décidé d'agir et d'agir rapidement, agir rapidement en mobilisant les moyens à notre disposition pour soutenir l'activité économique et l'emploi. Simultanément, nous prenions les décisions nécessaires pour maintenir le déficit à zéro cette année et pour chacune des années suivantes.
Ce budget 2002-2003 n'avait pas été facile à élaborer, ne serait-ce qu'en raison de l'incertitude entourant l'évolution de la conjoncture économique. Nous nous heurtions bien évidemment à l'imprécision des données alors que l'exercice financier 2001-2002 était loin d'être terminé. De plus, il était plutôt aléatoire de mesurer l'impact exact, sur la conjoncture, des événements dramatiques du 11 septembre.
L'action que nous avons engagée avec rapidité a porté fruit. Ce sont de bonnes nouvelles que j'annonce aujourd'hui, concernant d'abord l'état de l'économie et de l'emploi. L'économie québécoise a remarquablement résisté aux turbulences environnantes, et nous sommes indéniablement sur la voie de la relance.
L'énoncé complémentaire que je présente aujourd'hui vise d'abord à rendre compte des résultats de notre action à l'Assemblée nationale du Québec et bien sûr à l'ensemble de la population québécoise. Cet énoncé vient confirmer la justesse de notre stratégie. Il maintient le cap en matière budgétaire. Il nous permet de mettre à jour les principales données économiques et financières présentées le 1er novembre dernier, et ce, afin que le budget 2002-2003 colle le plus étroitement possible à la réalité.
Le présent énoncé comporte un autre but. Les résultats que nous visions étant en bonne voie d'être atteints, nous pouvons aller un peu plus loin dans la mise en œuvre des orientations du gouvernement et, pour trois de ces orientations, j'annonce des mesures additionnelles qui confirment des priorités qui nous tiennent à cœur.
La première de ces orientations concerne le soutien aux plus démunis. Nous devons tout faire pour qu'ils bénéficient, eux aussi, de la croissance économique qui s'annonce. Je profite donc de cet énoncé pour mettre en place des initiatives importantes en leur faveur.
La deuxième orientation vise plutôt l'impôt des particuliers. L'équité de notre système fiscal peut être encore bonifiée. Le présent énoncé contient de nouvelles améliorations à notre régime fiscal qui vont directement bénéficier aux familles, aux citoyens à revenus moyens et aux personnes âgées.
La troisième orientation prolonge et renforce notre action économique. L'économie québécoise a remarquablement résisté aux difficultés conjoncturelles. Les entreprises ont confirmé leur dynamisme, tandis que les particuliers faisaient preuve d'une grande confiance dans l'évolution de la situation. Notre économie est plus diversifiée, elle est plus solide que jamais, et la politique économique volontariste du gouvernement y est pour beaucoup. Je profite donc de cet énoncé pour renforcer les instruments que nous avons graduellement mis en place afin de stimuler la croissance et la création d'emplois, en ciblant d'autres secteurs très prometteurs.
Le présent énoncé comprend cependant une ombre au tableau. Les incertitudes auxquelles nous sommes confrontés ne viennent pas de la situation internationale mais d'Ottawa. Comme vous le savez, comme vous le savez, un certain nombre de nouvelles inquiétantes nous sont parvenues récemment du gouvernement fédéral concernant les montants de transferts que ce dernier nous verse. À très court terme, des coupures majeures dans ces transferts ont pu être évitées, mais rien n'a été vraiment réglé.
Sur le fond, toute la question des arrangements financiers entre les deux gouvernements vient de faire l'objet d'une analyse aussi rigoureuse que limpide, avec la publication, le 7 mars dernier, du rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal. Je voudrais d'ailleurs, Mme la Présidente, profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier M. Yves Séguin et tous les membres de la Commission pour le travail remarquable qu'ils ont accompli et pour leur contribution à un débat qui concerne toutes les Québécoises et tous les Québécois.
Grâce au rapport déposé, ce débat se fait maintenant à un niveau qu'il n'avait jamais atteint jusqu'ici. J'espère que le gouvernement fédéral va lui-même analyser cette question et qu'il va le faire avec pondération et honnêteté. Nous sommes confrontés à un problème de fond dont je veux aujourd'hui évoquer les implications financières et fiscales parce que je crois que des solutions devront y être rapidement apportées. Tels sont donc, Mme la Présidente, les points essentiels de l'énoncé complémentaire que je présente aujourd'hui.
Comme chacun le sait, nous venons de traverser une période de grande incertitude économique. Au départ, les experts avaient prévu pour 2001 un ralentissement de la croissance. À mesure que l'année avançait, le ralentissement anticipé prenait de l'ampleur. Et, après les événements du 11 septembre, il y avait même un réel danger que ce ralentissement ne se transforme en récession. Très rapidement, notre gouvernement s'est mis à l'œuvre pour faire face à la situation. Le 1er novembre dernier, après avoir consulté les principaux acteurs socioéconomiques, j'annonçais un plan d'action destiné à soutenir la confiance des consommateurs et à stimuler l'emploi et la croissance économique. C'était le plan AGIR, pour Actions gouvernementales immédiates de relance.
Nous avons d'abord voulu soutenir la confiance des consommateurs avec une injection rapide de 400 millions de dollars. Dès le mois de décembre, nous procédions à un versement additionnel de 100 $ par adulte à tous les bénéficiaires du crédit de TVQ. Ce geste aura sans doute contribué à faire augmenter les ventes au détail, en décembre, à un rythme deux fois plus élevé au Québec qu'au Canada. À cette mesure s'ajoutaient l'augmentation des prestations d'aide sociale et l'indexation du régime fiscal, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Nous avons également adopté un plan d'accélération des investissements du secteur public totalisant 3 milliards de dollars. Je dois dire aujourd'hui, Mme la Présidente, que les fonctionnaires chargés de sa mise en œuvre ont procédé avec une célérité remarquable. Je veux les féliciter, et notamment, vous me le permettrez, l'équipe de coordination, pour leur travail acharné. En effet, quatre mois seulement après le dépôt du budget, plus de 1 200 projets de construction, de rénovation, d'agrandissement ou d'achat d'équipement ont déjà été approuvés. Un investissement total de 2,2 milliards de dollars en résultera, ainsi que la création de 16 300 emplois directs, Mme la Présidente.
Nous allons débuter, avant le 1er juillet prochain, pour plus de 1 milliard de dollars de travaux. Les projets retenus jusqu'à maintenant amélioreront les services aux citoyens et ils le feront de plusieurs façons. Ils permettront notamment d'accroître l'accessibilité aux services d'urgence, de donner une plus grande qualité de vie aux personnes en hébergement et de moderniser les équipements dans les hôpitaux. Ils se traduiront par l'ajout de 1 750 places pour des étudiants universitaires dans des secteurs de pointe et de 900 places pour des étudiants en formation professionnelle. Ils permettront également d'améliorer des milliers de kilomètres de route, de rénover plusieurs réseaux d'aqueduc, d'égout, de construire ou de rénover des milliers de logements et, dès à présent, de construire des centres de la petite enfance qui permettront d'ajouter 4 000 nouvelles places de garde. En plus d'améliorer la qualité des services offerts à nos concitoyens, le plan AGIR permettra de créer, de soutenir, au cours des prochains mois, des milliers d'emplois, et cela, partout au Québec.
À ce jour, on peut dire que notre offensive a été très efficace. On prévoit maintenant une progression de l'économie de 0,6 % au quatrième trimestre de 2001. Nous aurons donc évité une récession en 2001, et, pour l'ensemble de l'année, la croissance économique du Québec aura été probablement de 1,1 %, tel que prévu en novembre. La création d'emplois aura été absolument remarquable. Depuis le mois de juin dernier, le Québec a créé 63 000 emplois, plus en réalité que le reste du Canada.
La croissance économique devrait s'accélérer au cours de l'année 2002, dans la foulée des bons résultats observés récemment. En fait, plusieurs indicateurs conjoncturels nous permettent en effet aujourd'hui d'être encore plus optimistes pour le Québec. L'indice de confiance des ménages a augmenté de près de 30 % depuis le mois d'octobre dernier. Les ventes au détail sont en hausse, tandis que les mises en chantier atteignent des niveaux très élevés. Les exportations ont repris de la vigueur et, grâce à notre plan d'accélération des investissements publics, les intentions d'investissement pour 2002 progressent plus rapidement au Québec que dans le reste du Canada.
Dans le budget présenté en novembre dernier, j'avais prévu que la croissance économique atteindrait 1,7 % au Québec en 2002. Cette prévision était basée sur l'hypothèse que le plan AGIR porterait la croissance prévue de 1 % à 1,7 %. Les résultats observés depuis ce temps confirment que nous sommes sur la bonne voie. Je réitère donc ma prévision de croissance de l'économie du Québec de 1,7 % en 2002.
Quelques mots maintenant, Mme la Présidente, sur les équilibres financiers. Lorsque j'ai déposé le budget 2002-2003 devant cette Assemblée le 1er novembre dernier, j'ai réaffirmé la détermination du gouvernement du Québec à préserver l'équilibre budgétaire autant cette année qu'en 2002-2003 et au cours des années suivantes. L'énoncé complémentaire que je présente aujourd'hui témoigne à nouveau de notre volonté inébranlable à cet égard. Depuis le début de l'année 2002, nos rentrées fiscales, elles sont un peu plus importantes que ce que nous avions anticipé, et, si la tendance se maintient, nous enregistrerons des revenus autonomes additionnels de 586 millions de dollars pour les exercices 2001-2002 et 2002-2003. Et à cela vient s'ajouter une amélioration de 192 millions de dollars au titre du service de la dette. En somme, ça signifie, Mme la Présidente, que nous aurions pu disposer de 778 millions de dollars de plus sur deux ans pour mieux répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois en santé, en éducation, pour les jeunes, pour les familles ou pour les personnes âgées.
Malheureusement, nos excédents serviront à compenser des réductions dans les paiements de transfert du gouvernement fédéral, et en particulier au titre de la péréquation. Ces réductions, elles sont de 373 millions de dollars cette année et de 405 millions de dollars en 2002-2003. L'essentiel, donc, de ces révisions découle directement de la logique de ce programme, qui équivaut, en fait, Mme la Présidente, à une véritable taxe sur le développement. En effet, les montants qui nous sont versés dépendent des écarts de richesse entre les différentes provinces. Il s'ensuit que, lorsque le Québec s'enrichit, il est automatiquement pénalisé au chapitre de la péréquation. Je souhaite que nous réfléchissions tous collectivement à cette problématique préoccupante.
Je crois qu'il est important de signaler qu'à compter de 2003-2004 l'évolution des transferts fédéraux deviendra encore plus inquiétante. Si rien ne change, nous aurons alors à absorber l'impact reporté de la coupure de 840 millions de dollars qui vient de nous être annoncée à la péréquation. Cette coupure, elle découle du changement apporté, un changement apporté par le gouvernement fédéral à la méthode de calcul de la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers. Il se pourrait même que nous ayons à absorber d'autres coupures pour lesquelles les décisions fédérales ne sont pas encore arrêtées. D'ailleurs, je reviendrai plus tard sur cette question, Mme la Présidente.
Compte tenu de ce que je viens d'expliquer, vous comprendrez que la rigueur dans la gestion des dépenses publiques est plus incontournable que jamais pour préserver l'équilibre budgétaire. Pour cette année, nous maintenons fermement le cap sur l'objectif de dépenses de programmes dont j'ai fait part à cette Assemblée le 1er novembre dernier. Pour ce qui est de l'exercice 2002-2003 qui débutera dans moins de deux semaines, mon collègue le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor déposera dans quelques jours le livre des crédits devant cette Assemblée. Je le félicite, ainsi que son prédécesseur, d'avoir pu respecter la cible de dépenses qui avait été fixée en mars 2001 et réitérée en novembre dernier. J'avais alors indiqué que l'atteinte de cet objectif représenterait un défi très exigeant, mais que je comptais sur l'appui de tous mes collègues du Conseil des ministres pour que cet exercice soit couronné de succès. Je les remercie aujourd'hui bien sincèrement d'avoir tous consenti à mettre l'épaule à la roue, Mme la Présidente.
Cet énoncé complémentaire témoigne encore une fois de notre ferme engagement à maintenir l'équilibre des finances publiques autant cette année qu'en 2002-2003 et au cours des années suivantes. Les nouvelles prévisions budgétaires que je dépose aujourd'hui en sont une preuve tangible. Alors, vous me permettrez, Mme la Présidente, de déposer les tableaux suivants qui présentent les résultats préliminaires des opérations financières du gouvernement 2002-2003. Je dépose en même temps le plan budgétaire, la synthèse des opérations financières au 31 décembre 2001 ainsi que les renseignements supplémentaires sur les mesures de l'énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement.
Mme la Présidente, au cours des dernières années, notre gouvernement a multiplié les actions pour aider le Québec à prendre la place qui lui revient dans le nouvel ordre économique mondial et pour s'assurer que chacun de nos concitoyens bénéficie pleinement de cette prospérité accrue. Nous entendons bien continuer de miser sur les valeurs de solidarité sociale des Québécoises et des Québécois. En juin dernier, le gouvernement du Québec a lancé une vaste offensive en vue de développer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. La ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance, la ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion ainsi que la secrétaire d'État à la Condition féminine travaillent actuellement à cette stratégie. Le présent énoncé comporte d'importantes initiatives à cet égard.
Au cours des dernières années, nous avons mené plusieurs actions afin de lutter contre la pauvreté dans laquelle vivent trop de nos concitoyens. À elles seules, les mesures annoncées pour les plus démunis dans les deux derniers budgets représenteront plus de 1 milliard de dollars sur trois ans. De plus, nous avons versé, en décembre dernier, un montant supplémentaire de 100 $ par adulte à tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour la TVQ. Notre but, c'était d'aider les personnes à faibles revenus dans le contexte d'incertitude économique que connaissait alors le Québec.
Nous devons poursuivre sur cette lancée. Je désire, dans le présent énoncé complémentaire, poser trois nouvelles actions pour appuyer notre stratégie de lutte contre la pauvreté. Elles totaliseront 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années et porteront nos efforts à près de 1,4 milliard de dollars au cours de cette période.
Tout d'abord, je suis particulièrement fière d'annoncer que toutes les allocations d'aide sociale seront dorénavant indexées annuellement et automatiquement selon le rythme de l'inflation.
Dans un esprit de plus grande solidarité, l'indexation s'appliquera à l'ensemble des personnes ayant recours au régime d'aide sociale. Nous protégerons ainsi le pouvoir d'achat de ceux qui dépendent du soutien financier de l'État pour leurs besoins les plus essentiels. Je rappelle que, dans le but de pallier ce problème, nous avions déjà adopté, lors du Sommet de Montréal de 1996, une politique d'indexation automatique pour tous ceux qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Désormais, ce sont les 360 000 ménages bénéficiaires de l'aide sociale qui profiteront d'une protection aussi complète de leur pouvoir d'achat.
En deuxième lieu, je souhaite apporter aujourd'hui une aide additionnelle aux prestataires de la sécurité du revenu qui tentent d'améliorer leur sort. Je rappelle que nous avions pris l'engagement de verser leur pleine prestation d'aide sociale aux personnes qui partagent leur logement. J'annonce aujourd'hui, Mme la Présidente, la mise en œuvre de cet engagement. À compter du 1er janvier 2003, la pénalité en cas du partage de logement sera donc abolie.
Dans la même veine, je crois que nous devrions apporter une aide plus substantielle à ceux dont le logement coûte moins cher encore que le minimum établi par le régime d'aide sociale. Nous abolirons donc aussi la disposition du «test du logement» le 1er janvier prochain.
Je suis particulièrement heureuse d'indiquer que l'abolition de ces deux clauses procurera un gain de 52 millions de dollars par année aux ménages concernés. Ce gain viendra s'ajouter à ce que j'avais annoncé lors du discours sur le budget du 1er novembre dernier, à savoir que nous investirions près de 500 millions de dollars d'ici cinq ans pour construire ou rénover 40 000 logements.
En juillet dernier, le gouvernement a adopté une politique de reconnaissance et de soutien de l'action communautaire. L'objectif? Appuyer les organismes communautaires qui interviennent, par exemple, auprès des personnes sans abri, des toxicomanes, des personnes âgées ou encore des femmes victimes de violence. La mise en œuvre de cette politique a été amorcée en septembre dernier et se poursuivra au cours de l'année 2002-2003. À cette fin, je confirme aujourd'hui l'ajout de 20 millions de dollars pour chacun des exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004.
Avec le présent énoncé complémentaire, je désire également agir sur la fiscalité des particuliers. Les réductions d'impôts accordées aux particuliers lors des budgets 2000-2001 et 2001-2002 furent les plus importantes de l'histoire du Québec moderne. Elles représentent un tournant majeur pour notre régime fiscal. Ces baisses d'impôts ont procuré aux contribuables du Québec un allégement très significatif de leur fardeau fiscal. Elles équivalent en fait à une réduction totale de 20 % de l'impôt à payer pour l'année 2002, ce qui signifie 1 410 $ d'économie par ménage. Au total, sur cinq exercices financiers, soit de 2000 à 2005, les contribuables auront récupéré 15 milliards de dollars qu'ils pourront consacrer à répondre à leurs besoins, Mme la Présidente.
En outre, je voudrais rappeler que, depuis le 1er janvier 2002, les contribuables du Québec bénéficient d'une indexation du régime d'imposition des particuliers de 2,7 %. Afin d'alléger davantage le fardeau fiscal des contribuables québécois, j'annonce que le régime d'imposition sera bonifié de nouveau à compter de l'année 2003. Nous permettrons tout d'abord à l'ensemble des couples de profiter pleinement des crédits d'impôt accordés dans le régime. Ainsi, tous les conjoints pourront transférer entre eux la partie des crédits d'impôt dont ils n'ont pas besoin pour réduire leur impôt à zéro. Ce changement, il sera avantageux pour plus de 250 000 couples et familles dont l'un des membres a des revenus moins élevés. Cela favorisera notamment les familles dont l'un des conjoints travaille à temps partiel, souvent, souvent pour concilier responsabilités familiales et professionnelles.
Je souhaite également répondre à des besoins qui m'ont été exprimés par de nombreux citoyens. Ainsi, plusieurs nouvelles déductions et crédits viendront s'ajouter à ceux déjà disponibles dans le régime d'impôts simplifié. Ces changements vont permettre notamment à 40 000 ménages de bénéficier encore plus de la déduction pour les pensions alimentaires, tandis que 260 000 ménages pourront profiter davantage du crédit d'impôt pour frais médicaux. De plus, nous viendrons en aide aux contribuables des Îles-de-la-Madeleine, de la Basse-Côte-Nord et des régions nordiques, puisque 14 000 ménages qui y vivent pourront à l'avenir bénéficier plus facilement des déductions pour régions éloignées, Mme la Présidente. On trouvera la description de ces améliorations en détail dans les renseignements additionnels à l'énoncé complémentaire, qui font partie intégrante du présent énoncé.
Les mesures annoncées aujourd'hui permettront donc de réduire à nouveau le fardeau fiscal d'environ 780 000 ménages. Elles laisseront 172 millions de dollars de plus dans leurs portefeuilles, ce qui représente un montant de 222 $ en moyenne pour ces ménages. Ce sont les couples, les personnes âgées ainsi que la classe moyenne qui bénéficieront particulièrement des mesures annoncées aujourd'hui. C'est ainsi que 160 000 ménages composés de personnes âgées réaliseront une économie d'impôts moyenne de 280 $ par année. De même, 240 000 couples avec enfants bénéficieront de 242 $ de plus, en moyenne.
Parmi ces différents programmes sociaux dont le Québec a la responsabilité, il en est un qui fait actuellement l'objet de beaucoup de discussions. Je veux parler du régime général d'assurance médicaments qui constitue un maillon essentiel de la protection sociale dont bénéficie la population. En janvier 1997, notre gouvernement, notre gouvernement, a pris une initiative majeure à cet égard, de sorte que le régime d'assurance médicaments garantit maintenant l'accès aux médicaments à l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec.
Cette garantie universelle représente un acquis social que nous devons préserver, et cela, malgré une croissance des coûts à laquelle sont actuellement confrontés d'ailleurs tous les pays industrialisés. Comme eux, nous devons rechercher les moyens nécessaires pour garantir l'accessibilité aux médicaments à court et à moyen terme, à des coûts qui soient acceptables pour les individus comme pour la collectivité. À cette fin, mon collègue le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux déposera bientôt un document de discussion qui proposera des solutions pour assurer la pérennité de ce régime.
Mme la Présidente, les succès que nous remportons aujourd'hui en matière de création d'emplois sont en grande partie attribuables aux politiques de diversification et de transformation fondamentale de l'économie du Québec que notre gouvernement, notre premier ministre a poursuivies sans relâche depuis son entrée en fonction.
Je rappelle d'ailleurs, à titre d'exemple, que le premier ministre, à force de ténacité et avec la détermination qu'on lui connaît, a réussi à dénouer une profonde impasse en signant la «paix des braves» avec le grand chef du Conseil des Cris, M. Ted Moses. Cette entente historique entre nos deux peuples pave la voie à une nouvelle ère de coopération fondée sur le respect mutuel, le dialogue, la confiance. Elle permettra d'amorcer, en partenariat avec les premiers occupants, une nouvelle phase du développement économique dans la région de la Baie-James. La mise en service du complexe Eastmain-Rupert, l'exploitation du potentiel de ce territoire se traduiront assurément par la création de nombreux emplois, ce qui redonnera espoir à toute une génération de jeunes Cris.
Il est évident que nos efforts de développement de l'économie doivent se poursuivre. J'annonce aujourd'hui encore des mesures en ce sens. Elles peuvent se regrouper autour de trois grands axes d'intervention: soutenir le développement régional, accentuer le virage vers l'économie du savoir et moderniser le fonctionnement du secteur financier.
Nous continuerons tout d'abord nos actions de renforcement des économies régionales. En mars dernier, nous avons annoncé la stratégie de développement des régions-ressources. Peu de temps après suivait la Politique nationale de la ruralité. En octobre dernier se tenait le Rendez-vous de mi-parcours du Forum sur l'agriculture et l'agroalimentaire québécois.
Par exemple, nous avons déjà accordé plus du tiers de l'enveloppe budgétaire de la stratégie des régions-ressources, de sorte que plus de 300 millions de dollars d'investissements sont à ce jour réalisés ou en voie de l'être. Ils vont permettre de créer près de 3 000 emplois et d'en préserver 2 000 autres en région, Mme la Présidente.
Le programme FAIRE et le congé fiscal pour projet majeur sont en outre venus appuyer les efforts de notre gouvernement dans les régions. Pensons seulement à l'usine Gaspésia à Chandler, au projet d'Alcan au Saguenay, à l'Aluminerie Alouette sur la Côte-Nord, à la papetière Kruger en Mauricie ou encore à l'usine Cargill en Montérégie.
Malgré ces bonnes nouvelles et les retombées qu'elles engendreront à terme, nous devons poursuivre l'effort dans une région comme celle de la Gaspésie. Les mesures de la stratégie des régions-ressources continuent de s'appliquer, mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que la Gaspésie?les Îles-de-la-Madeleine bénéficiera de 8 millions de dollars additionnels pour les deux prochaines années. Ces fonds supplémentaires serviront notamment à soutenir le développement touristique et à favoriser la diversification de l'économie gaspésienne.
La situation du Québec s'est considérablement renforcée au cours des dernières années, en grande partie grâce au virage réussi vers l'économie du savoir. Les résultats obtenus sont très impressionnants. À lui seul, le Québec assure près de 50 % des exportations de haute technologie du Canada. Trois secteurs d'activité se démarquent particulièrement. Dans le domaine des technologies de l'information, plus de 4 000 entreprises emploient plus de 100 000 personnes. La Cité du multimédia aura atteint l'objectif de 10 000 emplois dès 2004, avec cinq ans d'avance sur l'objectif fixé, Mme la Présidente.
Notre industrie aérospatiale est maintenant la sixième au monde. Montréal est devenue la deuxième métropole internationale de l'aérospatiale, après Seattle et devant Toulouse, Mme la Présidente.
L'industrie pharmaceutique constitue une autre illustration de ce virage réussi vers l'économie du savoir, avec 42 % des emplois et des investissements dans ce secteur au Canada. C'est au Québec que ça se passe, Mme la Présidente.
Et, dans le domaine de l'économie du savoir, le secteur des biotechnologies est actuellement l'un des plus prometteurs. Selon certaines prévisions, le marché mondial des produits et services liés aux biotechnologies devrait croître d'au moins 30 % par an au cours des prochaines années. Or, Montréal représente le huitième plus grand pôle en biopharmaceutique en Amérique du Nord et le Québec compte trois centres de recherche clinique de réputation mondiale.
Afin de conserver l'avance dont nous disposons et d'exploiter pleinement ce créneau de développement stratégique, j'annonce aujourd'hui trois mesures majeures.
Un nouveau programme de prêt, appelé Bio-Levier, permettra à Investissement Québec d'apparier les mises de fonds d'investisseurs privés.
Deux nouveaux centres de développement des biotechnologies, l'un à Sherbrooke, l'autre à Saint-Hyacinthe...
Deux nouveaux centres seront consacrés respectivement aux sciences de la vie et aux domaines agroalimentaire et vétérinaire.
Enfin, nous allons créer un nouveau pôle de développement des aliments fonctionnels et nutraceutiques dans la région de Québec, Mme la Présidente.
Les carrefours de la nouvelle économie sont présents maintenant dans toutes les régions du Québec. Ils constituent un autre exemple du succès de nos actions. D'ailleurs, en novembre dernier, nous avons procédé à une nouvelle expansion des superficies disponibles. Ces carrefours ont réussi à développer de nouvelles filières d'innovation comme, par exemple, les technologies des matériaux, de l'information ou de la production.
Il faut accentuer le soutien à l'innovation dans les secteurs les plus prometteurs de l'économie du savoir, tout en soutenant également l'expansion d'entreprises dans les régions... à Montréal, à Québec. J'annonce à cette fin l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour l'innovation dont pourront profiter le Parc technologique de Québec, le Technoparc Saint-Laurent et le Technopôle Angus
Le programme de soutien aux vitrines technologiques, mis en place en 1998, a fait la preuve de son efficacité en rendant possible la démonstration, en situation réelle, de nos procédés ou produits novateurs. Il a servi jusqu'ici à financer des projets qui vont créer 2 600 emplois. Le présent énoncé complémentaire y alloue donc une enveloppe additionnelle de 15 millions de dollars sur trois ans.
L'industrie financière est la troisième en importance au Québec. Elle représente près de 14 % de l'activité économique. Depuis quelques années, on assiste à une prolifération de produits, de services financiers, ce qui pose un défi tant aux consommateurs qu'aux agences chargées de surveiller l'industrie. Il importe donc de moderniser son fonctionnement afin de protéger de façon optimale les consommateurs et de consolider aussi le leadership québécois en ces matières.
En décembre dernier, je recevais les recommandations unanimes du groupe de travail présidé par Me Yvon Martineau, que je félicite, ainsi que ses collègues, pour leur riche analyse et leur excellent travail. Merci beaucoup. J'ai par la suite rencontré les dirigeants des organismes d'encadrement du secteur financier afin de connaître leurs commentaires sur les orientations proposées dans le rapport. La création d'un guichet unique pour les consommateurs et pour l'industrie tout comme le repositionnement de l'industrie financière québécoise sur l'échiquier nord-américain sont des éléments incontournables. Je compte concrétiser ces recommandations en proposant la création de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier et je déposerai bientôt un projet de loi à cette fin. Je donnerai suite ainsi aux orientations proposées par le groupe de travail en y incorporant certains ajustements qui prennent en considération les spécificités liées à la pratique des professionnels québécois dans le domaine de l'assurance.
Voilà donc, Mme la Présidente, ce que notre gouvernement national a été capable de réaliser avec les moyens présentement limités dont il dispose. Nous avons pu maintenir le déficit à zéro malgré le ralentissement économique, alléger la fiscalité, stimuler la croissance, créer des emplois, améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois. Cependant, ce bilan positif se trouve assombri par certaines politiques fédérales en matière de transferts financiers, qui doivent être modifiées. J'imagine que l'opposition sera aussi d'accord pour que nous travaillions en ce sens.
Une première série de problèmes provient des menaces de coupures dans le Programme de péréquation. Sur ce plan, on va admettre que nous avons eu notre lot de mauvaises nouvelles au cours des dernières semaines. Tout d'abord, le 26 février dernier, le gouvernement fédéral nous informait de sa décision d'amputer nos versements de péréquation en raison d'un changement qu'il apportait à la méthode de calcul de l'une des variables utilisées pour mesurer la capacité fiscale des provinces en matière d'impôts fonciers. Le montant en cause est de 840 millions de dollars. Je ne reviendrai pas sur le caractère surréaliste de cet événement ni, je vous dirais, sur l'absurdité d'un mode de fonctionnement qui conduit à ce que des versements parfois considérables, des versements parfois considérables dépendent de calculs tout à fait hermétiques et parfaitement artificiels.
Il est important cependant de mesurer en pratique l'ampleur de la coupure fédérale. Nous aurions dû subir la moitié de la réduction du 840 millions de dollars dès cette année... Il y a des gens qui rient de l'autre côté, Mme la Présidente. Je ne trouve pas ça très drôle de songer qu'on est en train de réduire les crédits disponibles nous permettant d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Donc, nous aurions dû subir la moitié de la réduction de ce 840 millions de dollars dès cette année, soit dans l'exercice financier qui se termine dans une dizaine de jours, le reste des coupures devant prendre effet en 2002-2003 et en 2003-2004. Devant le tollé provoqué par cette nouvelle, mon collègue fédéral a fait preuve d'ouverture d'esprit et il s'est, en partie, rendu à mes arguments en décidant de reporter à 2003-2004 l'impact de ces coupures. Mais, en fait, rien n'est vraiment réglé, puisque ces coupures, elles sont toujours programmées par le gouvernement fédéral.
La perte de revenus qui vient de nous être annoncée s'ajoute à un problème plus fondamental encore en matière de calcul de la péréquation à l'égard des impôts fonciers. Depuis Gérard D. Levesque, le Québec réclame que le gouvernement fédéral utilise les rôles d'évaluation foncière des immeubles et des résidences pour mesurer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers. Or, le gouvernement fédéral utilise plutôt, et ce, depuis 1987, un ensemble de variables choisies de façon arbitraire et qui pénalisent lourdement le Québec.
À cet égard, je me dois d'exprimer mes inquiétudes face aux propos tenus par mon homologue fédéral qui nous suggère de nous adresser à Statistique Canada. Comme je viens de l'expliquer, le véritable problème tient à la définition de l'assiette actuelle. Il n'y a aucun doute que seul le ministre fédéral des Finances peut véritablement nous permettre de régler une fois pour toutes ce dossier, et j'entends consacrer toutes mes énergies à le convaincre du bien-fondé de mes arguments.
Je dépose d'ailleurs aujourd'hui un document qui explique ces questions en détail et qui font partie du présent énoncé.
Les mauvaises nouvelles en matière de transferts fédéraux ne se sont pas arrêtées aux problèmes liés aux impôts fonciers. Le 29 janvier dernier, le gouvernement fédéral annonçait que, depuis 1972, il commettait année après année une erreur majeure dans les versements d'impôt sur le revenu des particuliers qu'il perçoit pour le compte des autres provinces.
Pour la seule période de 1993 à 1999, il indique avoir versé 3,3 milliards de dollars de trop à l'Ontario, au Manitoba, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta. Cette erreur s'est poursuivie en 2000, et, selon nos estimations, l'erreur pour la période de 1993 à 2000 serait en fait de 4,5 milliards de dollars. Pour les années 1972 à 1992, le gouvernement fédéral est toujours en train de calculer les chiffres, mais le total, on peut en convenir, est certainement considérable.
À prime abord, le Québec ne semblait pas directement concerné par cette erreur, puisque nous percevons nous-mêmes notre impôt sur le revenu. C'était cependant sans compter sur l'impact de cette faute de calcul sur les versements de péréquation. En effet, le gouvernement fédéral semble vouloir se faire rembourser les montants de péréquation qu'il a versés, en plus, à la suite de son erreur. Des chiffres catastrophiques ont circulé. On parle d'une perte qui pourrait atteindre 1 milliard de dollars au Québec pour la période de 1972 à 2000. Qu'est-ce que ça signifie? Ça signifie en fait que, si le gouvernement fédéral s'engageait dans cette voie, les finances des provinces seraient profondément déstabilisées. Nous nageons ici en pleine fiction. Le Québec serait obligé d'effectuer des coupures dans ses services aux citoyens en raison des erreurs du gouvernement fédéral, alors que ce même gouvernement fédéral bénéficie à l'heure actuelle de surplus budgétaires considérables.
Il existe en fait une autre façon de régler les problèmes résultant de l'erreur du gouvernement fédéral. Il s'agirait, pour Ottawa, d'assumer son erreur, de renoncer à percevoir les montants versés en trop au titre de l'impôt sur le revenu et de mettre en même temps en place un mécanisme de compensation pour que toutes les provinces bénéficient d'un traitement comparable. Pour la période 1993-2000, par exemple, cette solution amènerait le gouvernement fédéral à verser une compensation totalisant 4,4 milliards de dollars dans l'ensemble du Canada, dont 1,6 milliard de dollars irait au Québec. Il faudra également tenir compte, lorsque les données seront disponibles, de ce qui s'est produit de 1972 à 1992.
La solution que je propose est à la fois la plus équitable, et c'est la seule qui ne déstabilise pas nos budgets, pour réparer une erreur dont nous ne sommes aucunement responsables. Je dois vous dire que j'ai fait part de cette proposition à mon homologue fédéral. Je lui ai souligné qu'au moment où le gouvernement fédéral accumule les surplus il est très difficile d'imaginer qu'il précipite le Québec et les autres provinces dans une situation déficitaire pour réparer une erreur qu'il commet depuis 30 ans.
Comme on le voit, une véritable épée de Damoclès menace les équilibres financiers du gouvernement du Québec en ce qui a trait au calcul de la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers dans la péréquation et à la récupération de l'erreur fédérale dans la perception des impôts depuis 1972. Si le gouvernement fédéral effectuait les mauvais choix, les transferts au Québec pourraient être réduits d'un montant total de 1,8 milliard de dollars. Ottawa nous plongerait ainsi dans le déficit, une hypothèse que je considère complètement inacceptable.
Les problèmes que je viens d'évoquer concernant le calcul des transferts fédéraux surviennent au moment même où la Commission sur le déséquilibre fiscal dépose un rapport qui vient de susciter une très large adhésion au Québec. Ce rapport présente une analyse dévastatrice des relations financières intergouvernementales au Canada par sa rigueur et sa limpidité même. Le rapport Séguin n'est en aucune façon une analyse complaisante ou idéologique. Il constitue une démonstration froide, rationnelle d'un déséquilibre fiscal qui reflète clairement le mauvais fonctionnement du système fédéral dans lequel nous vivons présentement.
La Commission a répondu de façon précise aux questions qui lui avaient été posées. Il existe bien un déséquilibre fiscal au détriment du Québec comme des autres provinces, et ce déséquilibre constitue un dysfonctionnement majeur du système fédéral. Les projections effectuées pour la Commission par le Conference Board du Canada indiquent qu'en l'absence de toute correction nous nous acheminons vers une situation caractérisée par une croissance quasi explosive des surplus fédéraux pendant que la situation budgétaire du Québec resterait précaire. Le constat se passe presque de commentaires. Les provinces sont soumises à des pressions très importantes en matière de dépenses, alors que le partage des revenus favorise le gouvernement fédéral.
La Commission va cependant beaucoup plus loin en ciblant le caractère inadéquat des transferts fédéraux, particulièrement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et plus globalement de ce qu'on appelle le pouvoir fédéral de dépenser. Le rapport Séguin a dressé un portrait implacable des conséquences du déséquilibre fiscal actuel. Les provinces ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens dans des domaines comme la santé et l'éducation. La Commission sur le déséquilibre fiscal a entendu beaucoup de groupes, en audiences publiques, qui sont venus témoigner des impacts directs du déséquilibre fiscal sur la prestation des services à la population.
À un niveau encore plus fondamental, et comme le souligne avec force la commission Séguin, c'est le respect de notre autonomie décisionnelle, budgétaire qui est remis en cause. Ce dont on parle, en effet, c'est de notre capacité à nous, Québécoises et Québécois, de faire nos propres choix dans les domaines de la santé, de la culture, de l'éducation, de la sécurité sociale, bref dans l'ensemble des domaines de responsabilité que nous reconnaît la Constitution.
La Commission a présenté un ensemble de recommandations qui répondent aux problèmes identifiés. Elle demande que des moyens financiers suffisants soient accordés aux provinces. Elle réclame à cette fin un nouveau partage des champs fiscaux en soulignant l'intérêt que représenterait l'occupation par les provinces de la totalité du champ fiscal de la TPS.
Dans les domaines qui viennent... Dans les semaines qui viennent, pardon, je veux sensibiliser mes collègues des autres provinces à l'analyse et aux conclusions de la commission Séguin. Déjà, nous avons fait inscrire le sujet à la Conférence des ministres des Finances qui doit se tenir en avril prochain.
De plus, afin d'assurer un suivi systématique des enjeux du déséquilibre fiscal et pour donner suite à l'une des recommandations de la commission Séguin, je déposerai dorénavant un rapport annuel sur la question à l'Assemblée nationale du Québec.
La mise en œuvre des autres recommandations de la Commission dépend de la volonté du gouvernement fédéral. Pour sortir de l'impasse actuelle, nous allons avoir besoin, nous allons avoir besoin d'un fort consensus de tout le Québec. Ce consensus existe déjà, si j'en juge par les réactions des différents partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec. Il nous reste à y donner une suite concrète, dans l'intérêt supérieur des Québécoises et des Québécois. Nous avons tous la responsabilité de défendre les intérêts du Québec avec vigueur et efficacité.
En conclusion, Mme la Présidente, j'aimerais dire qu'au cours des derniers mois le gouvernement du Québec a dû faire face à une conjoncture exceptionnelle, difficile. Nous avons pris rapidement les actions nécessaires pour y faire face. On voit maintenant que celles-ci nous ont permis de limiter les effets du ralentissement économique, de garder le cap sur l'atteinte de nos objectifs fondamentaux. Ce bilan positif nous permet aujourd'hui d'aller encore plus loin. Ainsi, nous avons réussi à préserver le déficit zéro. Nous poursuivons la lutte contre la pauvreté en prenant des initiatives majeures au profit de nos concitoyens les moins favorisés. Nous continuons d'agir pour la création d'emplois, la croissance économique. Et il nous faudra la même détermination pour régler les problèmes que le Québec rencontre dans ses relations financières avec Ottawa. Le fonctionnement actuel du fédéralisme canadien menace la capacité du gouvernement du Québec de fournir à nos concitoyens les services publics dont ils ont besoin, notamment dans la santé. Nous devons agir rapidement là aussi sans imaginer, comme certains, que le temps puisse arranger les choses. Le rapport Séguin nous interpelle maintenant et c'est maintenant qu'il faut agir. Comme élus du peuple québécois, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour ramener au Québec les sommes qui lui reviennent de plein droit.
Mais, au-delà de ce combat qu'il nous faut livrer maintenant, je conserve la ferme conviction que la seule façon pour le peuple du Québec de s'épanouir complètement, c'est de récupérer la totalité des outils nécessaires à sa souveraineté. Et, d'ici à ce que nous ayons réussi à convaincre démocratiquement nos concitoyens de procéder à ce choix, notre équipe poursuivra avec la même passion le combat entrepris il y a plus de 30 ans avec René Lévesque pour le progrès de notre société et en faveur de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Et, comme le disait si bien Jean-Paul Riopelle, dont nous avons célébré hier l'amour de la vie, la soif de la beauté, l'appétit de liberté: «Quand j'hésite, je ne peins pas et, quand je peins, je n'hésite pas.»
Donc, je propose, Mme la Présidente, que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, donc que cette motion puisse être adoptée, et je vous remercie.